Virements au crédit du compte Clauses Exemplaires

Virements au crédit du compte. Le CLIENT peut également être le bénéficiaire d’un virement initié par lui-même (depuis un autre compte ouvert à son nom dans la même banque ou dans un autre prestataire de services de paiement) ou par un tiers.
Virements au crédit du compte. Le compte du Client peut être crédité de virements, y compris instantanés, à partir de comptes dont il est titulaire ou à partir de comptes de tiers. Le Client autorise la Banque à contrepasser au débit de son compte les virements reçus à tort et faisant l’objet d’une opération d’annulation émise par la Banque du donneur d’ordre en cas d’erreur de cette dernière ou en cas d’erreur du donneur d’ordre justifiée par sa Banque ou en cas de fraude avérée.
Virements au crédit du compte. Le Client peut procéder à des virements vers son compte de sommes figurant au crédit d’autres comptes dont il est titulaire dans la même Caisse d’Epargne. Son compte peut également être crédité de virements SEPA réalisés à partir de comptes dont le Client est titulaire dans un autre établissement de crédit, ou encore à partir de compte de tiers. Pour cela, le Client doit alors fournir un Relevé d’Identité Bancaire à l’établissement de crédit, au tiers concerné ou à ses débiteurs. Le Client autorise la Caisse d’Epargne à contrepasser au débit de son compte les virements SEPA reçus à tort et faisant l’objet d’une opération d’annulation émise par la banque du donneur d’ordre en cas d’erreur de cette dernière ou en cas d’erreur du donneur d’ordre justifiée par sa banque ou en cas de fraude avérée .

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  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.