Examples of Point de contact in a sentence
En vertu de ce mandat, le Point de contact assure l’encaissement des paiements par les usagers de créances publiques, en qualité de mandataire ducroire.
Le caractère intuitu personae implique que le Point de contact porte immédiatement à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX toute information personnelle, ou relative à sa société et/ou à son point de vente, susceptible d’avoir une incidence sur son activité au titre du présent Contrat.
Compte tenu du caractère intuitu personae du présent Contrat, le Point de contact qui donne son fonds de commerce en location-gérance renonce à son agrément et ne peut en faire bénéficier son locataire.
Les Parties conviennent que LA FRANCAISE DES JEUX pourra céder et/ou transférer le présent Contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent à un ou des tiers notamment à une autre entité du groupe FDJ, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Point de contact.
Ainsi, le Point de contact s’engage à informer LA FRANÇAISE DES JEUX de toute modification dans la forme juridique d’exploitation de son point de vente (exploitation individuelle, S.A., S.A.S., S.A.R.L., S.N.C….) dans les huit jours à compter de la date de modification.
Le mandat est donné par LA FRANÇAISE DES JEUX au Point de contact, avec possibilité de l’exercer dans le cadre d’un commerce individuel ou d’une société commerciale dont il aurait la direction (Gérant, Président, Directeur Général), à l’Adresse mentionnée page 1.
Le Point de contact s’engage à porter immédiatement à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX toute procédure de redressement judiciaire ainsi que toute procédure de sauvegarde et de liquidation judiciaire le concernant.
La location-gérance du fonds de commerce n’emporte pas ipso facto cession des agréments du Point de contact au profit du locataire-gérant.
Le point de vente, tel qu’identifié en première page du présent contrat, titulaire des activités FDJ et de débit de tabac, s’est déclaré intéressé pour devenir Point de contact des usagers de la DGFiP.
Les Parties conviennent qu’aucune commission ne sera perçue par le Point de contact en cas d’annulation d’une opération d’Encaissement.