CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute passation de commande de produits à la société DACO implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – COMMANDES

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et consenti par notre société, ainsi que tous devis ou confirmation de commandes acceptés par l’acheteur. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un acheteur ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par l’acheteur, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 – QUANTITE ET QUALITE

§ 3.1 - Quantité

En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de 10 % en plus ou en moins des quantités commandées. Pour toute commande, un devis pourra être établi à la demande de l’acheteur. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.

§ 3.2 - Qualité

Concernant les couleurs de marquage, l’acheteur est tenu de nous fournir un fichier vectoriel et de nous indiquer les références PANTONES lors de la commande. Nous précisons que celles-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisée. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause le contrat de vente. Dans le cas où l’acheteur fournit un fichier image (JPG ou autre) ou un fichier vectoriel sans référence pantone, la société DACO ne garantit plus la fidélité des nuances et la qualité d’impression. Notre studio graphique se charge de préparer le marquage à reproduire sur les objets commandés. Un Bon à Tirer papier sera présenté pour acceptation. L’acceptation de ce Bon à Tirer nous dégage de toute responsabilité, il permet de vérifier les textes et dessins avant l’impression définitive. Toutes mises en situation sur ce Bon à Tirer sont présentées qu’à titre indicatif, et les marquages sont non proportionnels au produit. Nous déclinons toute responsabilité sur la propriété des marquages que nous reproduisons pour le compte de nos clients. Avec ou sans indication, il leur

appartient de faire les recherches d’antériorité utiles et de s’assurer qu’elles n’ont pas de similitude avec celles déjà existantes. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que nous subirions du fait du non-respect par le client des droits d’autrui devra être supporté et réparé par le client.

Article 4 – LIVRAISONS

§ 4.1 - Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils courent à réception du Bon à Tirer signé, de la commande signée, de l’acompte et réception du RIB. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement. Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

§ 4.2 - Transport

Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire. Notre société ne peut en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code du commerce, sera considéré accepté par l’acheteur. Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à notre société.

§ 4.3 - Réception

L’examen des marchandises devra être fait dès réception de celles ci par l’acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites dans l’article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge de notre société uniquement dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre société que de prendre à nos frais le remplacement des articles non- conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que notre société soit à l’origine de la défectuosité. En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. L’acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison. La

réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

§ 4.4 – Garantie, responsabilité, réclamations et échanges.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien durant la période de garantie est limitée à la couverture des frais de main d’œuvre, du remplacement des pièces reconnues défectueuses et des frais qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Conformément à la loi N°98-389 du 19 mai 1998, le vendeur est exonéré de toute responsabilité pour tous dommages causés par le défaut du produit livré aux biens à usage professionnel autre que le produit lui-même. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Pour être prise en considération, toute réclamation de toutes sortes, doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par notre société. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les marchandises litigieuses seront échangées après constat, réparées en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai en fonction du plan de charge du

S.A.V. Celles-ci peuvent être remplacées (en cas d’impossibilité de réparation) par un modèle de valeur équivalente, en cas de rupture de stock. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les marchandises litigieuses seront échangées après constat, réparées en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai en fonction du plan de charge du S.A.V. Celles-ci peuvent être remplacées (en cas d'impossibilité de réparation) par un modèle de valeur équivalente, en cas de rupture de stock. En cas de retour de marchandise, celui-ci doit s’effectuer avec l’accord de DACO. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Pour tout échange ou remboursement inférieures à 80 euros ht, la société Daco se réserve le droit de faire une demande d'échange ou remboursement physiquement au 000 xxx xxx Xxxxxx à Croix (59).

Article 5 – ECHANTILLONNAGE

Tous les échantillons sont payants. Ils seront remboursés à l’acheteur s’ils nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Article 6 – MARQUAGE

Le coût de marquage est fonction du type d’impression utilisé, de l’article marqué et de la quantité commandée. Ce coût est composé de : Frais fixe de cliché et de Frais de marquage, d’outillage, de dessin et de composition. L’acheteur est tenu de fournir à notre studio graphique un fichier vectoriel (EPS, AI ou autre) avec ses références pantone. Sans quoi notre société ne garantit plus la qualité de marquage et la fidélité des nuances. Notre société se donne droit :

- Sans fichiers informatiques conformes, de facturer en supplément par éléments refaits, toutes préparations de textes et de dessins (se référer à l’article 3.2).

- D’annuler le marquage d’une commande (et de ce fait de livrer la marchandise en vierge) dans le cas où le client ne serait pas en mesure de fournir des fichiers informatiques conformes et dans le cas où notre studio graphique ne serait pas en mesure de reproduire ces éléments. Concernant les

couleurs de marquage, l’acheteur est tenu de nous fournir les références PANTONES lors de la commande. Nous précisons que celles-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisée. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause le contrat de vente. Et dans le cas où l’acheteur fournit un fichier image (JPG ou autre) ou un fichier vectoriel sans référence pantone, la société DACO ne garantit plus la fidélité des nuances et la qualité d’impression.

Article 7 – BON A TIRER POUR LES PRODUITS "COMPOSANTES"

Notre société utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention « Bon à Tirer » aura été certifiée et signée par l’acheteur. La remise de ce certificat dégage notre société de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression. La couleur pantone sera la plus rapprochant possible, en fonction du support et de la technique utilisée. Le délai de livraison coure à partir de la date de réception du BAT approuvé. Tout prototype sur article sera facturé à l’acheteur en sus des frais de marquage publicitaire visés à l’article 6.

Article 8 – CREATIONS - MARQUES

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. Chaque projet d’impression sera soumis pour avis à l’acheteur afin de répondre au mieux à sa demande. Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par l’acheteur, ce dernier devra garantir à notre société, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers. Par conséquent, l’acheteur garantit notre société contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’acheteur.

Article 9 – PRIX

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturés en sus à l’acheteur. Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, du fait de changements monétaires, d’augmentations de matières premières.

Article 10 – MODALITES DE PAIEMENT

§ 10.1 – Règlement des factures

Les règlements différés doivent faire l’objet d’une couverture par notre organisme financier, nous transmettre un RIB pour ouverture d’un dossier comptable. Après acceptation du dossier, nous serons en mesure d’accorder le règlement suivant.

- sinon par LCR magnétique à 30 Jours fin de mois ou virement bancaire : La LCRN MAGNETIQUE non acceptée, est envoyée directement à notre banque10 jours avant la date d’échéance. Un relevé vous parviendra par votre banque pour informations vous permettant de nous contacter en cas d’éventuels litiges

§ 10.2 – Pénalités et déchéance du terme

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à 1% par mois. En application de l’article 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de règlement, non autorisé préalablement par notre société, entraînera la fermeture du compte de l’acheteur défaillant et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.

§ 10.3 – Clause pénale

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée.

Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement. Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

Article 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.