REVISION ET MODIFICATION DU CONTRAT ET DU CONTRAT TYPE DE CAPACITE. 11.1. Le Contrat ne peut être modifié que dans les cas suivants :
REVISION ET MODIFICATION DU CONTRAT ET DU CONTRAT TYPE DE CAPACITE. 12.1. Le présent Contrat ou les dispositions du contrat type de capacité sur lequel est basé ce Contrat peu(ven)t être révisé, selon les modalités prévues aux paragraphes 12.3 et 12.4, dans les cas prévus par la Loi sur l’Electricité, les Arrêtés d’exécution ou les Règles de Fonctionnement, et dans le cas où une autorité publique régionale, fédérale ou européenne, ou une structure de collaboration européenne ou régionale imposée par la réglementation européenne prend des mesures ou impose des décisions, arrêtés, règles, procédures, avis, recommandations, exigences légales, règlementaires ou régulatoires, – ou omet de les prendre alors qu’elle y était obligée – de façon indépendante de la volonté ou en dehors du contrôle des Parties et qui rendent nécessaire la révision du Contrat;