Régime de responsabilité et remboursement d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. Dans le cas d‟une opération de paiement non autorisée, la Banque SOCREDO rembourse immédiatement le Client du montant de cette opération de paiement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la demande de remboursement. Conformément aux dispositions légales, le remboursement n‟est pas effectué dans le délai susvisé lorsque la Banque SOCREDO a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client. Dans ce cas, la Banque SOCREDO en informe l‟IEOM. Dans le cas d‟une opération de paiement mal exécutée par la Banque SOCREDO, le Client est remboursé sans tarder du montant de cette opération de paiement. La Banque SOCREDO rétablit, si nécessaire, le compte dans l‟état où il se serait trouvé si l‟opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n‟avait pas eu lieu et ce, à bonne date de valeur. Dans le cas où l‟opération de paiement s‟avérait en réalité autorisée par le Client ou en cas d‟agissement frauduleux du Client, la Banque SOCREDO pourra revenir sur le remboursement et procédera à la contre-passation de l‟opération de paiement. Les opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte ou au vol de la carte, effectuées avant la demande d‟opposition, sont à la charge du titulaire de la carte dans la limite de 5.967 F CFP. Toutefois, sa responsabilité n‟est pas engagée : Si la Banque du bénéficiaire est située hors de France, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte, effectuées avant la demande d‟opposition, sont à la charge du titulaire de la carte dans la limite de 5.967 F CFP même en cas d‟opérations de paiement effectuées sans utilisation des données de sécurité personnalisées. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte ou de l‟utilisation non autorisée des données liées à l‟utilisation de la carte sont à la charge de la Banque SOCREDO. Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte, sans limitation de montant en cas :
