Obligations d’information. 2.1.3.1. Logo « TecDoc Inside »
2.1.3.2. Avis de droit d’auteur
2.1.3.3. Informations complémentaires
Obligations d’information. (art. 71) 18
Obligations d’information. (art. 5 à 7 inclus)
2.1.2.1 Généralités Tant l’organisateur que le détaillant sont soumis à une obligation d’information (art. 5 à 7 in- clus). La phase précontractuelle est la phase de négociation préalable à la conclusion effective du contrat de voyages.
Obligations d’information. (art. 66) Le professionnel qui facilite une prestation de voyage liée est soumis à une obligation d’infor- mation (art. 66).
Obligations d’information. (art. 71) L’obligation d’information incombe à l’organisateur ou au détaillant qui vend séparément, en tant qu’intermédiaire, un des services de voyage visés à l’article 2, 1° (art. 71).
Obligations d’information. Conformément à l’article 720, §1 du Code des sociétés, une copie du présent projet de fusion sera envoyé aux actionnaires détenant des titres nominatifs au plus tard le 30 mai 2016 (soit un mois au moins avant la date avant la prise d'effet de la Fusion prévue). Par ailleurs, tous les actionnaires de Mithra Pharmaceuticals auront le droit, à partir du 30 mai 2016 (soit un mois au moins avant la date avant la prise d'effet de la Fusion prévue), de prendre connaissance au siège social de Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxx des documents suivants :
i. le présent projet de fusion ;
ii. les comptes annuels des trois derniers exercices de Mithra Pharmaceuticals et de Novalon ; et
iii. les rapports des administrateurs et les rapports des commissaires des trois derniers exercices de Mithra Pharmaceuticals et de Novalon.
Obligations d’information. En vertu de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 "les personnes visées à l'article 1er qui ont des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières sont tenues d'en informer leurs clients par tout moyen permettant de justifier de la réception de cette information par ces derniers." Le Mandataire précise qu’il n’a aucun lien de nature capitalistique ou juridique avec une banque ou établissement financier.
Obligations d’information. 7.1 Le Client s'engage à informer CCHBC dans un délai d'au moins deux (2) semaines à l’avance par voie écrite dans les cas suivants: • Fermeture ou déplacement de l’entreprise • Changements dans le fonctionnement ou la construction qui ont des incidences sur l'emplacement du frigo ou sur le frigo.
7.2 Le Client s'engage à informer CCHBC sans délai dans les cas suivants : • Déclaration de faillite ou procédure saisie-arrêt • Endommagement ou vol du frigo
7.3 Si une procédure de faillite ou de saisie est ouverte à l’encontre du Client sans que CCHBC n'ait eu la possibilité de retirer à l'avance le frigo resté dans les locaux du Client, alors le Client est tenu d’informer l’Office des faillites des droits de propriété de CCHBC sur le frigo.
7.4 En cas de manquement à cette obligation, le Client est responsable de tous les préjudices.
Obligations d’information. 6.1 Les obligations de EMOA Mutuelle :
6.2 Les obligations de la personne morale souscriptrice à l’égard de EMOA Mutuelle
6.3 Les obligations de la personne morale
6.4 Les obligations des membres participants:
Obligations d’information. Le caractère intuitu personae implique que le Point de contact porte immédiatement à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX toute information personnelle, ou relative à sa société et/ou à son point de vente, susceptible d’avoir une incidence sur son activité au titre du présent Contrat. Ainsi, le Point de contact s’engage à informer LA FRANÇAISE DES JEUX de toute modification dans la forme juridique d’exploitation de son point de vente (exploitation individuelle, S.A., S.A.S., S.A.R.L., S.N.C….) dans les huit jours à compter de la date de modification. Le Point de contact s’engage à porter immédiatement à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX toute procédure de redressement judiciaire ainsi que toute procédure de sauvegarde et de liquidation judiciaire le concernant. L’éventualité d’une fermeture provisoire ou définitive du point de vente, de même que le changement de location-gérance, la vente du point de vente ou de tout ou partie des parts sociales, doit également faire l’objet d’une information préalable.