Moyens financiers Clauses Exemplaires

Moyens financiers. Les moyens nouveaux nécessaires pour la mise en œuvre du contrat de performance sont évalués à
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Moyens financiers. L’adoption des budgets annuels tiendra compte des objectifs de la présente convention. La dotation annuelle afférente aux soins sera arrêtée dans le cadre de l’évolution de l’Objectif National des dépenses de l’Assurance Maladie et de l’évolution des dotations régionales en découlant. Il appartiendra à la caisse pivot, d’assurer le versement du forfait annuel par mensualités. Le Président du Conseil Général arrêtera les tarifs « hébergement » et « dépendance » à la date d’effectivité de la convention. Ceux-ci seront révisables annuellement.
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Moyens financiers. Chaque PARTENAIRE reçoit directement de l'ETABLISSEMENT PORTEUR la part de l’AIDE correspondant à sa PART DU PROJET telle que décidée conformément au processus défini à l’annexe 1 de l’ACCORD. Chaque PARTENAIRE supporte individuellement la CONTRIBUTION nécessaire à l'exécution de sa PART DU PROJET. Les montants prévisionnels de l’AIDE et des CONTRIBUTIONS que chaque PARTENAIRE supporte aux fins de l’exécution du PROJET sont mentionnés en Annexe 3. Les coûts supplémentaires non inclus dans la CONTRIBUTION de chaque PARTENAIRE sont subordonnées le cas échéant à l’approbation de son organe délibérant ou de son représentant légal ou toute autre personne dument habilitée à cet effet.
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Moyens financiers. La société se procure les moyens financiers nécessaires par son capital social et par des emprunts. Le comité de direction peut entreprendre toutes dépenses pour faire face à des situations exceptionnelles ou imprévisibles. Jusqu’à l’assemblée générale, le comité de direction est autorisé à engager des dépenses d’entretien courant.
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Moyens financiers bilans et comptes de résultat : les comptes annuels doivent être établis de préférence conformément au plan comptable associatif. Cependant, une petite association pourra se contenter de tenir un registre recettes (produits) – dépenses (charges)
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Moyens financiers. Chaque PARTIE supporte individuellement la CONTRIBUTION nécessaire à l'exécution de sa PART DU PROJET. Les montants prévisionnels des CONTRIBUTIONS que chaque PARTIE supporte aux fins de l’exécution du PROJET sont mentionnés en Annexe 1. Les coûts supplémentaires non inclus dans la CONTRIBUTION de chaque PARTIE sont subordonnés le cas échéant à l’approbation de son organe délibérant ou de son représentant légal ou toute autre personne dument habilitée à cet effet.
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Moyens financiers. ● La Ville contribuera aux moyens financiers de l’Association par l’octroi d’une subvention versée sous forme de dotation globale, dont le montant sera fixé annuellement par le Conseil Municipal ● La base de calcul de la dotation globale, applicable à la signature de la présente convention, est le montant de la subvention 2006, qui s’élève à : 150 211,93 €, somme calculée de la façon suivante : - dotation 2005, augmentée du taux directeur de la Ville en 2006 de 1,5 %, soit : 124 356,93 € Pour mémoire, il est rappelé que la dotation de la Maison de quartier, votée au BP 2005 se montait à 100 519,14 €. Une dotation complémentaire de 22 000,00 € pour le financement d’un poste d’animateur pour le secteur jeunesse de la Maison de quartier a été votée par le Conseil Municipal au titre du budget 2005. Par ce faire, la Ville marque sa volonté de soutenir, prioritairement, le développement du secteur Jeunesse de la structure. - A cette somme est ajoutée une dotation financière supplémentaire de la Ville pour permettre à l’association d’assumer les charges de gestion liées à l’ouverture des nouveaux locaux (heures de ménage pour entretien des locaux, abonnement et charges d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, d’accès internet) à hauteur de 25 855,00 €. Pour s’assurer que le montant des charges de gestion des nouveaux locaux mis à disposition de l’association en juin 2006 a bien été évalué pour le calcul de la dotation globale, et pour répondre aux objectifs initiaux poursuivis, il sera procédé à deux vérifications : la première année, après six mois d’exercice, la 2ème année au vu du compte de résultat certifié par l’expert comptable. Pour ce faire, un questionnaire sera adressé, par la Ville à l’Association. S’il apparaît des écarts significatifs (ex : surcoût non identifié à l’élaboration de la présente convention …) la dotation globale pourra, le cas échéant, être réévaluée. ● Le montant de cette dotation sera reconduit annuellement et pourra être augmentée, par référence au taux directeur d’évolution du budget des services en régie de la ville, pour prendre en compte l’augmentation normale des charges de fonctionnement de l’association. Conformément à la méthode de calcul initial de la dotation globale, méthode validée par les deux partenaires - Ville et Association. en 2000, il est rappelé que la dotation globale doit permettre à la Maison de quartier d’assumer, tout ou partie, de ses charges de fonctionnement et d’investissement, dont : - les frais d’adm...
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Moyens financiers.  Les moyens mobilisables en droit commun La mobilisation des crédits publics de droit commun en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville est l'un des principes de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce principe a vocation à être concrétisé à plusieurs niveaux : Les Préfets de Région responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) sont invités à cibler une partie des financements de droit commun de l'État sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La déclinaison locale des conventions interministérielles pour la politique de la Ville doit permettre de consacrer les crédits de droit commun nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans les conventions. La synthèse de ces conventions est disponible à l’annexe 9 du présent document. Les contrats de ville doivent inviter leurs différents signataires à indiquer dans quelle mesure leurs compétences légales ou politiques choisies peuvent contribuer au financement des actions utiles à l'atteinte des objectifs du contrat de ville. Les moyens identifiés correspondent aux missions constituant les cœurs de métiers des différents services de l’État et des collectivités. Toutefois, il est difficile pour chaque service d’identifier ces moyens et notamment de les mettre en liaison avec la ou les références du programme budgétaire correspondant, dans la mesure où il n’existe généralement pas de paramètre «quartier politique de la ville» permettant d’affecter géographiquement les dépenses. Par ailleurs, il existe des répartitions budgétaires différentes d’un service à l’autre : répartition départementale, cantonale, communale, voire infra locale correspondant à un découpage spécifique inhérent aux actions conduites, et actions le plus souvent non superposables. Il apparaît cependant que, en dehors des crédits spécifiques, les politiques publiques mobilisées et mobilisables en faveur des quartiers sont nombreuses. Aussi il s’agira de rendre lisible l'ensemble des moyens publics disponibles et de les flécher sur les actions qui sont retenues au titre de la mise en œuvre des objectifs stratégiques et opérationnels.
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  • CONDITIONS FINANCIERES 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.

  • Modalités financières La cession, consentie à l'article 4-1 ci-dessus, l’est à titre gratuit.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Dispositions financières À l’appui du fonctionnement et de l’entretien du système d’avis des Territoires du Nord-Ouest disponible en tout temps, 24 heures sur 24, les dispositions financières suivantes s’appliquent : 7.1 Les Territoires du Nord-Ouest devront fournir une facture pour paiement au montant de 5 000 $ pour services rendus durant l’année financière au cours de laquelle le présent Accord entre en vigueur. Cette facture devra être envoyée entre le 10 mars et le 31 mars de cette année financière. Environnement Canada effectuera un paiement aux Territoires du Nord-Ouest pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. 7.2 Pour chaque année financière suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Territoires du Nord-Ouest devront fournir une facture pour paiement qui correspond au paiement effectué l’année financière précédente, indexé selon le taux de variation des moyennes annuelles de l’indice des prix à la consommation – indice d’ensemble, non désaisonnalisé, Canada, provinces, centres urbains, pour l’année civile qui précède immédiatement l’année financière pour laquelle le paiement est demandé, pour services rendus entre le 1er avril et le 31 mars de cette année financière ultérieure. Les Territoires du Nord-Ouest devront envoyer sa facture à Environnement Canada entre le 10 mars et le 31 mars de l’année financière durant laquelle les services ont été rendus. Sur réception de la facture des Territoires du Nord-Ouest, Environnement Canada effectuera un paiement aux Territoires du Nord-Ouest pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • Conditions de livraison Sauf accord contraire, la livraison est faite par mise à disposition sur site du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. Dans le cas où le Client a engagé le transporteur et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.

  • Cas particuliers Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

  • Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.