Définition de Contrat de Tiers

Contrat de Tiers. Acquéreur désigne tout accord entre vous et un Tiers Acquéreur de Commerçants concernant l’acceptation et/ou le traitement d’Autres Produits de Paiement.
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Examples of Contrat de Tiers in a sentence

  • Si des conventions de télétransmission de type NOEMIE sont conclues par l’AMC avec les Organismes d’Assurance Maladie Obligatoire, celles-ci ne pourront en aucun cas servir de base aux règlements de la part complémentaire au Centre de Santé, dans le cadre du présent Contrat de Tiers Payant.

  • Le Contrat de Tiers Payant a pour but d’organiser la procédure de délégation de paiement commune à tous les AMC et de garantir au Centre de Santé le remboursement des dépenses engagées par les Bénéficiaires au titre de leur couverture complémentaire, dans les conditions ci-après.

  • Chaque AMC peut conclure avec le Centre de Santé une convention additionnelle afin de proposer des services supplémentaires ou complémentaires au Contrat de Tiers Payant.

  • Ainsi, par son adhésion à ce Contrat de Tiers Payant, le Centre de Santé contractualise avec chacun des AMC dont la liste est régulièrement mise à jour et mise à disposition par l’Association Inter-AMC.

  • L’Association Inter-AMC publie le Référentiel Technique applicable à la mise en œuvre du Contrat de Tiers Payant.

  • Le Contrat de Tiers Payant s’adresse à l’ensemble des Centres de Santé disposant d’un logiciel conforme aux prérequis mentionnés à l’annexe technique.

  • L’Association Inter-AMC conclut le présent Contrat de Tiers Payant en son nom et au nom et pour le compte de chacun des AMC.

  • Le Contrat de Tiers Payant concerne les actes et prestations de soins de ville, remboursables par le régime obligatoire, réalisés par le Centre de Santé au profit d’un Bénéficiaire.

  • Le Centre de Santé s’engage à respecter la procédure décrite à l’article 5 du présent Contrat de Tiers Payant, laquelle conditionne l’activation de la garantie de paiement de la part complémentaire par l’AMC.

  • Son logiciel vérifie que l’AMC est bien signataire du présent Contrat de Tiers Payant.

Related to Contrat de Tiers

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Fait à le Signature

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :