Respect des lois et règlements. L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur. La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire. L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient. L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
Respect des lois et règlements. (i) La Société dispose de tous les permis, agréments et autorisations nécessaires à la propriété de ses Actifs et à l’exercice de son Activité et la Cession n’est pas en soi susceptible d’emporter leur retrait, leur révocation, leur résiliation, leur suspension, même temporaire ou partielle ou une quelconque restriction à leur étendue ou durée.
(ii) La Société n’a fait l’objet d’aucune notification, injonction, réclamation, ni d’aucune action judiciaire, de la part de quiconque, concernant une quelconque infraction de la Société en matière de protection sanitaire ou de l’environnement, de recyclage de déchets, de pollution, ou de risques de pollution quelconque de l’air, de l’eau, du sol ou de toute construction.
(iii) Les produits acquis par la Société auprès de tiers et utilisés dans son Activité ne sont pas interdits par une quelconque réglementation et les produits finis fabriqués, livrés, stockés ou rebutés par la Société ne sont pas toxiques.
(iv) Toutes les informations concernant la Société, et notamment, mais non limitativement, tous les comptes sociaux et états financiers de la Société qui ont été transmis par la Société à une quelconque autorité administrative ne contiennent aucune inexactitude et ne sont entachés d’aucune insincérité dont peut résulter une sanction pécuniaire pour la Société.
Respect des lois et règlements. 10.1 Le Locataire doit se conformer à toutes lois ou tous règlements, notamment :
11.1.1 La Loi sur le tabac interdisant de fumer dans tous les locaux du Centre Primevère et dans un rayon de neuf mètres des portes.
11.1.2 En cas de festivité tardive, il doit veiller à ce que l’événement ou l’activité ne puisse causer du bruit susceptible de troubler la tranquillité ou le repos du voisinage.
10.2 Le Locataire doit s’assurer qu’il a obtenu tous les permis exigés par les lois et règlements, notamment un permis d’alcool et/ou un permis pour la vente de nourriture, et les afficher.
10.3 La Municipalité ne pourra nullement être tenue responsable des amendes émises pour le non-respect de l’obtention des permis requis pour les événements. Les amendes ainsi émises seront sous l’entière responsabilité du Locataire.
Respect des lois et règlements. L’Emetteur s'engage à respecter l'ensemble des lois ou règlements qui lui sont applicables, et à faire en sorte en cas de non-respect d'une loi ou règlement, qu'il y soit remédié au plus tôt lorsque cela est possible (sauf en cas de non-respect d'une disposition mineure). Le cas échéant, l’Emetteur se porte fort du respect par chaque Filiale, de l'ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables et notamment l'ensemble de la réglementation d'hygiène et de sécurité et en cas de non-respect d'une loi ou règlement par une Filiale de la réalisation par cette Filiale de toutes les démarches nécessaires pour qu'il y soit remédié au plus tôt lorsque cela est possible (sauf en cas de non-respect d'une disposition mineure).
Respect des lois et règlements. Outre l'observation des lois et règlements applicables aux matières faisant l'objet du présent contrat, le concessionnaire doit se soumettre à toutes mesures d'ordre, de sûreté et de salubrité qui peuvent lui être imposées par l'administration.
Respect des lois et règlements le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des biens qu’aux activités autorisées.
Respect des lois et règlements. 11.1 Le locataire doit se conformer et voir au respect de toutes les lois et règlements en vigueur durant la période de location. Le locataire est entièrement responsable de toute contravention aux lois et règlements applicables, commise par lui-même ou par un tiers dans le cadre de l’évènement, incluant les obligations mentionnées spécifiquement ci-après, et sera tenu d’assumer toute amende ou pénalité qui pourrait être imposée à cet égard.
11.2 Sans restreindre la généralité de l’article 11.1, le locataire doit se conformer et voir à ce que soit respectée la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, interdisant notamment de fumer en tout temps dans les locaux municipaux, incluant la salle, et à l’extérieur du bâtiment, dans un rayon de 9 mètres de toute porte, prise d’air ou fenêtre qui peut s’ouvrir.
11.3 Sans restreindre la généralité de l’article 11.1, le locataire doit se conformer et voir à ce que soit respectée la Loi encadrant le cannabis, interdisant notamment de fumer dans les locaux municipaux, incluant la salle, ou à l’extérieur du bâtiment, sur le terrain sur lequel le bâtiment est implanté.
11.4 Le Locataire doit s’assurer d’obtenir, à ses frais, tous les permis et/ou certificats requis en vertu des lois et règlements en vigueur, si nécessaire, avant le début de la période de location, et fournir une copie de ces permis et/ou certificats à la Municipalité.
11.5 Sans restreindre la généralité de l’article 11.1, le locataire doit notamment s’assurer de détenir un permis approprié émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux s’il entend vendre et/ou distribuer de l’alcool lors de l’évènement (formulaire et règlements disponibles en ligne au xxx.xxxx.xxxx.xx.xx).
11.6 Le locataire doit être âgé de 18 ans et plus. Il est responsable de la location et de l’application des règles de location et d’utilisation du pavillon. Sa présence est obligatoire durant l’évènement.
11.7 Le locataire s’engage à faire cesser tout bruit susceptible de troubler la paix et le
11.8 Tout animal est interdit dans les locaux sauf les chiens-guides.
Respect des lois et règlements. 13.1 Le locataire doit se conformer et voir au respect de toutes les lois et règlements en vigueur durant le Période de location.
13.2 Sans restreindre la généralité de l’article 13.1, le locataire doit se conformer et voir à ce que soit respectée la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, interdisant notamment de fumer en tout temps dans les locaux municipaux, incluant la Salle, et à l’extérieur du bâtiment, dans un rayon de 9 mètres de toute porte, prise d’air ou fenêtre qui peut s’ouvrir.
13.3 Sans restreindre la généralité de l’article 13.1, le Locataire doit se conformer et voir à ce que soit respectée la Loi encadrant le cannabis, interdisant notamment de fumer dans les locaux municipaux, incluant la Salle, ou à l’extérieur du bâtiment, sur le terrain sur lequel le bâtiment est implanté.
13.4 Le Locataire doit s’assurer d’obtenir, à ses frais, tous les permis et/ou certificats requis en vertu des lois et règlements en vigueur, si nécessaires, avant le début de la Période de location, et fournir une copie de ces permis et/ou certificats à la Municipalité.