Régime de responsabilité et remboursement d’une opération de paiement autorisée. Concernant les opérations de paiement, le Client n‟a droit au remboursement par la Banque SOCREDO que s‟il remplit les deux conditions cumulatives suivantes : Si les conditions ci-dessus sont remplies, la Banque SOCREDO dispose d‟un délai de dix (10) jours ouvrables pour effectuer le remboursement au Client. La loi n‟admet d‟opposition au paiement par chèque qu‟en cas de perte, de vol, ou d‟utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur conformément à la réglementation en vigueur. Ainsi, seules les oppositions fondées sur ces motifs seront acceptées par la Banque SOCREDO. Cette dernière n‟est pas juge de la réalité du motif invoqué. L‟opposition peut être formulée par lettre, télécopie ou déclaration écrite au guichet ou par téléphone mais dans ce dernier cas, le tireur devra immédiatement confirmer son opposition par écrit. Cette demande d‟opposition à l‟initiative du Client fait l‟objet d‟une facturation précisée dans les « Conditions tarifaires ». Sera punie d‟un emprisonnement de cinq (5) ans et d‟une amende de 44.749.403 F CFP, toute opposition fondée sur une cause autre que celles prévues par la loi, avec l‟intention de porter atteinte aux droits d‟autrui et faisant défense, après l‟émission d‟un chèque, au tiré de payer. En cas de perte ou de vol de chèques émis ou non, le Client doit faire opposition le plus rapidement possible auprès de son agence ou de l‟agence la plus proche en indiquant si possible le numéro des formules perdues ou volées. La mainlevée de l‟opposition et le déblocage de la provision font l‟objet d‟une procédure précisée au Client à sa demande. La loi n‟admet d‟opposition à un paiement par carte bancaire qu‟en cas de perte, de vol, de détournement, d‟utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, du redressement ou de la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement. Dès que le titulaire de la carte et/ou du compte a connaissance de l‟un des motifs d‟opposition cités ci-dessus, il doit en informer sans tarder la Banque SOCREDO aux fins de blocage de sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage. Cette demande d‟opposition à l‟initiative du Client pour un de ces motifs est sans frais pour ce dernier tel qu‟il est précisé dans les « Conditions tarifaires ». Cette demande d‟opposition (ou de blocage) doit toutefois être formulée dans les délais et conformément à l‟article 17.4 des présentes et aux conditions générales d‟utilisation ...
