Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. KELLER Group GmbH conserve la pleine propriété des articles achetés par l’internaute jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations contractuelles et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une remise d'un bien en propriété à titre de garantie, une transformation ou modification sans notre accord n’est pas permise.

Réserve de propriété. KELLER Group GmbH conserve la pleine propriété des articles achetés par l’internaute jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations contractuelles et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une remise d'un bien en propriété à titre de garantie, une transformation ou modification sans notre accord n’est pas permise.