Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. Tout retard de paiement entraînera pour le Client, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, un taux de pénalité égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts couront du jour de l’échéance de la facture jusqu’au jour du complet paiement de la facture. Une indemnité forfaitaire supplémentaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due. Par ailleurs, les Services pourront être suspendus jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Retard de paiement. Tout retard de paiement entraînera pour le Client, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, un taux de pénalité égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts couront courront du jour de l’échéance de la facture jusqu’au jour du complet paiement de la facture. Une indemnité forfaitaire supplémentaire de quarante euros (40 40€) pour frais de recouvrement sera également due. Par ailleurs, les Services pourront être suspendus jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Retard de paiement. Tout Les pénalités de retard de paiement entraînera pour le Clientcommencent à courir à échéance de facture, sans rappel préalable de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessairela part du Prestataire, un conformément à l'article L 441-6 du code de commerce. Le taux d'intérêt des pénalités de pénalité retard de paiement sera égal au taux d’intérêt d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts couront du jour Tout retard de l’échéance paiement donnera lieu, en plus des pénalités de la facture jusqu’au jour du complet paiement de la facture. Une retard, au versement d'une indemnité forfaitaire supplémentaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera également due. Par ailleursdue de plein droit et sans formalité par le professionnel, les Services pourront être suspendus jusqu’à complet paiement des sommes duesen situation de retard.

Retard de paiement. Tout Les pénalités de retard de paiement entraînera pour le Client, de plein droit et sans qu’une commencent à courir après mise en demeure préalable ne soit nécessaire, un par lettre RAR. Les taux d'intérêt des pénalités de pénalité retard de paiement sera égal au taux d’intérêt d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts couront du jour Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de l’échéance paiement donnera lieu, en plus des pénalités de la facture jusqu’au jour du complet paiement de la facture. Une retard, au versement d'une indemnité forfaitaire supplémentaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera également due. Par ailleursdue de plein droit et sans formalité par le professionnel, les Services pourront être suspendus jusqu’à complet paiement des sommes duesen situation de retard.

Retard de paiement. Tout Les pénalités de retard de paiement entraînera pour le Client, de plein droit et sans qu’une commencent à courir après mise en demeure préalable ne soit nécessaire, un par lettre RAR. Les taux d'intérêt des pénalités de pénalité retard de paiement sera égal au taux d’intérêt d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts couront du jour Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de l’échéance paiement donnera lieu, en plus des pénalités de la facture jusqu’au jour du complet paiement de la facture. Une retard, au versement d'une indemnité forfaitaire supplémentaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.4415 du Code du Commerce. Cette indemnité sera également due. Par ailleurs, les Services pourront être suspendus jusqu’à complet paiement des sommes duesdue de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.