Éléments de contexte Clauses Exemplaires

Éléments de contexte. 1.3.1.1. 1.3.1.1. Le droit international humanitaire La Convention de Genève sur la protection de civils en temps de guerre, signée le 12 août 1949 dispose dans art. 27 :"Elles seront traitées, en tout temps, avec humanité " Malgré le fait que les bombes et munitions à fragmentation ne sont pas explicitement interdites, les lois de la guerre interdisent l'utilisation d'armes dont les effets touchent sans distinction les civils et les militaires ou des armes qui ne peuvent être utilisé d'une façon compatible avec l'obligation de faire la distinction entre civils et combattants. Ceux qui font usage de ce genre d'armes dans des zones habitées par des civils commettent des infractions au droit international humanitaire.
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Éléments de contexte. La conclusion du deuxième contrat de performance État/FIVA s’inscrit dans un contexte mar- qué par une accélération de l’activité du Fonds. Le nombre d’offres d’indemnisation a en effet augmenté de manière sensible entre 2011 et 2012. L’année 2013 a été marquée par un nombre élevé d’offres émises à destination des victimes et de leurs ayants droit. Le présent contrat d’objectifs et de performance (2014 – 2016) s’inscrit dans la continuité du premier COP en l’approfondissant. Il est construit selon une approche pragmatique, par la mise en œuvre d’expérimentations avec restitutions devant les instances délibératives et selon une approche managériale par l’implication de l’encadrement en amont dans la formalisation des objectifs et des actions prioritaires, ainsi que dans sa mise en œuvre. Les actions définies dans le COP visent à donner une place prépondérante à l’activité d’indemnisation à laquelle l’ensemble des services concourt avec, corrélativement, une externalisation des activités n’ayant pas de lien direct avec les missions du Fonds.
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Éléments de contexte. La désinsertion professionnelle liée à des problèmes de santé peut avoir des causes multiples : usure professionnelle due à une exposition, le plus souvent de long terme, à des facteurs de risques professionnels, vieillissement, maladies professionnelles ou non, handicap, accidents du travail. C’est à cette diversité de situations qu’il convient d’apporter une réponse, compte tenu des conséquences sur l’emploi souvent irréversibles. En effet, on estime que 95 % des déclarations d’inaptitude se soldent par un licenciement (source : Rapport Xxxxxxxx, mai 2015). Ainsi, en 2014, près de 64 000 nouvelles inscriptions à Pôle emploi résultent d’une déclaration d’inaptitude. Ces salariés déclarés inaptes sont sur-représentés parmi les chômeurs de longue durée : 50 % des demandeurs d’emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude sont des chômeurs de longue durée contre 43 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi (source : Pôle emploi). Autre exemple, parmi les personnes qui étaient en activité lors d’un diagnostic de cancer, trois personnes sur dix ont perdu leur emploi ou l’ont quitté deux ans après (Enquête VICAN 2, 2012). Au niveau régional, la réalisation récente d’études sur ce thème (« Analyse de situation du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ou de vulnérabilité » – Région Normandie – ARS/DIRECCTE avec l’appui méthodologique de l’IREPS, et « Accompagnement du dispositif de retour et de maintien dans l’emploi des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives en Basse Normandie » – ARACT) constitue un socle de réflexions pour améliorer les situations de maintien dans l’emploi.
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  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • RESERVE DE PROPRIETE Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.