Common use of Règlement des litiges Clause in Contracts

Règlement des litiges. 1. Toute personne salariée se croyant lésée par une décision du service régional de main-d’oeuvre peut demander l’étude de son cas au comité paritaire dans les dix (10) jours suivant son avis de replacement ou son refus d’accepter le recyclage offert en envoyant un avis écrit à cet effet à la régie régionale.

Règlement des litiges. 1. 15.15 Toute personne salariée se croyant lésée par une décision du service Service régional de main-d’oeuvre peut demander l’étude de son cas au à un comité paritaire régional prévu à cette fin dans les dix (10) jours suivant son avis de replacement ou son refus d’accepter le recyclage offert en envoyant un avis écrit à cet effet à la régie régionale.