Révision annuelle des frais de séjour. 16 Article 314-149 du CASF : «Lors de l’entrée d’une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et, sauf dans le cas ou cette entrée fait suite à une décision d’orientation prononcée par une autorité adminis trative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d’une caution. Cette caution ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal, dans les trente jours qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance de ce dernier».
Révision annuelle des frais de séjour. Les tarifs journaliers résultent d’une décision des autorités de tarification (Conseil Départemental de l’Allier et Agence Régionale de Santé Auvergne) et s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents. Dans le cas où la tarification de l’année n’a pas été fixée avant le 1er Janvier de l’exercice, il est procédé à la régularisation des frais de séjour au titre de la période allant du 1er Janvier à la date de l’arrêté notifiant les nouveaux tarifs. Les frais de séjour se règlent mensuellement à terme échu après réception de la facture. Le paiement sera effectué par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Révision annuelle des frais de séjour. Le prix de journée est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général. La facturation prend effet le jour de l’entrée quelle que soit l’heure d’arrivée du résident. Le paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance s’effectue au vu des factures établies par l’EHPAD Saint-Sébastien de Rixheim. Les prestations hôtelières sont facturables selon une tarification fixée avec effet du 1er janvier de chaque année par arrêté du président du Conseil Général. A la date de signature du présent contrat, le tarif d’hébergement est de ……….. euros par journée d'hébergement. En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par le Conseil Général. L’Allocation de Perte d’Autonomie (APA) permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Dans le Haut-Rhin, le Conseil Général verse directement à l’établissement, pour les personnes domiciliées dans le département une dotation globale « dépendance ». Les résidents s’acquittent uniquement du montant du tarif « dépendance » GIR 5/6. Pour les résidents non domiciliés dans le département, la facturation est établie sur la base du tarif dépendance correspondant à leur GIR. A la date de signature du présent contrat, et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée de M. ou Mme ........................................, le tarif dépendance est de ………… euros net par journée de séjour. Le tarif dépendance peut être révisé chaque année et communiqué aux résidents à chaque changement. Il est payé mensuellement et à terme échu, soit le dernier jour de chaque mois auprès du Trésorier de l'établissement. A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué.