CONTRAT DE SEJOUR

CONTRAT DE SEJOUR

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

L’EHPAD XXX XXXXX, représentée par sa directrice, Madame Xxxxx XXXXXXXXXX dûment habilitée,

d’une part,

M. ou Mme ……………………………..……………………………………………

Né(e) le ……../…...../…..….…à……………………………………….…..........

Ci-après dénommer « le résident », dans le présent contrat Le cas échéant représenté par :

M. ou Mme né(e) le

À………………………..……………demeurant..........................................................

.......................................................................................................................

Dénommé le Représentant Légal agissant en qualité de ................................

En vertu d’une mesure de protection notifiée par le juge des Tutelles du Tribunal (Copie du jugement à joindre)

Ou dénommé Personne de Confiance, préciser le lien de parenté (cf annexe 1 à 5)

.....................................................................................................................

D’autre part ; Conformément aux dispositions du décret N° 2004-1274 du 26 novembre 2004, le résident ou son représentant légal a la possibilité d’être accompagné de la personne de son choix,

Nom et prénom de l’accompagnant désigné par le résident ou son représentant légal :

…………………………………………………………………………………………………………….

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 1 -

Le contrat de séjour définit les droits et obligations de la résidence et du résident, les conditions de sa prise en charge ainsi que les conséquences juridiques qui en résultent.

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, modifiant celle du 30 juin 1975 relative aux institutions médico-sociales ;

Vu les décrets 99-316 et 99-317, modifiés par le décret 2001-388 du 4 mai 2001 relatif à la mise en place de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes ;

Vu la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu les décrets d’application de cette loi n° 2001-1084 et 1087 du 20 novembre 2001 ;

Vu les articles L 311-1 à 313-13 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services ;

Vu le décret budgétaire et comptable du 24 octobre 2003 (article 34) et la circulaire d’application n° 2004-06 en date du 8 janvier 2004, relative à la procédure de tarification et à la procédure d’approbation des plans de financement des programmes d’investissement.

Vu le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la convention tripartite entrée en vigueur le 12 octobre 2015

Vu l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle ; Vu la loi du 4 mars 2002 portant droit des malades ;

Vu le décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD ;

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 2 -

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ADMISSION

L’EHPAD XXX XXXXX est un établissement privé associatif à but non lucratif, régi par la loi 1901, d’une capacité de « 44 lits ».

La Résidence reçoit des personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes conformément à l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental en 1991 autorisant sa création.

L’entrée est prononcée par la direction, dans la limite des places disponibles, après un entretien entre le directeur (ou tout autre professionnel formellement désigné par le Directeur) et le résident (et/ou son représentant légal), en date du , sur avis favorable de l’équipe médicale, et

après examen :

- du dossier administratif complet suivant liste des pièces visées à l’annexe 6

- du dossier médical complet

ARTICLE 2 – DUREE DE SEJOUR

Hébergement permanent :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du ....... / .......... /..........

La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION (article L 311-4-1 II du C.A.S.F.)

Le délai de rétractation est de quinze jours, à compter de la signature du contrat de séjour, ou à compter de l’admission (si celle-ci est postérieure à la signature).

L’auteur de l’acte peut être la personne accueillie elle-même ou son représentant légal.

Aucun préavis ne peut être opposé à l’usager. La seule contrepartie exigible est l’acquittement du prix de la durée de séjour.

Pendant le terme du délai de rétractation, la personne accueillie ou son représentant légal peut résilier le contrat de séjour à tout moment.

Il s’agit d’une décision discrétionnaire qui n’a pas à être motivée et qui n’est pas susceptible de contestation de la part de l’établissement.

Passé ce délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour conformément aux dispositions de l’article 11 du présent contrat.

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 3 -

ARTICLE 4 – LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR

Il est expressément rappelé que tenant le caractère spécifique d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendante (EHPAD) et conformément à l’article L.311-3 du CASF, l’accueil et l’hébergement s’effectuent conformément aux dispositions du droit d'aller et venir, principe constitutionnel, qui reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à l'autre et comme l’indique également l’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée.

Conformément au cadre légal en vigueur, le présent contrat pourra comporter une annexe élaborée dans les conditions fixées aux articles R.311-0-5 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Les éventuelles mesures individuelles envisagées afin d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins d’un résident en matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus, et nécessitent la rédaction d’une annexe spécifique au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent contrat comporte une annexe conforme au décret, (cf annexe 22)

Il est rappelé que cette annexe, à durée déterminée et révisable au moins tous les 6 mois, pourra être conclue au cours du séjour si la situation du résident le requiert.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT

Les conditions de fonctionnement de la résidence et les prestations qui y sont dispensées sont précisées dans le règlement de fonctionnement joint et remis au résident avec le présent contrat.

Les objectifs et modalités de la prise en charge du résident sont déterminés par l’équipe pluridisciplinaire avec sa participation et celle de sa famille le cas échéant, ses données figurant dans le projet personnalisé sont annexées au présent contrat.

La résidence assure l’ensemble des prestations liées aux soins et à l’accompagnement du résident dans les gestes de la vie quotidienne.

L’annexe 16 du présent contrat détaille la liste et la nature des prestations socle (conformément à la loi Adaptation de la Société au Vieillissement du 30/12/2015 et du décret d’application du 26/05/2016). Le Conseil de la Vie Sociale est consulté une fois par an sur le niveau du prix du socle des prestations et sur le prix des autres prestations d’hébergement ainsi qu’à chaque création de nouvelle prestation.

Tout changement dans les prestations assurées par la résidence doit faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 5-1 : le logement

A la date de la signature du contrat la chambre N° …… est mise à disposition de M………………………………

c Une chambre individuelle avec salle de douche comprenant douche, lavabo et WC.

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 4 -

Si une clé est remise au résident l’annexe 7 est remplie et annexée au présent contrat. En cas de perte il sera facturé le coût de reproduction de celle-ci.

Un changement de chambre pourra être envisagé pour des raisons médicales, pour le bien-être et la sécurité du résident. Le résident pourra également en faire la demande. La Direction rencontrera la famille et le médecin traitant afin de les informer de cette décision dans un délai de 15 jours précédant le changement, mais la famille ne pourra s’y opposer.

Tout changement de chambre doit faire l’objet d’un avenant. (Annexe 21)

Paraphe

Un état des lieux contradictoire et un inventaire décrivant le mobilier mis à disposition, ces documents sont établis lors de l’entrée et annexés au présent contrat (cf annexe 8).

Paraphe

L’intégration d’un résident dans une unité de vie, se fait suivant certains critères afin de répondre de manière adaptée aux besoins à son état de santé :

- Critères liés à l’état médical neurologique,

- Critères liés à la dépendance

Le mobilier et les équipements sont adaptés à l’état de la personne. Si nécessaire, un équipement complémentaire (fauteuil roulant, matelas anti-escarre, lève-malade…) susceptible d’améliorer le confort du résident et de faciliter les soins, cet équipement pourra faire l’objet d’une prescription médicale.

Chaque chambre dispose d’un appel malade au niveau de la tête de lit et dans la salle d’eau.

Il est néanmoins possible et conseillé de personnaliser la chambre, par des mobiliers et objets de décoration personnels, après approbation de la direction, afin qu’ils soient compatibles avec l’état de santé, la superficie de la chambre, la sécurité et l’organisation des soins tant pour le résident, que pour le personnel et les visiteurs.

En plus de sa chambre, le résident dispose des lieux de vie communs de la résidence, des équipements collectifs et des jardins extérieurs (Salon de télévision, salle d’animation, salon de coiffure…)

ARTICLE 5-2 : la fourniture du chauffage, de l’électricité, de l’eau, de l’accès à internet, des connectiques

Les charges liées au chauffage, à l’eau et à l’éclairage du logement sont comprises dans le prix de journée hébergement.

L’accès réseau internet de l’établissement est libre dans la partie rez-de-chaussée.

Les chambres sont équipées des connectiques nécessaires au branchement de téléviseurs et de poste téléphonique. Le résident qui souhaite apporter un téléviseur aux normes en vigueur devra en outre supporter le paiement de la redevance s’il en est redevable.

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 5 -

ARTICLE 5-3 : la Restauration :

Horaires des services dans la résidence :

Petit déjeuner : 8h00 à 9h30

Déjeuners : 12 h00 Gouter : 16 h 00 Diner : 19 h

La résidence assure la préparation et le service de 3 repas quotidiens, d’un gouter l’après-midi. Le petit déjeuner est servi en chambre ou au salon, le déjeuner et le diner en salle de restaurant, le gouter dans les salons ou en chambre.

Les repas peuvent être servis en chambre uniquement sur prescription médicale. Les régimes alimentaires prescrits sur ordonnance sont pris en compte.

Le résident peut inviter la personne de son choix au déjeuner, sous réserve que le secrétariat de la résidence en ait été informé 48h avant.

Ce repas fera l’objet d’une note de débit au tarif fixé par la résidence (cf détail tarif annexe 9).

ARTICLE 5-4 : le nettoyage et l'entretien de la résidence.

La résidence effectue l’entretien et les tâches de ménage de la résidence (chambre, parties communes …) et toutes réparations nécessaires.

En cas d’urgence ou pour des raisons nécessaires, le personnel dispose de la possibilité de pénétrer dans la chambre du résident.

Pour le percement des murs, le résident devra demander au préalable l’autorisation à la Direction.

ARTICLE 5-5 : Affaires et Effets personnels du résident

a) Le linge et le blanchissage.

La résidence fournit et entretien les draps, les couvertures, les couvre-lits, oreillers et taies d’oreillers, ainsi que le linge de toilette (serviettes et gants).

Le linge personnel est fourni par le résident et entretenu par la résidence, sauf indication contraire de l’entourage. Toutefois, les vêtements fragiles (pure laine, soie, type « Damart », etc) ne peuvent pas être pris en charge par le service lingerie de même que le nettoyage à sec. Le linge doit être marqué au nom et prénom du résident, obligatoirement à l’aide d’étiquette tissée et cousue.

Le trousseau fourni au moment de l’entrée doit être suffisant pour permettre son entretien régulier. Afin de garantir le confort du résident, le trousseau doit être renouvelé et adapté aux saisons et à son état de santé. Un trousseau type à titre indicatif est annexé au présent contrat (cf annexe 10).

Paraphe

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 6 -

b) Accessoires et produits de toilette

Ces accessoires et produits sont fournis par le résident et doivent être renouvelés autant de fois que nécessaire (cf annexe 17) faute de quoi il sera fourni par la résidence et fera l’objet d’une facturation. L’établissement dispose à la vente de tout le nécessaire de toilettes.

Paraphe

c) Responsabilité assurances

Le résident a la possibilité de déposer dans le coffre de la résidence, des liquidités ou bijoux dans la limite de 350 € suivant la valeur prise en charge du contrat d’assurance de la résidence. Il s’adressera au personnel administratif dans les heures d’ouverture de l’accueil.

Les résidents remettent à l’établissement copie de la police d’assurance responsabilité civile prenant en charge les risques liés à l’occupation des locaux et litiges avec les tiers. Chaque année le résident remettra une attestation mise à jour.

Paraphe

Les résidents sont responsables de l’argent ou des objets et valeurs, qu’ils conservent dans leurs chambres. L’établissement ne peut être tenu responsable de la perte d’objets personnel (appareil dentaire, appareil auditif, lunettes etc…). Il revient au résident de se rapprocher de son assurance responsabilité civile en cas de disparition de tout objet.

ARTICLE 5-6 : l’animation de la vie sociale

Les activités internes ou externes sont encadrées par une animatrice et visent au maintien du lien social (fêtes, ateliers, anniversaire, repas à thème, sorties). Le programme de ces animations est affiché dans la résidence.

D’éventuelles animations complémentaires pourront être proposées en contrepartie d’une participation financière dont les conditions seront précisées au cas par cas.

ARTICLE 5-7 : Culte

Les résidents peuvent pratiquer le culte de leur choix en toute liberté dans le respect des autres résidents et du personnel et demander la visite d’un ministre de leur culte s’il le désire.

L’établissement dispose d’une chapelle en rez-de-chaussée, les horaires des offices sont indiqués à l’entrée de la chapelle.

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 7 -

ARTICLE 5-8 : Autres prestations proposées par la résidence.

Paraphe

Le résident pourra bénéficier de service (coiffure, esthétique, pédicure…) dans des locaux gracieusement mis à la disposition par la résidence. Le résident règlera directement la prestation auprès du professionnel.

L’intégration d’un résident dans une unité de vie, se fait suivant certains critères afin de répondre de manière adaptée aux besoins à son état de santé :

- Critères liés à l’état médical neurologique,

- Critères liés à la dépendance

Le mobilier et les équipements sont adaptés à l’état de la personne. Si nécessaire, un équipement complémentaire (fauteuil roulant, matelas anti-escarre, lève-malade…) susceptible d’améliorer le confort du résident et de faciliter les soins que son état peut requérir pourra faire l’objet d’une prescription médicale.

Chaque chambre dispose d’un appel malade au niveau de la tête de lit et dans la salle d’eau.

Il est néanmoins possible et conseillé de personnaliser la chambre, par des mobiliers et objets de décoration personnels, après approbation de la direction, afin qu’ils soient compatibles avec l’état de santé, la superficie de la chambre, la sécurité et l’organisation des soins tant pour le résident, que pour le personnel et les visiteurs.

En plus de sa chambre, le résident dispose des lieux de vie communs de la résidence, des équipements collectifs et des jardins extérieurs (Salon de télévision, salle d’animation, salon de coiffure…)

ARTICLE 6 – PRESTATIONS RELATIVES A L’AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE

Les aides qui peuvent être apportées au résident s’entendent comme suit : la toilette et autres soins quotidiens (habillage, coiffage, rasage…), l'alimentation, les déplacements dans l'enceinte de la résidence et toutes mesures favorisant le maintien de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de la résidence dans le cadre de l’animation).

La résidence accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l'objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d'autonomie.

Le dossier de prise en charge individuel du résident doit être établi dans les 6 mois et doit faire l’objet d’un avenant. Chaque année la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

ARTICLE 7 - PRESTATIONS SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE

La résidence assure une permanence 24h/24h, 7jours/7 : appel malade, veille de nuit et veille à la sécurité des résidents.

Le résident peut faire appel aux professionnels libéraux de son choix (médecin traitant, kinésithérapeute, orthophoniste …) dans la mesure où conformément au décret B°2010-1731 du 30

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 8 -

décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les E.H.P.A.D., ces derniers consentent à signer ou ont déjà signé un contrat avec la résidence comme ils en ont l’obligation suivant l’article R313-30-1 conforme au contrats types fixés par arrêté, afin de pouvoir intervenir dans l’établissement.

Dans le cas contraire, la résidence remet la liste mise à jour des professionnels ayant conclus un contrat, à titre d’information.

Paraphe

Les frais induits par les soins des médecins libéraux ne font pas partie des frais de séjour. Ils seront réglés directement au praticien par le Résident.

Dans tous les cas, les soins infirmiers prescrits sont assurés par le personnel de la résidence de même que les interventions du psychologue, s’il y a lieu.

Les mesures médicales et thérapeutiques adoptées par les instances compétentes figurent au dossier médical de la personne prise en charge.

Coordonnées du médecin choisi :

Nom et Prénom :

Numéro de Téléphone :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Coordonnées du kinésithérapeute choisi :

Nom et Prénom :

Numéro de Téléphone :

Adresse :

Code postal :

Ville :

ARTICLE 8 – FIN DE VIE

Le personnel est formé pour prendre en charge les résidents jusqu’à la fin de leur vie dans la mesure où les soins mis en place sont compatibles avec les moyens de surveillance de l’établissement.

En cas de dégradation de l’état de santé du résident, la famille est avertie. La présence de cette dernière est encouragée sans limite de temps dans le respect de ses souhaits et ceux du résident.

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 9 -

Pour ce faire, le résident et sa famille sont informés de l’existence d’un document appelé ‘’Directives Anticipées’’ qui leur sera remis à l’entrée dans l’établissement.

Ce dernier devra être remis au service administratif de l’établissement dûment complété, dans le mois qui suit l’entrée du résident, dès lors que ce dernier aura manifesté de manière non équivoque, le souhait de les rédiger.

Il est entendu, conformément à la loi, que les directives anticipées ne sont recevables que pour les résidents en capacité de manifester leurs souhaits, et cela pour une durée de validité de trois ans.

Passé ce délai, ces directives devront faire l’objet d’un avenant, ou d’une simple reconduction pour une période égale.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 9-1 : Montant des frais de séjour

La résidence a conclu une convention pluriannuelle tripartite avec le Président du Conseil Départemental et l’ARS, il est donc soumis au régime tarifaire institué par la loi du 24 janvier 1997 hébergeant des personnes dépendantes : la résidence a opté pour la tarification soins partiels.

La résidence est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Le tarif "hébergement" est fixé par le Président du Conseil Départemental sur la base des propositions budgétaires transmises par l’établissement, il couvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.

Les tarifs " dépendance " sont fixés annuellement par le Président du Conseil Départemental sur la base des propositions budgétaires transmises par l’établissement, ils couvrent les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de service hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.

La dotation " soins " est fixée par l’ARS

Cette dotation couvre les soins, prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques, ainsi qu’une partie de celles liées à la dépendance. Elle inclut les frais de personnel soignant, la rémunération du médecin coordonnateur et le matériel médical nécessaire. Cette dotation est versée sous forme de forfait par les organismes d’assurance maladie.

Les tarifs dépendance et soins sont modulés selon le niveau de dépendance des résidents en référence aux groupes iso-ressources de la grille AGGIR. Dans l'éventualité où l'état de santé aurait été mal considéré à l'entrée du résident, par manque d'informations médicales précises ou d'appréciations, le niveau de dépendance GIR affecté au résident, à l'entrée, pourrait être modifié sous trente jours sur proposition de la direction de la résidence, après avis du médecin coordonnateur ou du médecin traitant Une réévaluation se fera une fois par an. Elle le sera également à la suite de tout changement subit de l’état de santé du résident.

Ces tarifs sont révisés chaque année et prennent effet au 1er janvier.

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 10 -

Le présent contrat comporte une annexe 15 relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation.

Elle est mise à jour à chaque changement de tarification.

Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental.

Par la signature du présent contrat, le résident s’engage à régler le tarif hébergement et dépendance qui lui sont applicables à l’exception des résidents percevant effectivement l’aide social.

Paraphe

Le tarif hébergement et le tarif dépendance sont à la charge du résident. Le tarif soins est pris en charge par l’assurance maladie.

Le tarif dépendance qui sera appliqué au résident correspond à l’évaluation AGGIR faite par l’équipe médicale quelques jours après l’entrée du résident.

ARTICLE 9-2 : Modalités de Paiement :

Le tarif hébergement auquel s’ajoute le tarif dépendance est payable d’avance entre le 1er et le 10 de chaque mois, il peut être réglé par prélèvement ou par virement automatique.

ARTICLE 9-3 : Aides Financières :

• Allocation Personnalisée d’Autonomie :

Ø Pour les résidents dont le dernier domicile avant l’admission est située hors département : elle sera éventuellement octroyée sous conditions de niveau de ressources et en fonction du niveau de dépendance (évaluation AGGIR) après constitution du dossier APA par le résident ou le représentant légal.

Ø L’établissement a convenu avec le Président du Conseil Départemental que pour les bénéficiaires de l’APA, un système particulier s’appliquerait. L’allocation sera versée directement à l’établissement. Pour cette raison, les tarifs dépendance ne sont pas facturés intégralement aux résidents. Seul un « ticket modérateur » égal au tarif des personnes en GIR 5 et 6 leur est facturé.

Tout comme le tarif hébergement, ce ticket modérateur sera financé par le résident ou, si ses revenus ne lui permettent pas et s’il remplit certaines conditions, par l’aide sociale départementale.

• Aide Personnalisée au Logement :

Elle sera éventuellement octroyée sous conditions de niveau de ressources, et sera perçue par l’établissement qui la déduira de la facture mensuelle du résident

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 11 -

• Aide Sociale :

La résidence est habilitée à recevoir des résidents au titre de l’aide sociale pour 5 lits sur 44 autorisés. Les frais de séjour restent à la charge du résident jusqu’à décision de l’attribution par le Conseil Départemental, si les conditions légales sont remplies. Toutes les sommes perçues seront remboursées intégralement ou en totalité après régularisation des versements dus au titre de l’aide sociale.

Les résidents à l’aide sociale s’acquittent eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10 % des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne accueillie sans pouvoir être inférieur à 1% du minimum social annuel.

Paraphe

L’aide sociale sera versée directement à la résidence.

ARTICLE 9-4 : Dépôt de Garantie

Le résident ou son représentant légal verse à son entrée dans la résidence une somme équivalent à 30 jours de frais d’hébergement, conformément à la convention signée avec l’État. Cette somme est restituée au résident ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite des sommes qui pourraient être réclamées au résident du fait du non-respect du préavis de départ ou des suites de l’état des lieux. (cf annexe 12)

ARTICLE 9-5 : Arrhes de Réservation

Dans le cas d’une admission programmée du résident, il pourra être demandé le versement d’arrhes de réservation de la chambre, calculée en fonction du nombre de jours réservés, multipliés par le tarif hébergement.

Les arrhes versées par le résident viendront en déduction de la première facture.

Dans l’hypothèse où l’annulation de séjour serait le fait de l’établissement, il devra restituer au résident, le double des arrhes versées, conformément à l’article 1590 du code civil.

ARTICLE 9-6 : Caution solidaire

Conformément à l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, un acte de caution solidaire sera signé par l’obligé alimentaire du résident, qui s’engage à régler les charges récupérables liées aux services rendus par la Résidence comme précisés dans le présent contrat de séjour, et à l’article 23 de la loi 82-526 du 22 juin 1982. (cf annexe 13).

ARTICLE 9-7 : Impayés

Tout retard de paiement est notifié au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusée de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

L’établissement se réserve la possibilité de faire recouvrer les sommes qui lui sont dues par toutes voies légales.

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 12 -

ARTICLE 10 – CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION EN CAS D'ABSENCES CONGES – HOSPITALISATION - DECES

Compte tenu des articles R 314-204 et R 232-32 du code de l’action sociale et des familles et en application de l’article I-51 du règlement départemental d’aide sociale, la facturation de l’hébergement et de la dépendance pendant les périodes d’absence se résument de la manière suivante :

ARTICLE 10-1 : Absences pour convenances personnelles

En cas d’absences pour convenances personnelles, le résident ou son représentant en informera l’établissement quinze jours à l’avance afin que l’équipe médicale puisse le préparer pour cette sortie.

Lors de ces absences, le tarif hébergement est minoré du montant fixé par l’arrêté du Président du Conseil Départemental, lorsque l’absence est supérieure à 72 heures dans la limite de 35 jours par année civile.

Passé ce délai, le tarif hébergement est facturé en totalité.

Le tarif dépendance n’est pas dû dès le premier jour d’absence, à condition d'en avoir informé l'établissement.

Pour ce qui concerne les personnes relevant de l'aide sociale, les dispositions du Règlement départemental d'aide sociale du département du domicile de secours s’appliquent.

A leur retour, les personnes retrouvent leur place dans l'établissement.

ARTICLE 10-2 : Absences pour hospitalisation

Les modalités sont prévues par le règlement départemental d’aide sociale et s’imposent à l’établissement comme aux résidents accueillis.

En cas d’absence pour hospitalisation inférieure à trente-cinq (35) jours consécutifs, la chambre est conservée sauf demande expresse et écrite du résident ou de son représentant :

- Le tarif hébergement est minoré du forfait journalier hospitalier,

- Le tarif dépendance n’est pas dû.

En cas d’absence pour hospitalisation supérieure à trente-cinq (35) jours consécutifs :

- Le tarif hébergement est facturé en totalité,

- Le tarif dépendance n’est pas dû.

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 13 -

ARTICLE 11 – RESILIATION DU CONTRAT (article L 411-4-1 III du C.A.S.F.)

ARTICLE 11-1 : Résiliation à l’initiative du résident :

La personne âgée (ou son représentant légal) peut résilier son contrat de séjour par écrit et à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'une durée maximale fixée à 1 mois.

ARTICLE 11-2 : Résiliation à l'initiative du gestionnaire de l'établissement :

La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement peut intervenir dans les cas énumérés ci-dessous. Dans tous les cas, le gestionnaire doit respecter un délai de préavis fixé à 1 mois.

a) Dans le cas d’une Inadaptation de l'état de santé du résident aux possibilités d'accueil

En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la direction prendra toutes les mesures appropriées en concertation avec les parties concernées, le Médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, le Médecin coordonnateur de l'établissement.

La Directrice de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, la facturation est due jusqu’à libération de la chambre et après état des lieux.

En cas d'urgence, la Directrice de l'établissement prend toute mesure appropriée, sur avis du Médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois, la facturation est due jusqu’à libération de la chambre et après état des lieux.

b) Non respect du Règlement de Fonctionnement, du présent contrat ou Incompatibilité avec la vie collective

Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l'établissement et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix.

En cas d'échec de cet entretien, le Directeur informe le Conseil de la Vie Sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat.

Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au résident et/ou à son représentant légal, la facturation est due jusqu’à libération de la chambre et après état des lieux.

Dans le cas de faits avérés de violence, et mise en danger du personnel ou des résidents, le directeur peut prendre toute mesure appropriée. Il en informera les autorités de tutelle.

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 14 -

c) Résiliation pour défaut de paiement

Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre la Directrice et la personne intéressée, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.

La régularisation doit intervenir dans un délai de 7 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de un mois. La résidence se réserve le droit de facturer les frais engendrés par le non-paiement régulier des frais de séjour.

d) Résiliation pour décès

Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai maximum de 15 jours et après état des lieux ; sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement, les objets personnels du résident seront entreposés dans un local conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 92-614 du 6 juillet 1992, abrogée par l’ordonnance 2000-548 2000- 06-15 article 4 II JORF du 22 juin 2000 et conservés pendant un délai d’une année.

Une facture mensuelle sera transmise au représentant légal, après le mois écoulé, retraçant les différentes dépenses ainsi que le forfait journalier.

e) Résiliation en cas de cessation totale d'activité de l'établissement ARTICLE 12 - ELECTION DU DOMICILE

Les parties font élections du domicile attributif de juridiction au siège de l’établissement. Le résident reconnait comme valables toutes les significations afférentes aux présentes qui lui seront adressées à l’établissement.

ARTICLE 13 – DATE D’EFFET

Les dispositions du présent contrat prennent effet à la date inscrite à l’article 2 du présent document.

ARTICLE 14 – ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d’Administration après avis du Conseil de Vie Sociale le cas échéant, fera l’objet d’un avenant, signé par les différentes parties

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 15 -

ANNEXES :

Annexe 1 : modèle d’attestation relative à l’information sur la personne de confiance Annexe2 : rappel des principales missions de la personne de confiance

Annexe 3 : formulaire de désignation de la personne de confiance Annexe 4 : formulaire de révocation de la personne de confiance

Annexe 5 : formulaire à destination des témoins en cas de l’impossibilité physique d’écrire seul le formulaire de désignation de la personne de confiance

Annexe 6 : Liste des pièces administratives du dossier du résident Annexe 7 : Remise des clés au résident

Annexe 8 : Etat des lieux

Annexe 9 : Tarifs Restauration repas accompagnants Annexe 10 : Trousseau vestimentaire et son inventaire Annexe 11 : Autorisation de sorties

Annexe 12 : Dépôt de garantie Annexe 13 : Acte de cautionnement

Annexe 14 : Autorisation photographique Annexe 15 : Tarifs hébergement et dépendance Annexe 16 : prestations socle Hébergement Annexe 17 : prestations payantes Hébergement

Annexe 18 : définition et autorisations du projet personnalisé

Annexe 19 : Autorisation des transmissions en interne sur l’état de santé du résident Annexe 20 : évaluation de la douleur à l’entrée

Annexe 21 : avenant changement de chambre Annexe 22 : liberté d’aller et venir

Fait à Forcalquier

Le En deux Exemplaires,

LE RESIDENT

LA DIRECTRICE

ET/OU LE REPRESENTANT LEGAL

Maj 20.03.2018 Contrat de Séjour

- 16 -