DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS DIRECTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS DIRECTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
relative au passage d'une liaison par câbles à fibres optiques dans les collecteurs d'assainissement départementaux, pour la commune de Montreuil.
ENTRE :
La commune de Montreuil inscrite sous le numéro Siret 219 300 480 00015 représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxx en exercice, agissant en exécution de la délibération n°20170628- 89 du Conseil municipal en date du 28 juin 2017 et la décision du Maire n° en date du
, et domiciliée à l'Hôtel de Ville, 0, Xxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX XXXXX,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
d'une part,
ET :
le département de la Seine Saint-Denis, représenté par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx, Président du Conseil départemental en exercice, agissant en exécution de la délibération n° de la commission permanente du conseil départemental en date du et domicilié à l'Hôtel du Département 93006 BOBIGNY CEDEX,
Ci-après dénommé « le Département »,
Ci-ensemble désignés « les Parties ».
VISA
Vu la délibération n°2013-I-04 du 31 janvier 2013 relative à l’activité de fibres optiques dans le réseau d’assainissement,
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques entrée en vigueur au 1er juillet 2017.l
PRÉAMBULE :
Au titre de sa politique de développement et d’aménagement numérique de son territoire, le département de la Seine-Saint-Denis a autorisé par délibération du 22 septembre 1998 l’installation d’équipements (supports et câbles) appartenant à des opérateurs de communications électroniques dans les collecteurs d’assainissement départementaux.
Par la suite, avec l’essor des nouvelles technologies de l’information, le Département a décidé d’équiper ces mêmes collecteurs de supports de câbles départementaux afin de les mettre à disposition des opérateurs souhaitant déployer leurs liaisons par câbles à fibres optiques.
Par ailleurs, le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques a instauré le plafonnement de la redevance pour l’occupation du réseau d’assainissement (1000 euros du kilomètre, valeur 2005).
C’est dans ce contexte que le département de la Seine-Saint-Denis a, par délibération n°2013-I-04 du 31 janvier 2013, instauré une nouvelle tarification pour les opérateurs privés ainsi que pour les réseaux indépendants ou d’initiative publique avec des conditions tarifaires différentes selon que l'occupant s'installe dans un support départemental ou pas.
Par courrier en date du 27 mars 2018, la commune de Montreuil a sollicité le Département afin d'obtenir l'autorisation de déployer dans les supports de câbles départementaux une liaison par câbles à fibres optiques de 3 628 mètres en vue de l'installation d'un système de vidéo protection sur son territoire. Cet équipement va être installé Rue de Paris, Place Xxxxxxx Xxxxxx, Boulevard Rouget de Lisle et Boulevard Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx.
Par ailleurs, la parution de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques entrée en vigueur au 1er juillet 2017 impose d'organiser une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence. Cette procédure doit donc comporter des mesures de publicité voire, le cas échéant une mise en concurrence permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Cependant, le déploiement de la commune de Montreuil étant considéré comme un réseau indépendant installé pour des considérations de sécurité publique, il est hors champ d'application de l'ordonnance précitée ci-dessus (article L 2122-1-3 5ème alinéa du Code général de la propriété des personnes publiques)
En conséquence, les deux Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes ci-dessus définis auront la signification suivante :
• « support » désigne soit une goulotte (comportant cinq alvéoles) soit un collier, permettant d'accueillir les câbles ;
• « alvéole » correspond à la notion de « fourreau », tel que visé dans la réglementation
• « équipement » définit l’ensemble constitué par les câbles et boites de raccordement et tous autres équipements posés par l’occupant dans le cadre de son activité.
• « installations : collecteur, support, goulotte, collier, niche appartenant au Département.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
D’une part, la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles, en application de la délibération n°2013-I-04 du Conseil général de la Seine- Saint-Denis du 31 janvier 2013, le Département autorise l’occupant à s'installer sur le domaine public départemental et met à la disposition de celui-ci les supports départementaux situés dans son réseau d’assainissement.
D’autre part, la présente convention a pour objet de fixer, en application de la délibération du Conseil général n°2013-I-04 précitée, les droits d'entrée dans le réseau d'assainissement départemental, les frais de maîtrise d'œuvre et la redevance due par l’occupant au titre de cette occupation du domaine public.
Par ailleurs, l'autorisation est consentie pour un déploiement de réseau indépendant installé pour des considérations de sécurité publique,
Si la destination de l'utilisation du réseau venait à changer l'occupant devrait en informer le Département et l'autorisation pourrait être reconsidérée.
ARTICLE 3 – ÉTENDUE DES DROITS DE L’OCCUPANT
Par la présente convention, l’occupant est autorisé à utiliser les alvéoles numérotées (selon numérotation définie en annexe 2 de la présente convention) d’un support de câbles départemental dans le domaine public des collecteurs d'assainissement du Département situés à Montreuil.
ArtIcle 3.1 – Description des linéaires occupés
Le réseau occupé, faisant l’objet de la présente convention, est le suivant :
"Montreuil"
• Rue de Paris 2 900 m.
• Place Xxxxxxx Xxxxxx 140 m.
• Boulevard Rouget de Lisle 488 m.
• Boulevard Xxxx Xxxxxxxx Couturier 100 m.
Le linéaire total de supports de câbles départementaux mis à disposition de l'occupant est de 3 628 m..
Le linéaire total de câbles posés par l’occupant est de 3 628 m..
Article 3-2 – Autres droits et obligations de l'occupant
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance des lieux mis à sa disposition et les accepter en l’état, renonçant à réclamer notamment une réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit. L’occupant devra, en particulier effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modifications requis par la réglementation en vigueur ou à venir.
L’occupant demeure propriétaire de ses équipements qu'il aura installés dans les supports mis à sa disposition pour l'exercice de son activité.
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT LORS DE L'INSTALLATION DES ÉQUIPEMENTS DANS LES COLLECTEURS D'ASSAINISSEMENT DÉPARTEMENTAUX
Si l'occupant fait intervenir une entreprise pour son compte, il devra en informer par écrit le Département (courrier ou courriel) en indiquant la nature de l'intervention de cette entreprise et son représentant avec ses coordonnées complètes.
Pour la partie des travaux relative au passage des fibres optiques de l'occupant dans les supports mis à sa disposition, les techniciens du Département (Direction de l'Eau et de l'Assainissement) assureront une mission de maîtrise d'œuvre partielle. Ils vérifieront que l'occupant (ou l'entreprise intervenant pour son compte) respecte bien l'ensemble des règles définies à l'annexe 2 de la présente convention qui prévalent en matière d’installation dans les collecteurs d'assainissement notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité.
En outre, le Département :
• assistera l’occupant (ou l'entreprise intervenant pour son compte), en tant que de besoin, en lui apportant toute information en sa possession permettant de faciliter son travail ;
• assurera par l'intermédiaire de ses contrôleurs de travaux, de ses équipes ou de son assistance à maîtrise d'ouvrage le suivi journalier du chantier,
• assistera, en tant que de besoin, l'occupant lors des tests de réception de ses équipements qui auront lieu, le cas échéant avec son entreprise,
• apportera toutes informations météorologiques permettant de programmer au mieux le chantier ou visant à assurer la sécurité des personnels de l'occupant ou de ceux de l'entreprise intervenant pour son compte.
ARTICLE 5 - LIMITES DE LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT LORS DE LA POSE DES ÉQUIPEMENTS
• Le Département n'a pas de mission de coordination des travaux avec les différents concessionnaires (énergie, fluides, réseaux de communications électroniques, ...).
• Il n'appartient pas au Département de vérifier avant leur pose, les caractéristiques du câble, des fibres optiques et des autres équipements de l'occupant.
• Il n'appartient pas au Département de régler les problèmes techniques à l'interface assainissement - fourreau sous domaine public routier.
• Il n'appartient pas au Département d'obtenir des divers gestionnaires de la voirie les titres permettant les interventions à l’intérieur des ouvrages lorsque celles-ci conduisent notamment à des limitations de circulation.
• Il n'appartient pas au Département de fournir le matériel de sécurité ou d'assurer la sécurité des intervenants en réseau.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
L’occupant s’engage à respecter en toutes circonstances les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l’occupation des lieux, qu’à son activité.
La présente convention confère à l’occupant le droit d’utiliser les installations aux seules fins d’y établir et d’exploiter les équipements constitutifs du réseau de communications électroniques.
En cours d’exploitation et notamment dans le cadre de la maintenance et de l’entretien de ses équipements, l'occupant informera le Département de tout besoin d’intervention dans les supports de câbles en respectant un préavis de deux semaines, sauf pour des interventions urgentes nécessitées par des événements imprévisibles et indépendants de la volonté de l'occupant.
On entend par urgence, l'indisponibilité du réseau de fibres déployé. Si tel n'est pas le cas, le Département se réserve un délai de 72 heures minimum avant de prêter assistance à l'occupant afin que celui-ci puisse intervenir sur le réseau d'assainissement départemental et vérifier l'état de la fibre.
A cet effet, l'occupant contactera les services de la Direction de l'eau et de l'assainissement (DEA) au 01 43 93 65 00,
Le Département n'assure pas la garde des équipements de l’occupant, et pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle sur ceux-ci afin de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’exploitation des lieux.
Si la DEA constate quelque anomalie sur les équipements de l'occupant, elle contactera dans les meilleurs délais ce dernier afin qu'il puisse programmer une intervention sur ses équipements.
COMMUNE DE MONTREUIL
Place Xxxx Xxxxxx
Direction de la Tranquillité Publique N° de tel : 00 00 00 00 00
L’occupant s’engage à tenir informé le Département des conditions d’exécution de la présente convention et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s’y rapportant.
ARTICLE 7 - MODALITÉS D’OCCUPATION
Article 7.1 - Obligations de l'occupant
L'occupant fournira au Département l'ensemble de la documentation technique relative à la pose de ses équipements.
Avant d’effectuer les travaux de pose de ses équipements, l’occupant sera réputé avoir pris
connaissance des lieux et les accepter en l’état via la réalisation d'une visite préalable des ouvrages. Après cette visite préalable, l'occupant remettra au Département un avant-projet détaillé (APD) des travaux qui sera validé conjointement par le Département et l'occupant. Cet APD sera inséré en annexe 1 de la présente convention.
La fin des travaux de pose des équipements de l'occupant sera constatée contradictoirement par un procès-verbal signé par les Parties afin de vérifier la conformité des travaux desdites installations avec l'avant-projet détaillé.
Le projet de ce procès verbal est joint à la présente convention (annexe 5). Si l'occupant n'est pas présent à la fin des travaux, il devra donner pouvoir à l'entreprise représentante ayant effectué les travaux.
L'occupant fournira également au Département un plan détaillé et numérisé, actualisé en tant que de besoin, des équipements qu’il aura effectivement installés dans le cadre de son occupation des installations du Département. Ce plan et le PV de réception signé seront joints à la convention, une fois la pose réalisée.
Toute demande ultérieure d’adaptation du support (colliers, goulottes, des niches...) fera l’objet de travaux financés par l'occupant, réalisés après validation par le Département des plans d’exécution établis par l'occupant.
L'occupant est responsable de l’entretien et de la maintenance de ses équipements et des conséquences de tout accident causé par un défaut d'entretien. En cas de défaut d'entretien ou de réparations en tant que de besoin, mettant en danger la sécurité des personnes autorisées à intervenir sur le réseau départemental et après une mise en demeure adressée à l'occupant, restée sans effet pendant plus de 15 jours ouvrables, les travaux de remise en état peuvent être exécutés d'office par le Département aux frais de l'occupant. Ce délai sera ramené à 24 heures en cas d’urgence.
L'occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance du Département tout fait quel qu’il soit, susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits du Département.
Article 7.2 – Limites relatives aux conditions d'occupation et d'exploitation des installations
En cas de travaux dans l’intérêt du domaine public pour assurer sa conservation ou son utilisation normale conformément à sa destination, ou en cas de travaux liés aux nécessités du service public d'assainissement, et conduisant à une interruption temporaire du fonctionnement des équipements de l'occupant, le Département avertira l'occupant avec un préavis de six mois, en lui communiquant la durée de ces travaux à titre indicatif.
L'occupant devra alors déposer ou déplacer à ses frais ses équipements, le Département prenant en charge le cas échéant les frais relatifs aux déplacements de ses installations. Ce préavis ne s'applique pas en cas de nécessité d'interventions en urgence sur le réseau.
Au cas où aucune solution de remplacement temporaire satisfaisante pour l'occupant ne serait trouvée lui permettant d’assurer la continuité de ses services, celui-ci se réserverait le droit de résilier sans contrepartie la présente convention.
A l'issue des travaux, l'occupant pourra soit procéder à la réinstallation à ses frais de ses équipements, soit décider de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de un mois. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Afin de faciliter le paiement des diverses redevances d’occupation du domaine public, l’occupant informera le Département par courrier, de toute modification relative à la dénomination de son entité et de tout changement d’adresse, cela dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’occupant financera la fourniture, la pose et l’entretien de ses équipements dans les Installations mises à sa disposition.
Article 8.1 - Dépenses initiales
Article 8.1.1 - Pour le droit d’accès aux supports de câbles départementaux
La présente convention donne lieu au paiement par l'occupant au Département d'un droit d'accès aux supports de câbles départementaux calculé sur la base des conditions tarifaires suivantes :
• 1,09 euros (juin 2018) par mètre de câble déployé par l'occupant pour 3 628 mètres,
Soit 3 954,52 euros hors taxes
Article 8.1.2 – Frais d'accompagnement lors de l'intégration des câbles dans le support
• 1,17 euros (juin 2018) par mètre de câble déployé par l'occupant pour 3 628 mètres,
Soit 4 244,76 euros hors taxes
Le droit d'accès aux supports de câbles départementaux et les frais d'accompagnement lors de l'intégration des câbles dans le support sont payables une seule fois.
Les titres de recette seront établis et adressés à l'occupant dès signature du procès-verbal de constat de fin des travaux de pose prévu à l'article 7-1 alinéa 3.
Article 8.2 - Redevance annuelle
La présente convention donne lieu au paiement par l’occupant au Département, d’une redevance annuelle, calculée sur la base des conditions tarifaires suivantes :
• 1,07 euros hors taxes par mètre de câble (3 628 m.) déployé par l’occupant, au titre de l’occupation des Installations mises à sa disposition
Soit 3 881,96 euros hors taxes, (juin 2018).
• 1,12 euros hors taxes par mètre de câble (3628 m.) déployé par l’occupant, au titre de la maintenance des Installations mises à sa disposition,
Soit 4 063,36 euros hors taxes (mai 2018).
Soit au total 7 945,32 euros hors taxes
Cette redevance sera acquittée en une seule fois pour la totalité de l'année. Pour la première
année, le Département émettra un titre de recette dès la fin des travaux de pose constatée contradictoirement par procès verbal comme prévu à l'article 7-1 alinéa 3 de la présente convention. Le montant de cette première redevance sera calculé au prorata du nombre de mois compris entre la fin des travaux et la fin de l’année civile (le premier mois pris en compte débute le premier jour du mois suivant la date de réception des travaux).
La redevance sera révisée chaque année au 1er janvier à l'aide d'un coefficient calculé sur la base de l'index TP12a « réseaux de communication » base 2010 selon la formule suivante avec l'application du coefficient de raccordement :
R = Ro (0,15+0,85 (TP12a/TP120)
dans laquelle :
R = redevance révisée
Ro = redevance initiale à la date de la signature de la convention
TP 12a = dernier indice connu à la signature de la convention pour la première année.
TP 12a = dernier indice connu au 1er janvier de l'année en cours pour les années suivantes TP 120 = index TP12o (valeur octobre 2011) soit 583,7.
En application de l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance sera arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1.
Les titres de recettes seront émis par le Département. Monsieur le Payeur départemental adressera l'avis des sommes à payer à la Ville de Montreuil, xxxxxxx xxxxxxx, Xxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX.
Article 8.3 – TVA
Les montants des droits d'accès au réseau d'assainissement départemental, les frais d'accompagnement et la redevance sont soumis au taux de TVA en vigueur.
Article 8.4 - Modalités de paiement
Les sommes correspondant aux versements prévus dans la présente convention seront payées par l’occupant au Département sous un délai de 30 jours à réception de l'avis des sommes à payer transmis par Monsieur le Payeur du Département de la Seine Saint-Denis.
Les mandatements pourront être effectués par virement BDF PANTIN sous le n° 30001 00934 C934 0000000 92 ouvert au nom de la Paierie départementale de la Seine Saint-Denis - 93000 BOBIGNY.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en aucun cas transférer tout ou partie de la présente convention à un tiers et ne pourra en aucun cas céder à des tiers tout ou partie des droits qu’il détient au titre de la présente convention, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Département formalisée par délibération de la commission permanente du Conseil départemental et avenant à la présente convention.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Département sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Toute forme de sous-location ou autre mise à disposition au profit d’un tiers des Installations mises à disposition ou utilisation partagée de ces Installations, y compris dans le cas d’une utilisation partagée avec une filiale de l’occupant ou une société de son groupe, ne pourra intervenir qu’après l’accord préalable exprès et écrit du Département.
ARTICLE 10 - NOUVELLE RÉGLEMENTATION
En cas de modifications des conditions législatives ou réglementaires ou de l’adoption par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d’une nouvelle délibération relative aux redevances ayant un impact sur la présente convention, les Parties s'engagent à modifier dans les conditions prévues à l’article 18 de la présente convention, cette dernière à partir de la date officielle des dites modifications aux fins de les intégrer dans la présente convention.
ARTICLE 11 - NON-EXCLUSIVITÉ
Le Département et l’occupant conviennent que la présente convention ne confère aucune exclusivité à l’occupant, le Département gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur dans les conditions légales, sous réserve du respect de la présente convention.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
L’occupant exerce son activité sous sa responsabilité exclusive.
La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
L’occupant, en tant que gestionnaire des câbles, des boîtiers et de tous autres équipements nécessaires à l'exercice de son activité, sera responsable tant envers le Département qu’envers les tiers, des dommages de toute nature qu'il aura causés notamment aux Installations mises à sa disposition, aux ouvrages d’assainissement dans lesquels sont situées les Installations, ainsi qu’aux autres occupants du fait de ses équipements.
L’occupant sera entièrement responsable de tous dommages subis par le Département résultant :
• soit du déploiement et/ou de l’exploitation des équipements de l’occupant situés à l'intérieur des Installations,
• soit du fait des travaux qu'il pourrait avoir à exécuter sur ses équipements.
En tout état de cause l’occupant ne sera responsable que des seuls dommages directs non imputables à un cas de force majeure.
Les travaux correspondant à la réparation de ces dommages seront réalisés à ses frais.
Les mêmes dispositions seront applicables en cas de démontage temporaire ou définitif des équipements de l’occupant.
Il souscrira à cet effet les assurances garantissant notamment sa responsabilité civile résultant de son activité, de son personnel, de ses câbles, de ses boîtiers et de ses équipements.
Le Département n'est pas présumé responsable des dommages ou des détériorations qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages appartenant à l’occupant. Ce dernier accepte les sujétions et les risques pouvant résulter de l'exploitation du service public d'assainissement.
Tout dommage subi par les Installations (arrachement ou autres détériorations dues au fonctionnement des collecteurs d’assainissement) donnera lieu à une remise en état dans les meilleurs délais par le Département ; l’occupant assurera quant à lui la remise en état de ses équipements.
En aucun cas la responsabilité du Département ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de l’exploitation par l’occupant de ses installations et équipements.
L’occupant fera son affaire personnelle de toutes actions récursoires intentées contre le Département par des tiers, ainsi que des réclamations de toute nature directes ou indirectes auxquelles pourront donner lieu ses équipements de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse pas être engagée à ce sujet.
L’occupant sera tenu de souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) dans l'Union Européenne, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée du présent contrat, et garantissant :
• sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel,
• les dommages subis par ses propres équipements techniques.
Il produit les attestations d'assurances correspondantes, faisant expressément référence à la présente convention, jointes en annexe 4 de la présente convention, précisant la nature, la durée du contrat, les montants garantis. L’occupant produit ces documents par la suite et pendant toute la durée de la présente convention, à la demande du Département.
Il transmet tout avenant au contrat d’assurance modifiant de manière significative sa ou ses polices d'assurances.
ARTICLE 13 - CHANGEMENT DE DOMANIALITÉ -SUBSTITUTION
Article 13.1 - Changement de domanialité
En cas de déclassement des emprises des Installations du Département, une nouvelle convention adaptée aux règles de gestion propres à la domanialité nouvelle pourra être établie par le Département au profit de l’occupant, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et que la mise à disposition soit conforme à l’intérêt dudit domaine.
Article 13.2 - Substitution
En cas de transfert de gestion par le Département de tout ou partie des emprises des Installations mises à disposition de l’occupant, au profit d'un tiers public ou privé, à quelque titre que ce soit, celui-ci se trouvera subrogé dans tous les droits et obligations qui découlent de la convention, ce que l’occupant accepte dès à présent.
Une telle substitution sera constatée par une simple notification par le Département à l’occupant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les éventuelles incidences financières ou indemnitaires en résultant concernant le paiement de la redevance seront directement réglées par l’occupant à ce tiers.
Si le Département devait être amené à changer la destination du sous-sol, dans lequel sont implantés les collecteurs d'assainissement, utilisé par l’occupant pour ses équipements, le Département en avertira l’occupant dès qu'il en aura connaissance. Les frais de déplacement des équipements seront à la charge de l’occupant.
Dans tous les cas, le Département examinera s'il existe une solution de substitution permettant le passage des équipements de l’occupant ; à défaut, l’occupant aura la faculté de résilier la convention conformément à l’article 15 de la présente convention.
ARTICLE 14 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle est renouvelable de manière expresse par la signature d'une nouvelle convention.
Elle prendra effet au jour de sa notification à l'occupant par le Département après signature des deux parties et transmission au représentant de l'Etat dans le Département de la délibération l'accompagnant.
A l’expiration de la présente convention, l’occupant ne pourra prétendre à aucun droit à renouvellement de celle-ci.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée de plein droit et sans indemnité par le Département ou l’occupant pour non-respect des clauses conventionnelles un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article 15.1 - Résiliation à l'initiative du Département
Le Département pourra prononcer la résiliation de la présente convention à tout moment par délibération de la commission permanente du Conseil départemental, sans indemnité pour l’occupant, outre le cas visé ci-dessus de non-respect de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, en cas d'urgence, de nécessité impérative liée au fonctionnement du service public d'assainissement, ou pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public ou à l’intérêt général.
L’occupant s'interdit tout recours contre le Département du fait d'une perte d'exploitation ou à la suite de réclamations intentées par des tiers, liées directement ou indirectement à l'application de la présente clause.
La dernière redevance versée par l’occupant lui sera remboursée au prorata de la période d'occupation restant à courir.
Article 15.2 - Résiliation à l'initiative de l’Occupant
La présente convention pourra être résiliée par l’occupant sans indemnité en cas de survenance de tout événement qui empêcherait l’occupant de poursuivre l'exploitation de ses équipements. Cette résiliation pourra intervenir avec un préavis d'un mois à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 - ENLÈVEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE L’OCCUPANT
Le Département pourra exiger en cas de résiliation quelle qu’en soit la cause ou à l'expiration de la présente convention, l'enlèvement des équipements de l’occupant ainsi que la remise en état éventuelle des Installations du Département en vue de restituer l’environnement concerné dans un état d’usage normal compte tenu d’une occupation normale, aux frais de l’occupant.
Toutefois, l’occupant pourra être exonéré de cette obligation de dépose, en cédant, à titre gratuit, au Département, s’il l’accepte, la propriété de ses équipements, sans aucune indemnité pour l’occupant.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions commerciales ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux et/ou quelque autre droit.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci soumis à l’approbation de la commission permanente du Conseil départemental et à une décision de l'autorité compétente de l’occupant.
ARTICLE 19 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l'application de la présente convention, les Parties contractantes s'engagent à rechercher une solution à l'amiable avant de porter le litige devant la juridiction compétente.
ARTICLE 20 – LISTE DES ANNEXES
Les documents annexés à la présente convention sont :
• l'annexe 1 : le descriptif des équipements installés par l’occupant.
• l’annexe 2 : les conditions et règles d'installation et maintenance des câbles posés par l’occupant dans les Installations établies par le Département.
• l’annexe 3 : le barème fixé par le Conseil départemental pour occupation privative du domaine public départemental en vigueur au moment de la signature de la convention.
• l’annexe 4 : les attestations d’assurance.
• l'annexe 5 : projet de procès verbal de réception Ces documents font partie intégrante de la convention.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux.
A Bobigny, le A Montreuil, le
Pour le Président du Conseil départemental Pour La commune de Montreuil Et par délégation le Maire,
Le Directeur général des services du Département,
Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx