Traitement des réclamations- Médiations Clauses Exemplaires

Traitement des réclamations- Médiations. En cas d’insatisfaction du client portant notamment sur la bonne exécution du contrat ou sur tout produit ou service financier de la banque, le client doit en premier lieu formuler sa réclamation directement auprès des guichets de la banque, par courrier ou par courriel. Les adresses email et courrier des gui- chets de la banque sont disponibles sur son site Internet. Si la réponse appor- tée ne le satisfait pas, le client peut s’adresser au service relation clientèle dont les coordonnées peuvent lui être fournies au guichet et sont disponibles sur le site de la banque. Dans un troisième temps, pour tout litige relevant de leur compétence, le client pourra saisir gratuitement le médiateur de la banque ou le médiateur de l’autorité des marchés financiers (amf) dont les coordonnées figurent sur le site de la banque ou communiquées sur simple demande au guichet. La saisine d’un des deux médiateurs est définitive et le choix est irrévocable. Le client peut obtenir auprès du guichet ou sur le site Internet de la banque les informations précisant la mission du médiateur de la banque (charte de la médiation). Les délais de traitement de la médiation sont communiqués au client après réception de sa demande.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Traitement des réclamations- Médiations. En cas d’insatisfaction du CLIENT portant notamment sur la bonne exécution du contrat ou sur tout produit ou service financier de la BANQUE, le CLIENT doit en premier lieu formuler sa réclamation directement auprès des guichets de la banque, par courrier ou par courriel. Les adresses Email et courrier des guichets de la BANQUE sont disponibles sur son site internet. Si la réponse apportée ne le satisfait pas, le CLIENT peut s’adresser au service relation clientèle dont les coordonnées peuvent lui être fournies par le guichet et disponibles sur le site de la BANQUE. Le CLIENT peut également appeler un numéro dédié, non surtaxé, indiqué sur le site Internet de la BANQUE. Dans un troisième temps, et pour tout litige relevant de sa compétence, le CLIENT pourra s’adresser au médiateur dont dépend la BANQUE gratuitement (hors frais d’affranchissement), par courrier ou par courriel, aux adresses indiquées sur le site internet de la BANQUE. Le CLIENT peut obtenir auprès du guichet ou sur le site internet de la BANQUE les informations précisant la mission du médiateur (charte de la médiation). Enfin, si la réponse apportée ne satisfait toujours pas le CLIENT, celui-ci pourra saisir le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont les coordonnées figurent sur le site de l’AMF et sur le site de la BANQUE ou communiquées sur simple demande au guichet. Les délais de traitement de la réclamation sont communiqués au CLIENT après réception de sa demande.
Sample 1
Traitement des réclamations- Médiations. La Banque propose conformément à la réglementation un dispo- sitif permettant de recueillir l’insatisfaction de ses clients afin d’y répondre ou de trouver des solutions. Le client conserve à tout moment de la faculté d’engager une pro- cédure judiciaire. Les termes ci-après en caractères italiques et gras sont définis aux conditions générales de la convention de compte.
Sample 1

Related to Traitement des réclamations- Médiations

  • Réclamations Toute réclamation de l’Utilisateur dans le cadre des Services de Convoyage devra faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai maximum de 72 heures à compter de la remise à l’Utilisateur du Véhicule confié au Voiturier. Toute réclamation effectuée après l’expiration de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois. L’Utilisateur peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du: ➔ Service de médiation pour le commerce électronique et la vente à distance de la FEVAD, soit par voie électronique à l'adresse suivante: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, soit par courrier postal à l'adresse suivante: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, ou directement via le site Internet du médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. ➔ Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx. ➔ Médiateur de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx, 0-00, Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • RECLAMATIONS A l’arrivée des marchandises à destination, l’Acheteur doit vérifier immédiatement que les marchandises sont conformes à la commande et, si ce n’est pas le cas, les réclamations seront recevables uniquement si elles sont reçues par écrit et : - avant l’utilisation des marchandises, et ceci au plus tard un jour ouvrable suivant la date de livraison si une anomalie peut être constatée par une vérification initiale ; - dans les 4 mois suivant la date de livraison si les marchandises présentent des vices cachés. A l’expiration des délais précités, les marchandises seront considérées dûment livrées conformément à la commande. Si la réclamation est jugée acceptable par le Vendeur, notre responsabilité sera limitée au prix d’achat des marchandises, à l’exclusion de tout autre coût et en particulier perte de revenus ou dommages indirects.

  • Réclamation Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • Règlement Les Réservations du Service sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et peut régulièrement être modifiée. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée. La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique. Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de SAFE BAG à la suite du paiement, sont à la charge du Client. SAFE BAG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Période d’essai Article 5

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.