Common use of Sanctions Clause in Contracts

Sanctions. Les coûts et les éventuelles sanctions en cas de non-respect des modalités du présent contrat (par exemple, perte d’un conteneur, échec du transport dont le Cocontractant est responsable, etc.) seront déduits de la proposition de rétribution de distribution. RECUPEL a également le droit de retenir 25 % de la rétribution totale calculée en faveur du Cocontractant s’il est démontré que le Cocontractant n’a pas rempli son obligation de reprise telle que décrite à l’article 2 du présent contrat pendant l’année pour laquelle la rétribution a été calculée. Toutefois, cette sanction financière ne peut être imposée au Cocontractant qu’après que RECUPEL lui a notifié au moins deux (2) fois par écrit son manquement à son obligation de reprise et que le Cocontractant n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l’obligation de reprise. Si une préfacturation erronée a été établie en raison d’informations incorrectes fournies par le Cocontractant, RECUPEL peut remonter jusqu’à cinq (5) ans en arrière afin de rectifier la situation.

Sanctions. Les coûts et les éventuelles sanctions en cas de non-respect des modalités du présent contrat (par exemple, perte d’un conteneur, échec du transport dont le Cocontractant est responsable, etc.) seront déduits de la proposition de rétribution de distribution. RECUPEL a également le droit de retenir 25 % de la rétribution totale calculée en faveur du Cocontractant s’il est démontré que le Cocontractant n’a pas rempli son obligation de reprise telle que décrite à l’article 2 du présent contrat de la présente convention pendant l’année pour laquelle la rétribution a été calculée. Toutefois, cette sanction financière ne peut être imposée au Cocontractant qu’après que RECUPEL lui a notifié au moins deux (2) fois par écrit son manquement à son obligation de reprise et que le Cocontractant n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l’obligation de reprise. RECUPEL se réserve le droit de corriger d’éventuelles erreurs dans la préfacturation jusqu’au 30 juin inclus de l’année au cours de laquelle la préfacturation a été établie. La correction s’applique à l’ensemble de l’année à laquelle la préfacturation se rapporte. Si une préfacturation erronée a été établie en raison d’informations incorrectes fournies par le Cocontractant, RECUPEL peut remonter jusqu’à cinq (5) ans en arrière afin de rectifier la situation.