Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ a) Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Il ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. 2/ b) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé fixée par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur Fabricant est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi Nn°2012-387 du 22 mars Mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retardfacture. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars Mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 1er Janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnitésPar ailleurs, tout retard de paiement d’une échéance entraîneou dans l'acceptation des lettres de change, si bon semble au Fabricantla vente, la mise en nantissement du fonds de commerce ou du matériel de l'Acheteur, la liquidation de son entreprise sous quelque forme que ce soit, autorise HOBART à se prévaloir de la déchéance du terme contractuel, et de l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant dues, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6réception.

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi Nn°2012-387 du 22 mars Mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ 1. Des pénalités de retard. retard Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ 2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article euros (article D 441-5 du Code de Commerce). En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnitésPar ailleurs, tout retard de paiement d’une échéance entraîneou dans l'acceptation des lettres de change, si bon semble au Fabricantla vente, la mise en nantissement du fonds de commerce ou du matériel de l'Acheteur, la liquidation de son entreprise sous quelque forme que ce soit, autorise le Constructeur à se prévaloir de la déchéance du terme contractuel, et de l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant dues, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6réception.

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 10 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ a) Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Il ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. 2/ b) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé fixée par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 10 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur Fabricant est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6. En cas de retard de règlement, le Fabricant bénéficie d’un droit de rétention sur les produits, conformément à l’article 2286 du code civil. Dans le cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite de ses engagements par le Client, le Fabricant peut « refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation », en vertu de l’article 1217 du Code civil. Le Fabricant pourra exercer ces droits sur l’un quelconque des produits commandés par le Client, considérés comme des parties d’un même contrat, même appartenant à des références ou ordres de livraison différents.

Retard de paiement. En application 6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de l’Article L 441-6 alinéa 12 plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du Code taux directeur semestriel de Commerce modifié la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par la loi Nmois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-387 1115 J.O du 22 mars 4 octobre 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, . 6.2 Ces pénalités courent dès le premier jour suivant la date de règlement figurant portée sur la facture : 1/ Des et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par CSR Consulting au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix pointsprévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais 6.3 En outre, CSR Consulting pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblestoute autre voie d’action. Le fait pour Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le Fabricant paiement de se prévaloir toute somme due à CSR Consulting même en cas de l’une et/litige ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6réclamation.

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi Nn°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441L 441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités indemnités et indemnitéspénalités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au FabricantFournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.610.6.

Retard de paiement. En application Tout retard de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles règlement donnera lieu de plein droit, dès le premier jour suivant la date droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront également facturés. 7.5.1. Clients Professionnels : Ces pénalités de retard seront déterminées par l’application calculées sur la base du taux de refinancement de d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points. 2/ Une points de pourcentage, exigibles le jour suivant l’échéance convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont complétées par une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son dont le montant est fixé par l’article D 441-5 du Code décret ; à titre indicatif, ce montant est actuellement de Commerce40 € par facture payée en retard. En vertu Aux termes de l’article L441-6 précitéL.4416 du code de commerce, BA INFO pourra demander toute indemnisation complémentaire, lorsque les frais de recouvrement qu’elle a exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit l’indemnité forfaitaire (notamment frais d’un avocat ou d’une société de demander une indemnisation complémentaire justifiéerecouvrement de créances). Outre ces pénalités et indemnités, tout retard A défaut de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricantrèglement sous 8 (huit) jours à compter d’un email de relance, la déchéance suspension des lignes du terme contractuel, Client sera effectuée et un recours devant la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblesjuridiction compétente pourra être engagé. Le fait pour le Fabricant BA Info se réserve en tout état de se prévaloir cause la possibilité de l’une et/ou préserver ses intérêts par la voie de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.saisies conservatoires

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi Nn°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités penalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.

Retard de paiement. Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi Nn°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ 1. Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ 2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, recouvrement d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. 3. Une indemnisation complémentaire, d’un montant de 200 euros. Rappel : En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité l’indemnité forfaitaire, le fournisseur Vendeur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au FabricantVendeur, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant Vendeur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée au chapitre V-2. En cas de retard de règlement, le Vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur les équipements, conformément à l’article 11.62286 du code civil.

Retard de paiement. En application 6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de l’Article L 441-6 alinéa 12 plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du Code taux directeur semestriel de Commerce modifié la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur, majoré de 10 points par la loi Nmois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-387 1115 J.O du 22 mars 4 octobre 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, . 6.2 Ces pénalités courent dès le premier jour suivant la date de règlement figurant portée sur la facture : 1/ Des et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par caap- conseils au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix pointsprévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais 6.3 En outre, caap-conseils pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblestoute autre voie d’action. Le fait pour Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le Fabricant paiement de se prévaloir toute somme due à caap-conseils même en cas de l’une et/litige ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6réclamation.