Agence de la consommation en matière financière du Canada Clauses Exemplaires

Agence de la consommation en matière financière du Canada. 000, xx. Xxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone (en français) : 0-000-000-XXXX (2232) Téléphone (en anglais) : 0-000-000-XXXX (3222) Site Web : xxxx-xxxx.xx.xx Conseils : Pour obtenir la liste complète des lois fédérales sur la protection des consommateurs, des engagements volontaires et des codes de conduite, allez sur xxxx-xxxx.xx.xx.
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Agence de la consommation en matière financière du Canada. Si vous avez une plainte à formuler au sujet d’une infraction potentielle aux lois sur la protection du consommateur, d’un engagement public ou d’un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) au 6e étage, Immeuble Enterprise, 000, xx. Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Vous pouvez aussi communiquer avec l’ACFC par téléphone au 0-000-000-0000 (en anglais au 0-000-000-0000) ou par son site Web à l’adresse xxx.xxxx-xxxx.xx.xx. L’ACFC déterminera si nous respectons les lois applicables; elle ne résoudra pas cependant les plaintes individuelles des consommateurs.
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Agence de la consommation en matière financière du Canada. Si vous souhaitez déposer une plainte portant sur une violation éventuelle des lois fédérales sur la protection des consommateurs, vous pouvez communiquer avec nous ou vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à l’adresse suivante : Enterprise Building, 000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Vous pouvez communiquer avec eux au 0 000 000-0000 (français) ou au 0 000 000-0000 (anglais) ou sur leur site Web à l’adresse xxx.xxxx-xxxx.xx.xx.
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Agence de la consommation en matière financière du Canada. Toutes les banques doivent se conformer à diverses lois fédérales qui protègent les consommateurs. Par exemple, nous devons divulguer des renseignements sur les taux d’intérêt et la tarification de nos services, et vous fournir certains renseignements relatifs à votre relevé mensuel. Pour porter plainte au sujet de la violation possible des lois fédérales sur la protection des consommateurs, veuillez communiquer avec nous ou vous adresser à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
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Agence de la consommation en matière financière du Canada. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction potentielle à une loi sur la protection du consommateur, à un engagement public ou à un code de conduite du secteur, vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), par voie postale, à l’adresse Agence de la consommation en matière financière du Canada, 000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. On peut également communiquer avec l’ACFC par téléphone au 0-000-000-0000 (en anglais 1-866-461-3222) ou par l’intermédiaire de son site Web à xxx.xxxx-xxxx.xx.xx. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC n’inclut pas les procédures de recours ou de dédommagement.
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Agence de la consommation en matière financière du Canada. Si vous avez une plainte à formuler au sujet d’une infraction potentielle aux lois sur la protection du consommateur, d’un engagement public ou d’un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) au 6e étage, Immeuble Enterprise, 000, xx. Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Vous pouvez aussi communiquer avec l’ACFC par téléphone au 0-000-000-0000 (en anglais au 0-000-000-0000) ou par son site Web à l’adresse xxx.xxxx-xxxx.xx.xx. L’ACFC déterminera si nous respectons les lois applicables; elle ne résoudra pas cependant les plaintes individuelles des consommateurs. **Pour votre protection, n’envoyez pas de renseignements confidentiels ou personnels (comme votre numéro de compte) par xxxxxxxx, puisque ce mode de communication n’est pas sûr. Si votre demande est urgente ou exige la divulgation de renseignements personnels ou confidentiels pour y répondre, veuillez nous téléphoner.
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Agence de la consommation en matière financière du Canada. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction potentielle à une loi sur la protection du consommateur, vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), par voie postale, à l’adresse suivante : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 0xx Xxxxx, Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx, 000 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC n’inclut pas les procédures de recours ou de dédommagement. Toutes les demandes de ce type doivent être faites conformément au processus de résolution des problèmes décrit ci-dessus.
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  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.