Substitution. En application de l’article L.211-25 du Code des assurances, l’assureur est substitué dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident, pour chacun des postes de préjudice réparés à concurrence du montant des sommes payées par l’assureur.
Substitution. En cas de mise en régie, rachat ou déchéance de la concession liant la Ville de Paris à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, ou à l'expiration de cette concession, le présent contrat se poursuivra de plein droit entre le Client et la Ville de Paris, ou toute autre personne physique ou morale désignée par cette dernière pour assurer aux lieu et place de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain l’exploitation du réseau de distribution de chaleur de Paris.
Substitution. Les parties conviennent qu’en raison du caractère intuitu personae du présent mandat, la substitution de mandataire est subordonnée à l’agrément exprès du mandant. Ni le présent contrat, ni aucun des droits ou privilèges cédés aux présentes ne pourront être cédés, transférés ou divisés en tout ou partie de quelque façon que ce soit sans l’accord préalable et exprès du mandant. En conséquence, le mandataire ne pourra en aucun cas imposer un successeur au mandant y compris par la suite d’opérations de cessions de parts sociales ou actions. Toute violation des dispositions du présent article entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat aux torts exclusifs du mandataire.
Substitution. 4.1 Sauf accord contraire avec LANDAL GREENPARKS, il est interdit au locataire et aux autres occupants de céder l’usage de l’hébergement et/ou de l’emplacement sous quelque nom et à quelque titre que ce soit à des personnes autres que celles nommées dans le contrat.
Substitution. Les Parties conviennent expressément que le présent accord, combiné à l’accord de transition, se substitue à tous les accords collectifs, aux usages et aux décisions unilatérales produisant effet au sein des entités de l’UES COVEA, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ayant le même objet, à l’exception des accords listés en annexe 1.
Substitution. Les parties conviennent que l’Acquéreur aura, avant la réalisation des Conditions Suspensives, la faculté, au profit de toute personne physique ou morale de son choix, de se substituer dans le bénéfice du Présent Contrat. En cas de substitution, l’Acquéreur restera garant solidaire de son substitué tant pour l’exécution du Présent Contrat que pour la vente en résultant.
Substitution. Par dérogation à l’Article 1222 du Code civil français, si Rocket Software ne respecte pas ses obligations contractuelles en vertu du présent Contrat pour quelque raison que ce soit (en ce y compris pour des raisons de force majeure), le Client ne pourra pas exécuter ou faire exécuter par un tiers ces obligations contractuelles sans l’accord préalable et écrit de Rocket Software. Aucun remboursement, ni aucune avance ne peuvent être exigés de Rocket Software sans son consentement préalable et écrit.
Substitution. La sous-location est interdite Toutes les réclamations devront être émises par le client et par écrit dans un délai de 48 heures après la date de la manifestation.. En cas de litige et à défaut de règlement amiable les parties devront s’en remettre à la seule compétence des juges et juridictions territorialement compétents de Montauban.
Substitution. Les garanties ci-dessus conférées sous le paragraphe 1. ci dessus se substituent à la garantie de droit commun, telle qu’elle résulte des articles 1641,1642 et 1643 du Code Civi l Mauricien.
Substitution. Le loueur se réserve le droit de changer le piano librement, à n’importe quel moment, et de le substituer par un piano neuf de même marque, modèle et finition.