Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CYBERGUN SA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchan- dises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition des articles L 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Retard de paiement. Pénalités Le défaut de retard : paiement d’une livraison nous autorise à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits commandés, disponibles ou en cours de fabrication. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur l'acheteur doit verser à la société CYBERGUN SA NanoSense une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt l'intérêt légal. Le taux de l’intérêt l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchan- disesmarchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance d'échéance du prix sans qu’aucune qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition des articles L recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Retard de paiement. Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réceptionà l'échéance, l’acheteur l'ACHETEUR doit verser à la société CYBERGUN SA Beumer une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légall'intérêt légal (en conformité avec l'article L441-9, al. 4 du code de commerce modifié par Ord. 2019-359 du 24/04/2019). Le taux de l’intérêt l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchan- disesmarchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, due et court à compter de la date d’échéance du prix d'échéance de la facture sans qu’aucune qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition des articles L 441(selon l'article L441-610, I alinéa 12 et D. 441-5 II du code de commerce). Les créances ou autres dettes dues par Xxxxxx à un ACHETEUR ne peuvent être compensées ou retenues sans le consentement écrit préalable express de Beumer.

Retard de paiement. Pénalités En cas de retard : de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur l'acheteur doit verser à la société CYBERGUN SA VOCENTY une pénalité de retard égale à trois fois 9%. A compter du 1er janvier 2015, le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchan- disessera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance d'échéance du prix sans qu’aucune qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition des articles L (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Retard de paiement. Pénalités de retard : 8-1– En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur l’Acheteur doit verser à la société CYBERGUN SA au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt l'intérêt légal. , dont les modalités de calcul sont définies au 8-2 des présentes. 8-2– Le taux de l’intérêt l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchan- disesmarchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé́ tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance d'échéance du prix sans qu’aucune qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire : . 8-3– En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition termes des articles L 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.