Versement du dépôt de garantie Clauses Exemplaires

Versement du dépôt de garantie. En contrepartie des engagements pris aux présentes par le Réservant, les parties sont convenu d’un dépôt de garantie dont le montant est, d’un commun accord entre les parties, fixé à la somme indiquée aux conditions particulières. Conformément à l’article R.261-28 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est versé par le Réservataire au Réservant par virement sur le compte de l’étude indiquée aux conditions particulières. Il est ici littéralement rappelé la teneur des alinéas 3 et 4 de l'article L 26115 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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Versement du dépôt de garantie. En contrepartie des engagements pris aux présentes par le Réservant, les parties sont convenu d’un dépôt de garantie dont le montant est, d’un commun accord entre les parties, fixé à la somme indiquée aux conditions particulières. Conformément à l’article R.261-28 du Code de la Construction et de l’Habitation, l'Acquéreur déposera la somme indiquée aux conditions particulières au moyen d'un virement, et ce à titre de dépôt de garantie entre les mains de Maître Xxxxxx-Xxxx XXXXXX, notaire à LILLE (Nord), 00 xxx Xxxxxxxxx (Tél : 00.00.00.00.00) dont les coordonnées bancaires figurent ci-dessous et qui est constitué séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du Code civil.
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Versement du dépôt de garantie. La somme déterminée à l’article 4 du TITRE 2 du Présent Contrat (ci-après, le dépôt de Garantie) sera versée par l’Acquéreur, par virement dans les livres de Xx XXXXXXX-XXXXXX Notaire à SAINT GERMAIN EN LAYE – 00 Xxxxxx XXXX dans les cinq (5) jours calendaires suivant l’expiration du Délai de Rétractation (cette expression est définie à l’article 25 du présent TITRE 1). Le dépôt de garantie sera versé en la comptabilité de la Société Civile Professionnelle dénommée « PLANTELIN » - titulaire d’un office notarial à St Germain en Laye – 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx, qui en sera dépositaire et sera porté au crédit d’un compte ouvert au nom de l’Acquéreur. A défaut de versement du dépôt de garantie dans le délai ci-dessus fixé, le Présent Contrat deviendrait caduc et de nul effet, chacune des parties se trouverait déliée de ses engagements, sans indemnité de part ni d’autre, si bon semble au Vendeur.
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Versement du dépôt de garantie. Article 4 –
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Versement du dépôt de garantie. En cas de réservation effectuée via le Service en ligne, au titre de garantie et en contrepartie de l’indisponibilité du ou des biens réservés, le client sera tenu de constituer un dépôt représentant au maximum deux pour cent (3%) du prix de vente. Ce dépôt de garantie sera effectué par prélèvement SEPPA à destination du Notaire en charge de l’opération
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Versement du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le preneur au bailleur au début du bail en condition préalable à l’entrée en jouissance, en gage du bon usage des lieux loués et des biens qui l’équipent et le garnissent. A titre de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés au local ou bien au mobilier et/ou aux objets garnissant les lieux, le preneur versera, le jour de l'entrée dans les lieux, la somme de (en toutes lettres): CINQ MILLE EUROS Le dépôt de garantie sera restitué au preneur dans un délai maximum de 30 jours après son départ, sous déduction des sommes qui pourraient être dues au bailleur, soit à raison du dépassement des consommations d’eau et/ou d’électricité convenues au présent contrat de location, soit pour dépenses de nettoyage non comprises dans le montant du bail, soit pour tous frais relatifs au remplacement d’objets détériorés ou disparus, à la réparation ou au remplacement de tous équipements, à l’exécution de tous travaux nécessités du fait de dégradations à l’immeuble loué. Cette somme, non productive d'intérêts, sera restituée dès la preuve faite par le preneur que: - l'ensemble des consommations qu'il devait acquitter et dont la liste figure au paragraphe précédent a bien été intégralement acquitté; - aucun meuble, objet ou linge n'est absent, dégradé ni sali, ou bien, si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement par l'identique est convenu avec le bailleur qui l'a accepté; - les lieux n'ont subi aucune dégradation et sont remis en état propre (placards, poubelles et réfrigérateurs vides de déchets, sanitaires, appareils électroménagers, vaisselle, etc ...). Si ce cautionnement s'avérait insuffisant, le preneur s'engage d'ores et déjà à en parfaire la somme.
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  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

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  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.