Common use of Résiliation pour faute Clause in Contracts

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations essentielles (la mise à disposition «Partie Défaillante»), l’autre Partie, (la « Partie Non Défaillante ») pourra résilier le CDM au moyen d'une Notification adressée par lettre recommandée avec avis de l’Offre et réception (la « Notification de l’exécution du ContratRésiliation »), ou des actions accessibles ou réalisables à partir soixante (60) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement réception adressée à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce casPartie Défaillante, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante mettant en demeure de respecter remédier au manquement constaté et, pour les manquements auxquels il ne pourrait être remédié, de présenter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoiobservations. La résiliation prenant interviendra si la mise en demeure reste infructueuse ou si l’autre Partie ne fournit pas d’observations appropriées, à l’expiration du délai précité. En tout état de cause, la résiliation prendra effet le jour de la Notification de Résiliation. Dans les cas suivants la résiliation peut être prononcée par la Partie Non Défaillante quarante- huit (48) heures après une mise en demeure et avec effet immédiat : - si l'autre Partie s'est livrée, à l'occasion du CDM, à des actes frauduleux (notamment violation des lois anti-corruption, dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la date transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de réception ou la vie économique) ; - si l'autre Partie a fourni, en connaissance de première présentation cause, des renseignements inexacts sur sa société, le(s) Prestataire(s), ses sous-traitants éventuels, son processus-qualité, ses produits, ayant un impact défavorable sur l'objet du courrierCDM. ToutefoisLa résiliation intervient sans préjudice du droit, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante Partie Non Défaillante, de remédier faire application des dispositions prévues à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au publicl’Article 6.3.

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout En cas de manquement grave ou partie de la mise manquements répétés de l’une des Parties à disposition de l’Offre et de l’exécution ses obligations au titre du Contrat, ou et sans préjudice de l’application des actions accessibles ou réalisables sanctions prévues au Contrat pour lesdits manquements, l’autre Partie peut résilier unilatéralement le Contrat avec une date d’effet de deux (2) mois calendaires à partir compter du dernier jour du mois de votre Espace Client, conformément la notification de la résiliation. Constitueront notamment un manquement grave précité de l’Expéditeur : o un manquement aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement obligations de l’Expéditeur relatives à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, Garantie de Paiement o le Client comme Xxxxxxx conviennent défaut de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter paiement d’une somme due pendant une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai période de trente (30) jours consécutifs, l’Opérateur étant en droit de suspendre la Prestation pendant la période de non-paiement, Constitueront notamment un manquement grave précité de l’Opérateur : o des interruptions de service dues à compter la négligence ou à un comportement fautif de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée l’Opérateur pour des quantités chargées supérieures à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié 30% en moyenne des quantités contractées sur une période de plein droit à réception de cet envoi9 mois. La résiliation prenant effet du Contrat par l’Opérateur pour faute de l’Expéditeur rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par l’Expéditeur au titre du Contrat. Sauf en cas de manquement grave de l’Opérateur, la résiliation du Contrat entraîne pour l’Expéditeur le paiement à l’Opérateur d’une indemnité correspondant à l’obligation de paiement minimum telle que décrite au paragraphe 9.2 des présentes pour la période contractuelle restant à courir. L’Expéditeur s’engage à verser au plus tard 10 (dix) jours après l’envoi de la facture correspondante par l’Opérateur les sommes que l’Opérateur aura déterminées et qui correspondent à l’indemnité précitée. Si, entre la date d’effet de la résiliation et la date prévue de fin du Contrat, l’Opérateur parvient à commercialiser tout ou partie des Capacités souscrites par l’Expéditeur, l’Opérateur remboursera à l’Expéditeur quatre-vingt pour cent (80%) de l’indemnité correspondant aux capacités commercialisées ou du revenu correspondant à la date de réception ou de première présentation du courriercommercialisation des capacités. ToutefoisLes sommes correspondant aux capacités n’ayant pas pu être commercialisées, dans le cas où la nature ainsi que l’intégralité des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier intérêts produits, resteront acquis à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au publicl’Opérateur.

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser Le présent contrat est résilié par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, 15 jours après mise en demeure, restée sans effet, de se conformer à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante ses obligations. Cette mise en demeure de respecter ses engagements, est notifiée par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date lettre recommandée avec accusé de réception ou de première présentation et contient déclaration d'user du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. Si elle reste sans effet dans le délai indiqué, elle est suivie d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation du contrat. ▪ Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage En cas de nonfaute de l’architecte, c’est-conformité avec à-dire en cas d’inexécution ou d’infraction par l’architecte aux stipulations du présent contrat, l’architecte a droit au paiement : - des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, conformément à l’article 8 du présent contrat - des intérêts moratoires visés à l'article 8. L’architecte ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation. ▪ Résiliation sur initiative de l’architecte La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de l'architecte que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple : - perte de confiance manifestée par le contrat maître d’ouvrage - immixtion du maître d’ouvrage dans l’exécution de sa mission - impossibilité pour l'architecte de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de défaut toutes dispositions légales ou réglementaires - choix imposé par le maître d’ouvrage d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de fourniture d'un l'ouvrage - violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat Dans ce cas, l’architecte a droit au paiement : - des éléments honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de l'offre groupéecette résiliation, le consommateur a le droit de résilier le conformément à l’article 8 du présent contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès - des intérêts moratoires visés à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au publicl'article 8.

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout Le Client pourra résilier le Contrat en cas de manquement grave ou partie persistant de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles part de la manière définie ci-aprèsSociété à son obligation de fourniture des Services, auquel cette dernière n'aurait pas remédié après mise en demeure faite par tous moyens et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité »restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder résiliation sera effective le dernier jour du mois suivant la réception du courrier recommandé de résiliation. Après la période de suspension telle que décrite à l'article 14, la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie Société pourra résilier le Contrat pour faute en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un (1) mois après la fin du mois de l'envoi du courrier recommandé. La suspension sera maintenue jusqu'au jour de la résiliation effective du Contrat. Cependant la résiliation des Services pourra intervenir immédiatement et de plein droit immédiatement après la constatation du manquementmise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client :  introduit sur Internet des perturbations de toute nature, par envoi d'un courrier faisant état des virus informatiques ou autres éléments logiques, par des envois en masse de données, etc.,  détériore tout Matériel mis à sa volonté d’invoquer disposition,  connecte directement ou indirectement d’autres matériels que ceux expressément indiqués sur le bénéfice site de la présente clause. En cas société,  gêne ou paralyse les échanges et le fonctionnement d’internet, en particulier utilise une adresse IP qui ne lui aura pas été attribuée,  enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de non-conformité avec le contrat ou respect de défaut l'ordre public et des bonnes mœurs, diffamation, injure, discrimination de fourniture d'un toute sorte, protection des éléments droits de l'offre groupéela personnalité dont la vie privée, le consommateur a le droit et protection des droits de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé propriété intellectuelle,  intervient techniquement sur la numérotation accessible au publicligne de branchement ou sur toute autre installation du réseau, ou effectue toute action visant à permettre la réception par des tiers des programmes TV,  détériore ou modifie des installations de raccordement en amont de la première prise,  harcèle ou cherche à nuire à d’autres usagers dans les forums de discussions auxquels il a accès par le service internet.

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage La résiliation pour faute s’effectue par notification au Titulaire et ne fait pas obstacle à l’indemnisation de RTE de l’intégralité des conséquences dommageables du (ou des) manquement(s) du Titulaire. 22.1.1 Avec mise en demeure préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie En cas de la mise manquement du Titulaire à disposition l’une de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs ses obligations contractuelles ou en cas de la manière définie cinon-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve respect des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce casdu code du travail, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante RTE peut le mettre en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé. Si le Titulaire n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par ce délaicourrier, RTE peut :  Soit prendre, aux frais du Titulaire, toute mesure nécessaire pour remédier à cette situation. Le Contrat sera résilié A cette fin RTE peut notamment demander à un tiers de remplacer le Titulaire, aux frais du Titulaire, sans autorisation judiciaire préalable ;  Soit résilier de plein droit le Contrat. Dans le cas d'une résiliation, RTE et le Titulaire procèdent alors aux constatations relatives aux prestations exécutées, à réception l’inventaire des fournitures et produits divers. Le Titulaire est tenu d’exécuter les mesures fixées par RTE pour assurer la conservation et la sécurité des prestations ou travaux et de cet envoiremettre à RTE tous les documents liés à l’exécution du Contrat. La résiliation prenant Il est dressé procès-verbal de ces opérations. L'établissement de ce procès-verbal emporte Réception des prestations exécutées, avec effet à la date de réception ou la résiliation, pour le point de première présentation départ du courrierdélai de garantie et du délai prévu pour le règlement définitif. ToutefoisA défaut d'exécution de ces mesures RTE les fait exécuter d'office, aux frais, risques et périls du Titulaire. Le règlement définitif est fonction des prestations effectivement réalisées. Lorsque certaines prestations s'effectuent dans les locaux de RTE, le Titulaire est tenu d'évacuer dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier délai fixé par RTE, ces locaux et en particulier les matériels. S'il n'exécute pas cette obligation, RTE peut faire procéder à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logicielcette évacuation aux frais, risques et périls du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra Titulaire. 22.1.2 Sans mise en demeure préalable RTE peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de plein droit immédiatement après la constatation réception, sans mise en demeure préalable, pour des manquements graves et en particulier :  Si le Titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du manquementContrat à des actes frauduleux ;  Si le Titulaire a fourni, par envoi d'un courrier faisant état de des renseignements inexacts sur sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de nonsociété, son expérience, ses capacités professionnelles, techniques et financières, ses fournisseurs, ses sous-conformité avec le contrat traitants éventuels, son processus qualité, ses produits, moyens ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupéecapacités, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne ainsi que tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès renseignements visés à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.l’article 48 du décret 2016-360 ;

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet Le Contrat peut suspendre tout ou partie de la mise être résilié avant son terme par l'une des parties si l'autre manque à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité »ses engagements. Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du veut résilier le Contrat pour faute devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de l’autre réception, mettre l'autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagementsengagements et lui donner un délai d'un (1) mois pour ce faire. A l'expiration de ce délai, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, et si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le obligations, elle aura droit de résilier le présent Contrat sera résilié par une seconde lettre recommandée avec demande d'avis de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrierréception. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifiermanquement, l'autre partie pourra résilier le Contrat contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état d'une lettre recommandée avec demande d'avis de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clauseréception. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a outre NordNet se réserve le droit de résilier suspendre le contrat présent Contrat, sans préavis ni indemnité, dans le cas où : 1. Vous n’auriez pas respectées les stipulations relatives au Spamming ou au Publipostage ; 2. un quelconque acte de piratage ou tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine Votre compte sans que Vous puissiez justifier que cet acte n’est pas de Votre fait ; 3. à la suite de la notification par les utilisateurs du Réseau Internet ou par les autorités compétentes, et après vérification par NordNet, que Vous faite un usage du réseau Internet de nature à porter préjudice aux tiers ou, qui serait contraire à la législation en ce vigueur, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; 4. l'utilisation du Service ou des services associés par Vous met en péril la qualité du Service offert aux autres clients de NordNet et notamment, mais en aucun cas limitativement, en cas d'usage abusif du Service. De plus, NordNet se réserve le droit de poursuivre les clients qui concerne tous ne respecteraient pas les éléments interdictions prévues par les présentes Conditions générales. Vous serez responsable de l'offre groupée qui s’entend tout dommage causé à NordNet ou à un tiers du fait du non-respect de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet l'une de ces interdictions. Toutefois si les dommages causés ont été, en tout ou un service partie, causés par NordNet, NordNet assumera sa part de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au publicresponsabilité.

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie En cas de la mise à disposition manquement de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou l’une des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément Parties aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de Pack Relais Domaine, l’autre partie devra : • Mettre pourra la partie défaillante mettre en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer engagements dans un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente quinze (3015) jours jours. Si NordNet est à compter l’origine du manquement, Vous devrez adresser la mise en demeure à NordNet par lettre recommandée avec demande d’avis de la date d’émission réception. A l’expiration du précédentdélai, si l'autre partie NordNet ne s'est s’est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié obligations, Vous aurez le droit de résilier de plein droit le Contrat Pack Relais Domaine par l’envoi d’un nouveau courrier rappelant les éléments de la mise en demeure. Si Vous êtes à réception l’origine du manquement, NordNet devra Vous adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’urgence ou si vos coordonnées postales sont erronées, cet envoienvoi pourra être effectué par courriel. La résiliation prenant effet A l’expiration du délai, si Vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations, NordNet aura le droit de résilier de plein droit le Contrat Pack Relais Domaine par l’envoi d’un courriel et/ou d’un courrier rappelant les éléments de la date de réception ou de première présentation du courriermise en demeure. Toutefois, si Vous êtes à l’origine d’un manquement et que la nature des engagements que Vous n’avez pas respectés Vous empêcherait de remédier à votre manquement, NordNet pourra résilier le Contrat Pack Relais Domaine de plein droit dès la constatation du manquement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. De plus et nonobstant l’envoi de la mise en demeure par NordNet, ce dernier se réserve le droit de suspendre sans délai la fourniture d’un ou de plusieurs Services de Votre Contrat Pack Relais Domaine dans le cas où l’utilisation des Services constatée par NordNet mettrait en péril la nature qualité des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante Services offerts aux autres clients de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur NordNet et notamment, mais en aucun cas limitativement, en cas d’usage abusif ou illicite d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En ou des Services ou en cas de non-conformité avec le contrat soupçon raisonnable d’usage abusif ou de défaut de fourniture d'un illicite d’un ou des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au publicServices.

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours m compter de la mise à disposition date mentionnée sur une preuve électronique ou physique notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation de l’Offre et de l’exécution plein droit du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité »tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie tous les paiements effectués par le Client resteront acquis m Synolia et le Client devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à payer toutes les prestations effectuées jusqu’m la date de réception résiliation. Le Client reprendra également les éventuels contrats de maintenance et contrats de licence Logiciel système et/ou Progiciel en cours qui auraient été souscrits par Synolia pour le compte du Client. Le Client reprendra également m ses frais les éventuels contrats de première présentation financement ou rachètera les matériels éventuellement acquis pour le compte du courrierClient par Synolia. ToutefoisLorsque la prestation de Synolia inclut, dans en tout ou partie, la fourniture d'une Assistance technique sous la forme d'une mise m disposition de ressources humaines, le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante Client peut mettre un terme anticipé m cette prestation sous réserve de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logicielrespecter, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues sauf stipulation contraire, un préavis d'une durée équivalente m 20% de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice durée totale de la présente clauseprestation commandée, avec un maximum de 20 jours. En cas de non-conformité avec respect par le contrat ou Client de défaut ce préavis, celui-ci sera tenu d'indemniser Synolia du manque m gagner intégral résultant de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au publicnon-respect.

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations essentielles (la « Partie Défaillante »), l’autre Partie, (la « Partie Non Défaillante ») pourra résilier le CDM au moyen d'une Notification adressée par lettre recommandée avec avis de réception (la « Notification de Résiliation »), soixante (60) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception Notifiée à la Partie Défaillante, la mettant en demeure de remédier au manquement constaté et, pour les manquements auxquels il ne pourrait être remédié, de présenter ses observations. En outre, si le Mandataire est la Partie Défaillante et qu’il fait appel à un financement externe sans recours ou à recours limités pour financer tout ou partie des Travaux Mandataire et sous réserve que le Mandataire ait notifié au Mandant les coordonnées de la mise ses créanciers financiers (ou du représentant mandaté des créanciers financiers), le Mandant adresse, simultanément à disposition l'envoi d'une Notification au Mandataire, une copie de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément celle-ci aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, créanciers financiers (ou le cas échéant procéder directement au représentant mandaté des créanciers financiers) mentionnés à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civill’Article 6.12, afin de permettre de remédier au non-respect par le Client comme Xxxxxxx conviennent Mandataire de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié et de plein droit à réception permettre aux créanciers financiers du Mandataire de cet envoiprendre contact avec le Mandant concernant la poursuite des Travaux Mandataire. La résiliation prenant interviendra si la mise en demeure reste infructueuse (ou si aucune observation n’était transmise au Mandant pour les manquements auxquels il ne pourrait être remédié) à l’expiration du délai précité. En tout état de cause, la résiliation prendra effet le jour de la Notification de Résiliation. Dans les cas suivants la résiliation peut être prononcée par la Partie Non Défaillante quarante-huit (48) heures après une mise en demeure et avec effet immédiat : - si l'autre Partie s'est livrée, à l'occasion du CDM, à des actes frauduleux (notamment violation des xxxx anti-corruption, dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la date transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de réception ou la vie économique) ; - si l'autre Partie a fourni, en connaissance de première présentation cause, des renseignements inexacts sur sa société, le(s) Prestataire(s), ses sous-traitants éventuels, son processus-qualité, ses produits, ayant un impact défavorable sur l'objet du courrierCDM. ToutefoisLa résiliation intervient sans préjudice du droit, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante Partie Non Défaillante, de remédier faire application des dispositions prévues à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au publicl’Article 6.3.

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout Le loueur pourra également résilier le contrat de location de batterie en cas d’inexécution ou partie de mauvaise exécution par le locataire d’une obligation essentielle lui incombant au titre du présent contrat comme, notamment, - le non-paiement du loyer et/ou des kilomètres supplémentaires, - le défaut de transmission de la mise à disposition de l’Offre Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire dûment régularisée, complétée, xxxxx et de l’exécution signée par l’acquéreur du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » véhicule et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou par le cas échéant procéder directement à locataire ; - la résiliation revente du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée en dehors de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature France métropolitaine sans rachat préalable de la prestation batterie ; - la transmission d’une Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire contenant des infor- mations erronées et/ou incomplètes lesquelles ne permettent pas au loueur d’établir un contrat de Nordnetlocation de batterie au nom de l’acquéreur du véhicule ; Toutefois, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la cette résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante du locataire ne pourra avoir lieu qu’après réception d’une mise en demeure de respecter ses engagementsremédier à la situation restée infructueuse. Toutes les sommes dues au titre du présent contrat deviendront alors, par courrier immédiatement, exi- gibles (cf. article 23 « Notifications »)loyers échus non payés, • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai kilomètres supplémentaires, frais de trente (30) jours à compter dépose de la date d’émission du précédentbatterie, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié frais de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues remise en état de la licence)batterie, et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas indemnité de non-conformité avec le contrat restitution de la batterie ou de défaut perte de fourniture d'un des éléments la batterie, …). A compter de l'offre groupéecette date et en application de l’article 13, ces sommes produiront intérêt et les loyers impayés donneront lieu à paiement d’une indemnité. Celle-ci sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun. En outre, tous les frais, taxes et montant que le loueur sera amené à exposer pour recouvrer ces sommes seront, en totalité, à la charge du locataire. Enfin, le consommateur a le droit loueur pourra aussi suspendre, dans les conditions de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments l’article 10.2, la charge de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au publicbatterie louée jusqu’à parfait paiement.

Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie En cas de la mise à disposition manquement de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou l’une des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément parties aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de Pack Relais, l’autre partie devra : • Mettre pourra la partie défaillante mettre en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer engagements dans un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente quinze (3015) jours jours. Si NordNet est à compter l’origine du manquement, Vous devrez adresser la mise en demeure à NordNet par lettre recommandée avec demande d’avis de la date d’émission réception. A l’expiration du précédentdélai, si l'autre partie NordNet ne s'est s’est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié obligations, Vous aurez le droit de résilier de plein droit le Contrat Pack Relais par l’envoi d’un nouveau courrier rappelant les éléments de la mise en demeure. Si Vous êtes à réception l’origine du manquement, NordNet devra Vous adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’urgence ou si vos coordonnées postales sont erronées, cet envoienvoi pourra être effectué par courriel. La résiliation prenant effet A l’expiration du délai, si Vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations, NordNet aura le droit de résilier de plein droit le Contrat Pack Relais par l’envoi d’un courriel et/ou d’un courrier rappelant les éléments de la date de réception ou de première présentation du courriermise en demeure. Toutefois, si Vous êtes à l’origine d’un manquement et que la nature des engagements que Vous n’avez pas respectés Vous empêcherait de remédier à votre manquement, NordNet pourra résilier le Contrat Pack Relais de plein droit dès la constatation du manquement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. De plus et nonobstant l’envoi de la mise en demeure par NordNet, ce dernier se réserve le droit de suspendre sans délai la fourniture d’un ou de plusieurs Services de Votre Contrat Pack Relais dans le cas où l’utilisation des Services constatée par NordNet mettrait en péril la nature qualité des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante Services offerts aux autres clients de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur NordNet et notamment, mais en aucun cas limitativement, en cas d’usage abusif ou illicite d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En ou des Services ou en cas de non-conformité avec le contrat soupçon raisonnable d’usage abusif ou de défaut de fourniture d'un illicite d’un ou des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au publicServices.