Utilisation et blocage des instruments de paiement - frais applicables– opérations mal exécutées Clauses Exemplaires

Utilisation et blocage des instruments de paiement - frais applicables– opérations mal exécutées. Sauf exceptions indiquées à l’article L 133-26 du code monétaire et financier, Creatis ne peut prélever au client de frais pour l’accomplissement de ses obligations d’information ni pour l’exécution des mesures préventives et correctrices. Ainsi les oppositions sur une carte de paiement pour perte, vol, utilisation abusive de la part d’un tiers ne seront pas facturées. Lorsque le paiement est effectué par carte de paiement, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la carte de paiement, le payeur supporte, avant l’information de Creatis ou de son prestataire désigné à fin de bloquer l’utilisation de la carte de paiement, les pertes liées à l’utilisation de la carte de paiement dans la limite d’un plafond de 50 €.Toutefois la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement suite à un détour- nement de la carte, ni en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l’opération de paiement non autorisée le payeur était en possession de sa carte. Par ailleurs, la responsabilité du payeur n’est pas engagée : - en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation de données de sécurité personnalisées. - en cas de perte ou de vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement. - en cas de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités sont externalisées. Par ailleurs, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentifi- cation forte du payeur prévue à l’article L.133-44 du code monétaire et financier. Creatis se réserve le droit de bloquer l’instrument de paiement pour des raisons objectivement motivées ayant trait à : - la sécurité de l’instrument de paiement - la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse - au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, Creatis informera par écrit ou sur support durable dans un bref délai les raisons du blocage sauf si les circons- tances empêchent objectivement Creatis de donner cette information. Crea...
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Utilisation et blocage des instruments de paiement - frais applicables– opérations mal exécutées. Sauf exceptions indiquées à lÊarticle L 133-26 du code monétaire et financier, COFIDIS ne peut prélever au client de frais pour lÊaccomplissement de ses obligations dÊinformation ni pour lÊexécution des mesures préventives et correctrices. Ainsi les oppositions sur une carte de paiement pour perte, vol, utilisation abusive de la part dÊun tiers ne seront pas facturées. Lorsque le paiement est effectué par carte de paiement, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. En cas dÊopération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la carte de paiement, le payeur supporte, avant lÊinformation de COFIDIS ou de son prestataire désigné à fin de bloquer lÊutilisation de la carte de paiement, les pertes liées à lÊutilisation de la carte de paiement dans la limite dÊun plafond de 50 €. Toutefois, la responsabilité du payeur nÊest pas engagée en cas dÊopération de paiement suite à un détournement de la carte, ni en cas de contrefaçon de la carte si au moment de lÊopération de paiement non autorisée le payeur était en possession de sa carte. Par ailleurs, la responsabilité du payeur nÊest pas engagée : − en cas dÊopération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation de données de sécurité personnalisées. − en cas de perte ou de vol dÊun instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement − en cas de perte due à des actes ou à une carence dÊun salarié, dÊun agent ou dÊune succursale dÊun prestataire de services de paiement ou dÊune entité vers laquelle ses activités sont externalisées. Par ailleurs, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L.133-44 du code monétaire et financier. COFIDIS se réserve le droit de bloquer lÊinstrument de paiement pour des raisons objectivement motivées ayant trait à : − la sécurité de lÊinstrument de paiement − la présomption dÊune utilisation non autorisée ou frauduleuse − au risque sensiblement accru que le payeur soit dans lÊincapacité de sÊacquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, XXXXXXX informera par écrit ou sur support durable dans un bref délai les raisons du blocage sauf si les circonstances empêchent objectivement COFIDIS de donner cette information. COFIDIS a...
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

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