Analyse des pratiques budgétaires. La CACL dispose d’un service plus structuré sur le plan du pilotage financier que les autres collectivités guyanaises. Cette structuration se traduit par l’existence de trois budgets annexes M49 en eau, assainissement collectif et non collectif. Il demeure que certaines pratiques budgétaires et comptables doivent être renforcées à court et moyen terme, afin de s’assurer que ces budgets donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale des services. ◆ Le mode de calcul des amortissements et des reprises de subventions a été régularisé en 2017 La CACL a adopté dès le vote de son 1er budget en 1998, les durées d’amortissement de ses biens. Cependant, lors des exercices 2014 à 2016, la CACL n’amortissait ses immobilisations sur aucun des trois budgets annexes. En revanche, à la faveur d’une délibération adoptée en 2017 par le conseil communautaire, une nouvelle politique d’amortissement a été actée, en conformité avec l’instruction M49. Par conséquent, dès 2017 puis à nouveau en 2018, les immobilisations sont amorties mais à des niveaux très importants. On constate le même phénomène concernant la reprise des subventions. En 2017, les dotations s’élèvent à 5,7 M€ pour 3,3 M€ de reprise de subventions. Cette année, apparaît comme une année de rattrapage des exercices antérieurs. En 2018, les dotations aux amortissements s’élèvent à 1,8 M€ pour 718 k€ de reprise de subventions. Après échange avec la collectivité, il semblerait qu’il s’agisse d’un rattrapage sur les années antérieures en 2017. ◆ Le pilotage de l’endettement doit être amélioré Les données figurant dans les comptes administratifs (CA) concernant la dette laissent transparaitre des incohérences sur l’horizon de l’analyse. La collectivité devra veiller à améliorer la publication de ces informations financières. ◆ Le pilotage des recettes doit être renforcé La CACL applique un principe de comptabilité de caisse. Or, ces pratiques vont à l’encontre des principes de comptabilité publique sur la base du principe des droits constatés. A titre d’illustration, il est fait le constat, en premier lieu, d’une volatilité annuelle importante des recettes perçues au titre des redevances. Il apparaît que ces fluctuations sont dues à l’absence de rattachement des recettes au moment du fait générateur ; les recettes sont en réalité comptabilisées au moment de l’encaissement. Par conséquent, les variations sont dues à des rattrapages effectués ponctuellement sur des montants non perçus lors de l’anné...
Analyse des pratiques budgétaires. La commune ne dispose pas de budget annexe eau, ni de comptabilité analytique nous permettant de retracer les flux financiers liés à l’eau et l’assainissement non-collectif. Nous n’avons donc à ce stade pas pu identifier de charges d’exploitation communales, ni calculer de ratios financiers. Il ressort cependant de l’analyse financière que : ⬥ La commune ne disposant pas de recettes d’exploitation, la mise en place prochaine d’une facturation devrait permettre à la collectivité de couvrir une partie de ses charges de fonctionnement. A cet égard, la DGTM a lancé en 2017 un appel d’offre pour accompagner la commune dans la mise en place de la facturation, l’installation de 50 compteurs et la fourniture d’un ordinateur, d’un logiciel ainsi que la formation deux agents, pour un coût estimé à 30 k€. Cette première consultation a été infructueuse, conduisant la DGTM à relancer l’appel d’offre en 2018. Une offre a été déposée, dont le montant des prestations était plus de 5 fois supérieur à l’estimation initiale. L’entreprise concernée n’a pas été retenue. ⬥ Par ailleurs, faute d’un niveau suffisant de connaissance patrimoniale des réseaux et des ouvrages, et de moyens financiers suffisants, la commune n’amortit pas ses immobilisations. Elle ne dispose pas d’un état de l’actif consolidé.
Analyse des pratiques budgétaires. La commune ne dispose pas de budget annexe eau et assainissement ni de comptabilité analytique nous permettant de retracer avec précision les flux financiers liés à l’eau et l’assainissement. Nous n’avons donc à ce stade pas pu identifier de charges d’exploitation communales, ni calculer de ratios financiers. Il ressort cependant de l’analyse financière que : ⬥ La commune dispose uniquement de recettes marginales, issues d’une part communale réduite (0,0457€/m3 pour l’eau potable et 0,10€/m3 pour l’assainissement qui n’est pas appliquée). La mise en place prochaine d’une facturation étendue à l’ensemble du territoire, ainsi que l’augmentation progressive de cette part communale devraient permettre à la collectivité de couvrir une partie plus importante de ses charges de fonctionnement. ⬥ Par ailleurs, faute d’un niveau suffisant de connaissance patrimoniale des réseaux et des ouvrages, et de moyens financiers suffisants, la commune n’amortit pas ses immobilisations. Elle ne dispose pas d’un état de l’actif consolidé.
Analyse des pratiques budgétaires. Le contrat de progrès doit constituer pour la commune de Mana (comme pour les autres communes de l’Ouest guyanais) l’occasion de franchir une nouvelle étape dans la structuration budgétaire et le pilotage financier de ses services d’eau et d’assainissement. En effet, à ce jour : ⬥ La commune ne dispose pas de budget annexe « eau et assainissement » (elle dispose en revanche d’une comptabilité analytique qui lui permet d’identifier les flux financiers en fonctionnement et en investissement). Si cette comptabilité analytique est une première étape pour suivre à minima les charges et recettes du service, la constitution de deux budgets annexes permettra de suivre précisément les flux financiers, par compétence mais également les flux financiers du budget général vers les budgets annexes. ⬥ Par ailleurs, faute d’un niveau suffisant de connaissance patrimoniale des réseaux et des ouvrages, et de moyens financiers suffisants, la commune n’amortit pas ses immobilisations. Elle ne dispose pas d’un état de l’actif consolidé. ⬥ Les charges de personnel et de gestion relatives au service ne sont pas calculées avec précision. Afin que les élus disposent d’une vision plus claire des enjeux financiers liés à la compétence et que la commune puisse assumer pleinement son rôle d’autorité organisatrice, l’enjeu réside donc dans la mise en place de bonnes pratiques budgétaires.
Analyse des pratiques budgétaires. La commune de Grand-Santi accuse un retard important dans la structuration budgétaire et le pilotage financier de ses services d’eau et d’assainissement : ⬥ La commune ne dispose pas de budget annexe « eau et assainissement » ⬥ La commune n’impute pas de charges de personnel dédiées à l’eau et l’assainissement. ⬥ La commune n’amortit pas ses immobilisations ⬥ Le suivi budgétaire de la commune semble insuffisant Les documents budgétaires relatifs à l’exploitation du service n’ayant pas pu être récupérés, l’estimation des charges ci-dessous a été réalisée sur la base de l’entretien réalisé en octobre 2019 en Mairie de Grand Santi. L’enjeu pour la commune de réside dans l’adoption de bonnes pratiques budgétaires. L’amortissement de ses immobilisations est notamment indispensable en vue des investissements futurs à réaliser sur son territoire.