Analyse des pratiques budgétaires Clauses Exemplaires

Analyse des pratiques budgétaires. La commune ne dispose pas de budget annexe eau, ni de comptabilité analytique nous permettant de retracer les flux financiers liés à l’eau et l’assainissement non-collectif. Nous n’avons donc à ce stade pas pu identifier de charges d’exploitation communales, ni calculer de ratios financiers. Il ressort cependant de l’analyse financière que : ⬥ La commune ne disposant pas de recettes d’exploitation, la mise en place prochaine d’une facturation devrait permettre à la collectivité de couvrir une partie de ses charges de fonctionnement. A cet égard, la DGTM a lancé en 2017 un appel d’offre pour accompagner la commune dans la mise en place de la facturation, l’installation de 50 compteurs et la fourniture d’un ordinateur, d’un logiciel ainsi que la formation deux agents, pour un coût estimé à 30 k€. Cette première consultation a été infructueuse, conduisant la DGTM à relancer l’appel d’offre en 2018. Une offre a été déposée, dont le montant des prestations était plus de 5 fois supérieur à l’estimation initiale. L’entreprise concernée n’a pas été retenue. ⬥ Par ailleurs, faute d’un niveau suffisant de connaissance patrimoniale des réseaux et des ouvrages, et de moyens financiers suffisants, la commune n’amortit pas ses immobilisations. Elle ne dispose pas d’un état de l’actif consolidé.
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Analyse des pratiques budgétaires. La commune de Grand-Santi accuse un retard important dans la structuration budgétaire et le pilotage financier de ses services d’eau et d’assainissement : ⬥ La commune ne dispose pas de budget annexe « eau et assainissement » ⬥ La commune n’impute pas de charges de personnel dédiées à l’eau et l’assainissement. ⬥ La commune n’amortit pas ses immobilisations ⬥ Le suivi budgétaire de la commune semble insuffisant Les documents budgétaires relatifs à l’exploitation du service n’ayant pas pu être récupérés, l’estimation des charges ci-dessous a été réalisée sur la base de l’entretien réalisé en octobre 2019 en Mairie de Grand Santi. L’enjeu pour la commune de réside dans l’adoption de bonnes pratiques budgétaires. L’amortissement de ses immobilisations est notamment indispensable en vue des investissements futurs à réaliser sur son territoire.
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Analyse des pratiques budgétaires. La CACL dispose d’un service plus structuré sur le plan du pilotage financier que les autres collectivités guyanaises. Cette structuration se traduit par l’existence de trois budgets annexes M49 en eau, assainissement collectif et non collectif. Il demeure que certaines pratiques budgétaires et comptables doivent être renforcées à court et moyen terme, afin de s’assurer que ces budgets donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale des services. ◆ Le mode de calcul des amortissements et des reprises de subventions a été régularisé en 2017 La CACL a adopté dès le vote de son 1er budget en 1998, les durées d’amortissement de ses biens. Cependant, lors des exercices 2014 à 2016, la CACL n’amortissait ses immobilisations sur aucun des trois budgets annexes. En revanche, à la faveur d’une délibération adoptée en 2017 par le conseil communautaire, une nouvelle politique d’amortissement a été actée, en conformité avec l’instruction M49. Par conséquent, dès 2017 puis à nouveau en 2018, les immobilisations sont amorties mais à des niveaux très importants. On constate le même phénomène concernant la reprise des subventions. En 2017, les dotations s’élèvent à 5,7 M€ pour 3,3 M€ de reprise de subventions. Cette année, apparaît comme une année de rattrapage des exercices antérieurs. En 2018, les dotations aux amortissements s’élèvent à 1,8 M€ pour 718 k€ de reprise de subventions. Après échange avec la collectivité, il semblerait qu’il s’agisse d’un rattrapage sur les années antérieures en 2017. ◆ Le pilotage de l’endettement doit être amélioré Les données figurant dans les comptes administratifs (CA) concernant la dette laissent transparaitre des incohérences sur l’horizon de l’analyse. La collectivité devra veiller à améliorer la publication de ces informations financières. ◆ Le pilotage des recettes doit être renforcé La CACL applique un principe de comptabilité de caisse. Or, ces pratiques vont à l’encontre des principes de comptabilité publique sur la base du principe des droits constatés. A titre d’illustration, il est fait le constat, en premier lieu, d’une volatilité annuelle importante des recettes perçues au titre des redevances. Il apparaît que ces fluctuations sont dues à l’absence de rattachement des recettes au moment du fait générateur ; les recettes sont en réalité comptabilisées au moment de l’encaissement. Par conséquent, les variations sont dues à des rattrapages effectués ponctuellement sur des montants non perçus lors de l’anné...
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  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Principes Le preneur est tenu d’effectuer les travaux de menu entretien ainsi que les réparations locatives qui ne sont pas occasionnées par vétusté ou force majeure. Le bailleur devra pour sa part effectuer, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les travaux de menu entretien et les réparations locatives ainsi que ceux qui résultent de la faute du preneur. Les principales réparations d’entretien et travaux à charge respectivement du preneur et du bailleur sont énumérés aux annexes de l’arrêté du Gouvernement du 23 novembre 2017 déterminant la liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou du bailleur. Les parties se réfèreront notamment à ces annexes pour déterminer leurs obligations respectives. A défaut de mention dans ces annexes, les travaux de menu entretien et les réparations locatives à charge du preneur sont déterminés conformément à l’usage des lieux.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

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