RESPONSABILITES ET ASSURANCES. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Stan- dard de Livraison, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dom- mages matériels ou immatériels directs subis de ce 10 fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interrup- tion de la livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour impayé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renon- ciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs audelà de cette limite. Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) «consomma- teurs» ou «non-professionnels» (au sens du code de la consommation) ou de (ii) «consommateurs finals non domestiques» (au sens de l’article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES. 8
9.1 Responsabilités 8
9.2 Assurance 8
RESPONSABILITES ET ASSURANCES. L'emprunteur s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel sur le lieu de l’événement et pendant le transport de celui-ci. L'emprunteur assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge de l'emprunteur. En cas de casse, de perte ou de vol, il s'engage à prévenir sans délai le prêteur et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d'assurance. L'emprunteur s'engage à utiliser le matériel conformément à la notice d'utilisation et à en respecter les règles de sécurité.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE assume les responsabilités et souscrit les assurances correspondantes conformément aux exigences du Maître de l’ouvrage. Elle accepte les renonciations à recours prévues par le Maître de l’ouvrage et se porte fort de cette acceptation par ses assureurs. Elle communique à FOURE LAGADEC son attestation d’assurance à la réception de la commande. Dans ses relations avec le DONNEUR d’ORDRE l’ENTREPRISE CONTRACTANTE assume les responsabilités ci- après.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES. 10.1 Responsabilités Chaque Partie est responsable, en vertu du droit commun, de tout dommage direct, qu’elle- même, ses salariés, ses représentants et/ou ses sous-traitants, cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du présent Contrat. Elle tiendra l’autre Partie et ses assureurs garantis de tout dommage et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre. Les Parties conviennent toutefois de limiter, par événement, leur responsabilité dans le cadre du droit commun, au titre des dommages directs qu’une Partie pourrait causer à l’autre Partie, au montant global du présent Contrat. Au delà de cette limite, chaque Partie renonce à recourir contre l’autre Partie et obtiendra de ses assureurs des engagements équivalents, sauf faute lourde ou intentionnelle de cette Partie.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES. Le co-contractant s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées dans le cadre de son objet statutaire et à couvrir les dommages pouvant en résulter. Le Département ne sera en aucun cas responsable des obligations du co-contractant envers les tiers. Il devra justifier, sur demande du Département, de l'existence de ces polices.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES. Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages que l'exécution des prestations peut causer directement ou indirectement:
RESPONSABILITES ET ASSURANCES. Le fournisseur est responsable à l'égard du client de tout dommage de quelque nature subi par le client suite au non-respect de ses obligations. A cet égard, le fournisseur garantira également le client contre tout recours de tiers. Sans préjudice des dispositions impératives plus sévères, le fournisseur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance « responsabilité civile exploitation » qui couvre les conséquences financières de sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers pour tout dommage de quelque nature. Les polices d'assurance doivent être entrées en vigueur au plus tard au moment de la livraison, rester en vigueur de manière ininterrompue jusqu'au moins six mois après et contenir un abandon de recours en faveur du client.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES. Le locataire doit avoir souscrit les contrats d’assurance nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable (responsabilité civile). Limoges Métropole se réserve le droit d’engager la responsabilité du locataire pour toute dégradation de ses biens survenue pendant la période de location. Tout dysfonctionnement, dégradation ou dommage devra être signalé par le locataire par écrit dans les plus brefs délais à Limoges Métropole. Cette dernière se réserve le droit d’engager la responsabilité de l’abonné pour toute dégradation de biens lui étant imputable. Le locataire fera en outre son affaire de la souscription d’assurance envers les dommages aux personnes pouvant survenir du fait de son activité. Limoges Métropole ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers les tiers du fait de dommages générés par l’activité de l’abonné. Limoges Métropole n’a pas la garde du matériel au sens de l’article 1382 du code civil. Dès lors, elle se dédouane de toute responsabilité en cas de dégradation, notamment en cas de manifestation organisée dans l’enceinte du vélodrome.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES. Le délégataire s'oblige seul vis-à-vis des tiers et de ses employés. Le délégataire aura l'entière responsabilité, tant civile que pénale, découlant de l'existence des biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition, acquis ou apportés, et de leur exploitation. Le délégataire est tenu de contracter une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile avec garanties illimitées en ce qui concerne les dommages corporels. Il s'oblige également à contracter une assurance garantissant les biens immeubles existants et ceux qui seront construits pendant la durée du contrat, mobiliers et équipements mis à sa disposition par la commune et ceux qu'il acquerra, contre l'incendie, la tempête, le vol, la dégradation, le bris de glace, les risques locatifs, le recours des voisins. Les assurances seront contractées par le délégataire auprès d'une ou de plusieurs compagnies compétentes et notoirement solvables. Le délégataire aura à justifier de l'existence des polices d'assurance dont une copie devra être adressée à la commune au plus tard un mois après la signature du contrat accompagnée du justificatif du paiement des primes afférentes. Chaque année, le délégataire apportera la preuve du renouvellement des contrats et du paiement des primes correspondantes.