Transfert de Propriété et de risques Clauses Exemplaires

Transfert de Propriété et de risques. Le transfert vers le Client de la propriété et des risques liés au gaz naturel s’effectue au moment de la mise à disposition du Client du gaz naturel au(x) Point(s) de Livraison.
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Transfert de Propriété et de risques. La propriété est transférée au Client à la date de la commande (en ce y compris lors de la commande d’études) et les risques de dommage ou perte sont transférés au Client à la Réception.
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Transfert de Propriété et de risques. 5.1 Sauf mention expresse contraire dans la Commande, la propriété de la Fourniture est transférée au Client à la date de son individualisation chez le Fournisseur et au plus tard de sa livraison physique chez le Client ou en tout autre lieu convenu entre les Parties ou, en cas de Commande de Services ou de Travaux, au fur et à mesure de leur exécution. 5.2 Sauf mention expresse contraire dans la Commande, le transfert des risques afférents à la Fourniture s’opère à la date (i) de sa livraison sur le lieu indiqué dans la Commande ou (ii) de sa Réception lorsque cette procédure est prévue à la Commande ou (iii) à la remise des éventuels livrables ou de la complète exécution des Services ; en tout état de cause, le Fournisseur supporte lesdits risques pendant les opérations d’installation, de test et/ou de mise en service des Produits ou Travaux, lorsque ces opérations lui incombent en vertu de la Commande.
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Transfert de Propriété et de risques. Le transfert vers le Client de la propriété et des risques liés à la fourniture d’électricité s’effectue après le passage de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison du Client.
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Transfert de Propriété et de risques. V.5.1. Réserve de propriété V.5.2. Transfert des risques
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  • RESERVE DE PROPRIETE Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au Client un produit ou service de substitution.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l’arrivée et au départ du client. L’état de propreté du meublé à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux d’arrivée. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ (sauf si le locataire a opté pour l’option « ménage fin de séjour »).