Common use of APPORTS Clause in Contracts

APPORTS. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en date, à Paris du 25 avril 1980, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1980, la Compagnie Générale de Radiologie a apporté à la Société [en la forme de société anonyme] une branche complète d’activités de commercialisation d’équipements médicaux représentant un actif net de 100 000 000 (cent millions) de francs. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 1 000 000 (un million) d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la société apporteuse. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en date, à Paris du 3 avril 1986, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 1986, la Société Thomson CSF a apporté deux ensembles immobiliers sis l’un à Stains (93240) rue d’Amiens (sans numéro), et à Pierrefitte (93380) 0, xxx x’Xxxxxx et l’autre à Issy-les-Moulineaux (92130) 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxx et 00 xx 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, d’une valeur totale de 68 200 000 (soixante huit millions deux cents mille) francs. Ces apports ont été rémunérés par l’émission de 682 000 (six cent quatre vingts deux mille) actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la société apporteuse. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy les Moulineaux, du 13 novembre 1989, approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1989, la société GEM France a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 22 045 172 francs. Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 1990, le capital social a été réduit de 162 965 100 francs pour être porté à 567 034 900 francs et augmenté de 162 964 500 francs par apport en numéraire de 162 964 500 francs. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 décembre 1990, il a été fait apport à la Société, à titre de fusion, par la société CGR Ultrasonic, de l’ensemble de ses éléments d’actif et de passif. En rémunération de cet apport-fusion, approuvé par les Assemblées Générales respectives des deux sociétés, il a été attribué aux actionnaires de la société absorbée 6 (six) actions de 100 (cent) francs de nominal chacune. Aux termes d’un traité d’apport sous seing privé en date du 11 décembre 1992, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1992, la Société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc., a apporté à la Société l’intégralité des actions de la Société General Electric Capital Fleet Services (anciennement Avis Lease), dont le siège social est sis à Europarc, 00 xxx Xx Xxxxxxxxx, 94035 Créteil Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 300 773 413 (ci-après « General Electric Capital Fleet Services »), pour une valeur de 225.844.700 francs. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 2.258.447 actions nouvelles de priorité d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la Société apporteuse. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy-les-Moulineaux, du 21 octobre 1992, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1992, la société CGR MeV a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 8 675 934 F/ Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d'un traité d'apport sous seing privé en date des 18 et 19 novembre 1993, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1993, la société GE CGR Europe SA a apporté à la Société l'intégralité des titres de la société GE Lighting Sarl dont le siège social est sis ZAC Parinor II, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx, B.P 60.054 Tremblay en France (93290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 351 782 750 pour une valeur de 61 931 000 F. Cet apport a été rémunéré par l'émission de 619 310 actions nouvelles de catégorie A portant les n°4 442 243 à 5 041 553, d'une valeur nominale de (cent) 100 F chacune au profit de la société apporteuse." Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2000, il a été décidé : • d’augmenter le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le porter de 730.000.000 Francs à 1.212.585.000 Francs par la création de 4.825.850 actions de catégorie A de 100 Francs chacune attribuées à : - General Electric Company à hauteur de 2.200.000 actions - General Electric CGR Europe à hauteur de 2.625.850 actions • de réduire le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le ramener à 730.000.000 Francs par voie de réduction à due concurrence de leur participation dans le capital du nombre d’actions détenues par General Electric CGR Europe, General Electric Company et GE CGR Holdings Inc. au moyen de la suppression de 4.825.850 actions de catégorie A et B, à concurrence de : - General Electric Company : 875.557 actions de catégorie A - General Electric CGR Europe : 2.850.631 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 200.681 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 898.981 actions de catégorie B En date du 21 décembre 2001, General Electric Company et GE CGR Holding ont apporté l'intégralité de leurs titres à GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2002, il a été décidé de porter le capital social de 109.500.000 euros à 118.854.900 euros par la création de 623.660 actions de catégorie A de 15 euros chacune attribuées à : • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 170.906 actions • General Electric CGR Europe à hauteur de 452.754 actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles d'une somme de 9.354.900 euros assorti d'une prime d'émission de 17,36 euros. Aux termes d’un contrat d’apport de droits sociaux en date du 19 juin 2003, approuvé par décisions de l’associé unique du 30 juin 2003 de la société General Electric CGR Europe, la société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. a apporté à la société General Electric CGR Europe 1 719 587 parts sociales de catégorie A et 1 359 466 parts sociales de catégorie B. Cet apport a été rémunéré par l’attribution de 4 181 546 parts sociales nouvelles au profit de la société apporteuse. Aux termes d'une consultation écrite des associés en date de décembre 2004, le capital social a été porté à la somme de 130 854 900 euros, par apport de 3 036 076 actions de la société SMV International. En contrepartie de cet apport, il a été attribué à l'apporteur, General Electric CGR Europe, 800 000 parts sociales nouvelles de catégorie A émises au prix unitaire de 15 euros chacune, entièrement libérées. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2006, les associés ont décidé de réduire le capital social à hauteur de 78 000 000 d’euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2009, les associés ont décidé de porter le capital social de 52 854 900 euros à 63 277 470 euros par la création de 694 838 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 688 572 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 6 266 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 10 422 570 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2010, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 277 470 euros à 63 875 865 euros par la création de 39 893 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 530 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 11 600 086,54 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juillet 2011, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 875 865 euros à 64 475 055 par la création de 39 946 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 583 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 13 010 811,66 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juin 2012, les associés ont décidé de porter le capital social de 64.475.055 euros à 65.146.245 euros, par la création de 44.746 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • la société General Electric CGR Europe, à hauteur de 44.339 parts sociales de catégorie A, • la société GE France Financial Holdings LLC, à hauteur de 407 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 15.521.045,02 euros. Aux termes des opérations de fusion-absorption des sociétés GE Healthcare Clinical Systems et GE Medical Systems Ultrasound & Primary Care Diagnostics France par la Société réalisées en date du 31 août 2012, les patrimoines desdites sociétés ont été transmis à la Société, le capital étant augmenté respectivement de 14.558.835 euros et de 5.712.960 euros par l’émission de parts sociales nouvelles émises au bénéfice de la société GE Industrial France en qualité d’associé unique des deux sociétés absorbées. Aux termes de l’opération de fusion-absorption de la société Serphydose par la Société réalisée le 29 août 2014 le patrimoine de la société Serphydose a été transmis à la Société ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société Serphydose, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital et ce, conformément aux dispositions l'article L. 236-3 II du Code de commerce. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 novembre 2016, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 85.418.040 euros à 88.846.785 euros, par la création de 228.583 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 42.601.013,71 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 22 novembre 2017, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 88.846.785 euros à 90.029.280 euros, par la création de 78.833 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 24.910 euros et par versement d’une somme de 18.500.845 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juillet 2019, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 90.029.280 euros à 91.231.185 euros, par la création de 80127 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 14.404.431 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2020, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 91.231.185 euros à 92.529.795 euros, par la création de 86.574 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.244.816 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2021, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 92.529.795 euros à 93.721.725 euros, par la création de 79.462 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 16.629.807 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2022, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 93.721.725 euros à 94.903.740 euros, par la création de 78.801 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.916.153 euros.

APPORTS. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en date, à Paris du 25 avril 1980, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1980, la Compagnie Générale de Radiologie a apporté Les apports à la Société [peuvent être effectués en la forme de société anonyme] une branche complète d’activités de commercialisation d’équipements médicaux représentant un actif net de 100 000 000 (cent millions) de francsnature ou en numéraire. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 1 000 000 (un million) d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la société apporteuse. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en date, à Paris du 3 avril 1986, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 1986, la Société Thomson CSF a apporté deux ensembles immobiliers sis l’un à Stains (93240) rue d’Amiens (sans numéro), et à Pierrefitte (93380) 0, xxx x’Xxxxxx et l’autre à Issy-les-Moulineaux (92130) 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxx et 00 xx 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, d’une valeur totale de 68 200 000 (soixante huit millions deux cents mille) francs. Ces La libération des apports ont été rémunérés par l’émission de 682 000 (six cent quatre vingts deux mille) actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la société apporteuse. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy les Moulineaux, du 13 novembre 1989, approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1989, la société GEM France a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 22 045 172 francs. Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 1990, le capital social a été réduit de 162 965 100 francs pour être porté à 567 034 900 francs et augmenté de 162 964 500 francs par apport en numéraire de 162 964 500 francspeut se faire soit par versement en espèces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 décembre 1990A la constitution, il a été fait apport à la Société, par Five Arrows Principal Investments, fonds commun de placement à titre risques, représenté par sa société de fusiongestion, Five Arrows Manager, société par la société CGR Ultrasonic, actions simplifiée au capital de l’ensemble de ses éléments d’actif et de passif. En rémunération de cet apport-fusion, approuvé par les Assemblées Générales respectives des deux sociétés, il a été attribué aux actionnaires de la société absorbée 6 (six) actions de 100 (cent) francs de nominal chacune. Aux termes d’un traité d’apport sous seing privé en date du 11 décembre 1992, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1992, la Société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc., a apporté à la Société l’intégralité des actions de la Société General Electric Capital Fleet Services (anciennement Avis Lease)2.000.000 euros, dont le siège social est sis à Europarc, situé 00 xxx Xx XxxxxxxxxXxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx, 94035 Créteil Cedex et immatriculée au Registre registre du Commerce et commerce été des Sociétés sociétés de Créteil Paris sous le numéro B 300 773 413 509 679 189, de la somme de cent (ci-après « General Electric Capital Fleet Services »)100) euros correspondant à la totalité du capital social ainsi qu’à cent (100) actions de un (1) euro de nominale chacune, pour une valeur de 225.844.700 francs. Cet apport souscrites et libérées en totalité ; laquelle somme a été rémunéré régulièrement déposé dès avant la signature des présents statuts au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation, à la Banque Rothschild & Cie Banque, sise 00 xxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx, ainsi qu’il résulte d’un certificat délivré par l’émission ladite banque en date du 4 décembre 2013. Suivant décision de 2.258.447 actions nouvelles de priorité d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit l’associé unique en date du 19 décembre 2013 il a été décidé d’augmenter, en numéraire, le capital social de la Société apporteused’un montant total de trente-neuf mille neuf cents (39.900) euros, pour le porter de cent (100) euros à quarante mille (40.000) euros, par émission de trente-neuf mille neuf cents (39.900) Actions Ordinaires, d’un (1) euro de valeur nominale chacune, émises au pair. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy-les-Moulineaux, du 21 octobre 1992, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1992, la société CGR MeV a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 8 675 934 F/ Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d'un traité d'apport sous seing privé en date des 18 et 19 novembre 1993, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1993, la société GE CGR Europe SA a apporté à la Société l'intégralité des titres décision de la société GE Lighting Sarl dont le siège social est sis ZAC Parinor II, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx, B.P 60.054 Tremblay en France (93290), immatriculée au Registre du Commerce et collectivité des Sociétés de Bobigny sous le n° B 351 782 750 pour une valeur de 61 931 000 F. Cet apport a été rémunéré par l'émission de 619 310 actions nouvelles de catégorie A portant les n°4 442 243 à 5 041 553, d'une valeur nominale de (cent) 100 F chacune au profit de la société apporteuse." Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte associés en date du 30 juin 200019 décembre 2013, il a été décidé : • d’augmenter - D’augmenter en numéraire le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs la Société d’un montant total de quarante mille (40.000) euros, pour le porter de 730.000.000 Francs quarante mille (40.000) euros à 1.212.585.000 Francs quatre-vingt mille (80.000 euros), par la création émission de 4.825.850 actions quarante mille (40.000) Actions Ordinaires, d’un (1) euro de catégorie A de 100 Francs chacune attribuées à : valeur nominale chacune, émise au pair ; et - General Electric Company à hauteur de 2.200.000 actions - General Electric CGR Europe à hauteur de 2.625.850 actions • de réduire le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le ramener à 730.000.000 Francs par voie de réduction à due concurrence de leur participation dans le capital du nombre d’actions détenues par General Electric CGR Europe, General Electric Company et GE CGR Holdings Inc. au moyen de la suppression de 4.825.850 actions de catégorie A et B, à concurrence de : - General Electric Company : 875.557 actions de catégorie A - General Electric CGR Europe : 2.850.631 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 200.681 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 898.981 actions de catégorie B En date du 21 décembre 2001, General Electric Company et GE CGR Holding ont apporté l'intégralité de leurs titres à GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire D’augmenter en date du 27 décembre 2002, il a été décidé de porter numéraire le capital social de 109.500.000 la Société d’un montant total de un (1) euro, pour le porter de quatre-vingt mille (80.000) euros à 118.854.900 quatre-vingt-mille un (80.001) euros par la création émission d’une (1) Action de 623.660 actions Catégorie A, d’un (1) euro de catégorie A de 15 euros chacune attribuées à : • GE Capital Fleet Services International Holdingsvaleur nominale, Inc. à hauteur de 170.906 actions • General Electric CGR Europe à hauteur de 452.754 actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles d'une somme de 9.354.900 euros assorti d'une prime d'émission de 17,36 euros. Aux termes d’un contrat d’apport de droits sociaux en date du 19 juin 2003, approuvé par décisions de l’associé unique du 30 juin 2003 de la société General Electric CGR Europe, la société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. a apporté à la société General Electric CGR Europe 1 719 587 parts sociales de catégorie A et 1 359 466 parts sociales de catégorie B. Cet apport a été rémunéré par l’attribution de 4 181 546 parts sociales nouvelles au profit de la société apporteuse. Aux termes d'une consultation écrite des associés en date de décembre 2004, le capital social a été porté à la somme de 130 854 900 euros, par apport de 3 036 076 actions de la société SMV International. En contrepartie de cet apport, il a été attribué à l'apporteur, General Electric CGR Europe, 800 000 parts sociales nouvelles de catégorie A émises émise au prix unitaire de 15 euros chacune, entièrement libérées. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2006, les associés ont décidé de réduire le capital social à hauteur de 78 000 000 d’euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2009, les associés ont décidé de porter le capital social de 52 854 900 euros à 63 277 470 euros par la création de 694 838 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 688 572 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 6 266 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 10 422 570 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2010, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 277 470 euros à 63 875 865 euros par la création de 39 893 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 530 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 11 600 086,54 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juillet 2011, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 875 865 euros à 64 475 055 par la création de 39 946 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 583 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 13 010 811,66 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juin 2012, les associés ont décidé de porter le capital social de 64.475.055 euros à 65.146.245 euros, par la création de 44.746 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • la société General Electric CGR Europe, à hauteur de 44.339 parts sociales de catégorie A, • la société GE France Financial Holdings LLC, à hauteur de 407 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 15.521.045,02 euros. Aux termes des opérations de fusion-absorption des sociétés GE Healthcare Clinical Systems et GE Medical Systems Ultrasound & Primary Care Diagnostics France par la Société réalisées en date du 31 août 2012, les patrimoines desdites sociétés ont été transmis à la Société, le capital étant augmenté respectivement de 14.558.835 euros et de 5.712.960 euros par l’émission de parts sociales nouvelles émises au bénéfice de la société GE Industrial France en qualité d’associé unique des deux sociétés absorbées. Aux termes de l’opération de fusion-absorption de la société Serphydose par la Société réalisée le 29 août 2014 le patrimoine de la société Serphydose a été transmis à la Société ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société Serphydose, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital et ce, conformément aux dispositions l'article L. 236-3 II du Code de commerce. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 novembre 2016, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 85.418.040 euros à 88.846.785 euros, par la création de 228.583 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 42.601.013,71 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 22 novembre 2017, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 88.846.785 euros à 90.029.280 euros, par la création de 78.833 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 24.910 euros et par versement d’une somme de 18.500.845 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juillet 2019, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 90.029.280 euros à 91.231.185 euros, par la création de 80127 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 14.404.431 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2020, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 91.231.185 euros à 92.529.795 euros, par la création de 86.574 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.244.816 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2021, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 92.529.795 euros à 93.721.725 euros, par la création de 79.462 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 16.629.807 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2022, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 93.721.725 euros à 94.903.740 euros, par la création de 78.801 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.916.153 eurosun (1) euro.

APPORTS. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en dateA la constitution de la Société, à Paris du 25 avril 1980, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1980, la Compagnie Générale de Radiologie a apporté Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx et Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx font apport à la Société [en la forme de société anonyme] une branche complète d’activités de commercialisation d’équipements médicaux représentant un actif net de 100 000 000 (cent millions) de francs. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 1 000 000 (un million) d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la société apporteusesomme de 40.000 euros, correspondant à 4.000.000 actions. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en date, à Paris du 3 avril 1986, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 1986, la Société Thomson CSF a apporté deux ensembles immobiliers sis l’un à Stains (93240) rue d’Amiens (sans numéro), et à Pierrefitte (93380) 0, xxx x’Xxxxxx et l’autre à Issy-les-Moulineaux (92130) 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxx et 00 xx 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, d’une valeur totale de 68 200 000 (soixante huit millions deux cents mille) francs. Ces Les fonds correspondant aux apports ont été rémunérés par l’émission de 682 000 (six cent quatre vingts deux mille) actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune versés sur un compte bancaire ouvert au profit nom de la Société en formation à la banque BNP Paribas, 1, place d’Xxxxxxxx x’Xxxxx – 00000 Xxxxx, ainsi qu’il résulte de l’attestation délivrée par ladite banque. La Société ayant été initialement constituée sous la forme d’une société apporteuseà capital variable, le capital a été augmenté dans les limites fixées statutairement jusqu’à atteindre la somme de 500.000 euros. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, La Société est aujourd’hui une société à Issy les Moulineaux, du 13 novembre 1989, approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1989, la société GEM France a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 22 045 172 francs. Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiairecapital fixe. Aux termes d’une délibération des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 21 décembre 199017 juin 2016 et des décisions du président de la Société en date du 6 juillet 2016, le capital social a été réduit de 162 965 100 francs pour être porté à 567 034 900 francs et augmenté de 162 964 500 francs par apport en numéraire de 162 964 500 francs. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 décembre 1990, il a été fait apport à la Société, à titre de fusion, par la société CGR Ultrasonic, de l’ensemble de ses éléments d’actif et de passif. En rémunération de cet apport-fusion, approuvé par les Assemblées Générales respectives des deux sociétés, il a été attribué aux actionnaires de la société absorbée 6 (six) actions de 100 (cent) francs de nominal chacune. Aux termes d’un traité d’apport sous seing privé en date du 11 décembre 1992, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1992, la Société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc., a apporté à la Société l’intégralité des actions de la Société General Electric Capital Fleet Services (anciennement Avis Lease), dont le siège social est sis à Europarc, 00 xxx Xx Xxxxxxxxx, 94035 Créteil Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 300 773 413 (ci-après « General Electric Capital Fleet Services »), pour une valeur de 225.844.700 francs. Cet apport a été rémunéré augmenté d'un montant nominal de dix mille deux cent quatre euros et huit centimes d’euro (10.204,08€) par l’émission de 2.258.447 voie d'émission d’un million vingt mille quatre cent huit (1.020.408) actions ordinaires nouvelles de priorité d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la Société apporteuse. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy-les-Moulineaux, du 21 octobre 1992, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1992, la société CGR MeV a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 8 675 934 F/ Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d'un traité d'apport sous seing privé en date des 18 et 19 novembre 1993, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1993, la société GE CGR Europe SA a apporté à la Société l'intégralité des titres de la société GE Lighting Sarl dont le siège social est sis ZAC Parinor II, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx, B.P 60.054 Tremblay en France (93290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 351 782 750 pour une valeur de 61 931 000 F. Cet apport a été rémunéré par l'émission de 619 310 actions nouvelles de catégorie A portant les n°4 442 243 à 5 041 553, d'une valeur nominale de (cent) 100 F d'un centime d'euro chacune au profit de la société apporteuse." Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2000, il a été décidé : • d’augmenter le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le porter de 730.000.000 Francs à 1.212.585.000 Francs par la création de 4.825.850 actions de catégorie A de 100 Francs chacune attribuées à : - General Electric Company à hauteur de 2.200.000 actions - General Electric CGR Europe à hauteur de 2.625.850 actions • de réduire le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le ramener à 730.000.000 Francs par voie de réduction à due concurrence de leur participation dans le capital du nombre d’actions détenues par General Electric CGR Europe, General Electric Company et GE CGR Holdings Inc. au moyen de la suppression de 4.825.850 actions de catégorie A et B, à concurrence de : - General Electric Company : 875.557 actions de catégorie A - General Electric CGR Europe : 2.850.631 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 200.681 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 898.981 actions de catégorie B En date du 21 décembre 2001, General Electric Company et GE CGR Holding ont apporté l'intégralité de leurs titres à GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2002, il a été décidé afin de porter le capital social de 109.500.000 cinq cent mille euros à 118.854.900 cinq cent dix mille deux cent quatre euros par la création de 623.660 actions de catégorie A de 15 euros chacune attribuées à : • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 170.906 actions • General Electric CGR Europe à hauteur de 452.754 actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles d'une somme de 9.354.900 euros assorti d'une prime d'émission de 17,36 euros. Aux termes d’un contrat d’apport de droits sociaux en date du 19 juin 2003, approuvé par décisions de l’associé unique du 30 juin 2003 de la société General Electric CGR Europe, la société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. a apporté à la société General Electric CGR Europe 1 719 587 parts sociales de catégorie A et 1 359 466 parts sociales de catégorie B. Cet apport a été rémunéré par l’attribution de 4 181 546 parts sociales nouvelles au profit de la société apporteuse. Aux termes d'une consultation écrite des associés en date de décembre 2004, le capital social a été porté à la somme de 130 854 900 euros, par apport de 3 036 076 actions de la société SMV International. En contrepartie de cet apport, il a été attribué à l'apporteur, General Electric CGR Europe, 800 000 parts sociales nouvelles de catégorie A émises au prix unitaire de 15 euros chacune, entièrement libérées. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2006, les associés ont décidé de réduire le capital social à hauteur de 78 000 000 d’euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2009, les associés ont décidé de porter le capital social de 52 854 900 euros à 63 277 470 euros par la création de 694 838 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 688 572 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 6 266 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 10 422 570 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2010, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 277 470 euros à 63 875 865 euros par la création de 39 893 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 530 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 11 600 086,54 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juillet 2011, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 875 865 euros à 64 475 055 par la création de 39 946 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 583 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 13 010 811,66 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juin 2012, les associés ont décidé de porter le capital social de 64.475.055 euros à 65.146.245 euros, par la création de 44.746 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • la société General Electric CGR Europe, à hauteur de 44.339 parts sociales de catégorie A, • la société GE France Financial Holdings LLC, à hauteur de 407 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 15.521.045,02 euroshuit centimes d’euro (510.204,08€). Aux termes des opérations décisions prises par les associés de fusion-absorption des sociétés GE Healthcare Clinical Systems et GE Medical Systems Ultrasound & Primary Care Diagnostics France par la Société réalisées en date du 31 août 201221 novembre 2016, les patrimoines desdites sociétés associés de la Société ont été transmis procédé à la Sociétécréation d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence dites actions de préférence de catégorie A (ci-après, le capital étant augmenté respectivement de 14.558.835 euros et de 5.712.960 euros par l’émission de parts sociales nouvelles émises au bénéfice de la société GE Industrial France en qualité d’associé unique des deux sociétés absorbées. Aux termes de l’opération de fusion-absorption de la société Serphydose par la Société réalisée le 29 août 2014 le patrimoine de la société Serphydose a été transmis à la Société ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société Serphydose, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital et ce, conformément les « ADP A ») soumises aux dispositions l'article des articles L. 236228-3 II 11 à L. 228-19 du Code de commerce. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des décisions prises par les associés de la Société en date du 21 novembre 2016 et des décisions du président en date du 23 novembre 2016, le capital social de la Société a été augmenté d’un montant de cent deux mille quarante et un euros (102.041€), portant ainsi le capital social de 510.204,08 euros à 612.245,08 euros, par voie d’émission de dix millions deux cent quatre mille cent (10.204.100) ADP A d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en numéraire. Aux termes des décisions prises par les associés de la Société en date du 21 novembre 2016 et des décisions du président en date du 21 décembre 2016, le capital social de la Société a été augmenté d’un montant de vingt-cinq mille cinq cent dix euros (25.510€), portant ainsi le capital social de 612.245,08 euros à 637.755,08 euros, par voie d’émission de 2.551.000 ADP A d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en numéraire. Aux termes des décisions prises par les associés de la Société en date du 28 juillet 2017 et des décisions du président en date du 9 octobre 2017, le capital social de la Société a été augmenté d’un montant de cent onze mille cent vingt-six euros et cinquante et un centime d’euro (111.126,51 €), portant ainsi le capital social de 637.755,08 euros à 748.881,59 euros, par voie d’émission de onze millions cent douze mille six cent cinquante et une (11.112.651) ADP A d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en numéraire. Aux termes des décisions prises par les associés de la Société en date du 18 décembre 2018, les associés de la Société ont procédé (i) à la création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence dites actions de préférence de catégorie B (ci-après, les « ADP B ») soumises aux dispositions des articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce et (ii) la modification des termes et conditions des ADP A aux fins de les rendre compatibles avec ceux des ADP B. Aux termes des décisions prises par les associés de la Société en date du 18 décembre 2018 et des décisions du président en date du 4 novembre 2016janvier 2019, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 85.418.040 euros à 88.846.785 euros, par la création de 228.583 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société Société a été augmenté d’un montant de 42.601.013,71 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 22 novembre 2017cent quarante-six mille sept cent vingt-quatre euros et quarante- quatre centimes d’euro (146.724,44€), la collectivité des associés a décidé de porter portant ainsi le capital social de 88.846.785 748.881,59 euros à 90.029.280 895.606,03 euros, par voie d’émission de 14.672.444 ADP B d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en numéraire. Le capital social de la création de 78.833 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société Société a été augmenté d’un montant de 24.910 cent soixante-dix-huit mille huit cent sept euros et cinquante-trois centimes d’euro (178.807,53 €), portant ainsi le capital social de 895.606,03 euros à 1.074.413,56 euros, par versement d’une somme voie de 18.500.845 eurosconversion d’obligations convertibles émises le 30 octobre 2017 (OC 2017), ainsi que d’obligations convertibles émises le 27 juin 2018 (OC 2018) et de leurs intérêts courus respectifs, en ADP B, d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale chacune. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des décisions prises par les associés de la Société en date du 19 avril 2019 et des décisions du président en date du 19 avril 2019, le capital social de la Société a été augmenté d’un montant de dix-neuf mille cinq cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-dix-huit centimes d’euro (19.544,98€), portant ainsi le capital social de 1.074.413,56 euros à 1.093.958,54 euros, par voie d’émission de 1.954.498 ADP B d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en numéraire. Aux termes des décisions prises par les associés de la Société en date du 5 juin 2019 et des décisions du président en date du 18 décembre 2019, le capital social de la Société a été augmenté d’un montant de soixante et onze mille soixante-douze euros et soixante-six centimes d’euro (71.072,66€), portant ainsi le capital social de 1.093.958,54 euros à 1.165.031,20 euros, par voie d’émission de 7.107.266 ADP B d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en numéraire. Aux termes des décisions prises par les associés de la Société en date du 16 juillet 2019mars 2020 et des décisions du Président en date du 8 avril 2020, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 90.029.280 la Société a été augmenté d'un montant nominal de vingt-deux mille cent soixante-deux euros et trente-sept centimes d’euro (22.162,37€) portant ainsi le capital social de 1.165.031,20 euros à 91.231.185 1.187.193,57 euros, par la création voie d’émission de 80127 parts sociales 2.216.237 ADP B d’un centime d’euro (0,01€) de 15 euros chacunevaleur nominale, attribuées intégralement souscrites et libérées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 14.404.431 eurosnuméraire. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des décisions prises par les associés de la Société en date du 17 septembre avril 2020 et des décisions du Président en date du 19 mai 2020, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 91.231.185 la Société a été augmenté d'un montant nominal de cinq mille trois cent trente euros à 92.529.795 euros, par la création de 86.574 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.244.816 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2021, la collectivité des associés a décidé de porter et quarante-huit centimes d’euro (5.330,48€) portant ainsi le capital social de 92.529.795 1.187.193,57 euros à 93.721.725 1.192.524,05 euros, par la création voie d’émission de 79.462 parts sociales 533.048 ADP B d’un centime d’euro (0,01€) de 15 euros chacunevaleur nominale, attribuées intégralement souscrites et libérées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 16.629.807 eurosnuméraire. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des décisions prises par les associés de la Société en date du 13 septembre 20227 avril 2021 et des décisions du Président en date du 3 juin 2021, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 93.721.725 la société a été diminué d’un montant de 15 centimes d’euro portant ainsi le capital social de 1.192.524,05 euros à 94.903.740 1.192.523,90 euros, par suite du regroupement des actions et de l’annulation de huit (8) actions ordinaires anciennes, une (1) ADP A ancienne et six (6) ADP B anciennes. Aux termes des décisions de l’assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 29 avril 2022, le capital social a été augmenté d’un montant nominal de vingt-deux mille sept cent douze euros et quatre-vingt-dix centimes (22.712,90 €), pour le porter de 1.192.523,90 euros à 1.215.236,80 euros, par émission de deux cent vingt-sept mille cent vingt-neuf (227.129) actions ordinaires nouvelles de dix centimes d’euro (0,10 €) de valeur nominale chacune, assortie d’une prime d’émission unitaire de 0,799875231099688 euro, émises sur exercice de la totalité des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise de catégorie A émis par la Société. Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 29 avril 2022, les associés de la Société ont procédé (i) à la création d’une nouvelle catégorie d’actions de 78.801 parts sociales préférence dites actions de 15 préférence de catégorie C (ci-après, les « ADP C ») soumises aux dispositions des articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce et (ii) la modification des termes et conditions des ADP B aux fins de les rendre compatibles avec ceux des ADP C. Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 29 avril 2022, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de quatre cent quarante-sept mille deux cent vingt-sept euros et dix centimes (447.227,10 €) portant ainsi le capital social de 1.215.236,80 euros à 1.662.463,90 euros, par voie d’émission de quatre millions quatre cent soixante-douze mille deux cent soixante et onze (4.472.271) ADP C de dix centimes d’euro (0,10 €) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en numéraire. Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 29 avril 2022, neuf cent trente-neuf mille trois cent sept (939.307) actions ordinaires, deux millions trois cent quatre-vingt-six mille sept cent soixante-quinze (2.386.775) ADP A et trois millions six cent cinquante-six mille neuf cent trente-huit (3.656.938) ADP B de la Société ont été converties en six millions neuf cent quatre-vingt-trois mille vingt (6.983.020) ADP C de la Société nouvellement créées. Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 29 avril 2022, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de quatre- vingt-neuf mille quatre cent quarante-cinq euros et quarante centimes (89.445,40 €) portant ainsi le capital social de 1.662.463,90 euros à 1.751.909,30 euros, par voie d’émission de huit cent quatre-vingt-quatorze mille quatre cent cinquante-quatre (894.454) ADP C de dix centimes d’euro (0,10 €) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en numéraire. Aux termes des décisions du Conseil d’Administration de la Société en date du 23 juin 2022, le capital social de la Société a été augmenté d’un montant nominal de mille cent huit euros et dix centimes (1.108,10 €), portant ainsi le capital social de 1.751.909,30 à 1.753.017,40 euros, par voie d’émission de onze mille quatre-vingt-une (11.081) actions ordinaires de la Société, d’une valeur nominale de dix centimes d’euro (0,10 €) chacune, attribuées en totalité à au prix de souscription unitaire de 2,814021 euros, comprenant une prime d’émission unitaire de 2,714021 euros, et représentant un montant total de souscription de trente-et-un mille cent quatre-vingt-deux euros et dix-sept centimes (31.182,17 €) (prime d’émission incluse), résultant de l’exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise émis par la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.916.153 eurosSociété.

APPORTS. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé Par consultation écrite des associés constatée en datedate du 26 décembre 2022, à Paris du 25 avril 1980, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1980, la Compagnie Générale le capital social de Radiologie a apporté à la Société [en la forme de société anonyme] une branche complète d’activités de commercialisation d’équipements médicaux représentant un actif net de 100 000 000 (cent millions) de francs. Cet apport a été rémunéré augmenté d’une somme d’un million cent vingt mille (1.120.000) euros par l’émission de 1 000 000 création d’un million cent vingt mille (un million1.120.000) d’actions actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération de 100 l’apport en nature de huit mille quatre-vingt-six (cent8.086) francs chacune au profit actions de la société apporteuse. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en dateXX XXXXXXX XXXXX, à Paris du 3 avril 1986, approuvé société d’exercice libéral par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 1986, la Société Thomson CSF a apporté deux ensembles immobiliers sis l’un à Stains (93240) rue d’Amiens (sans numéro), et à Pierrefitte (93380) 0, xxx x’Xxxxxx et l’autre à Issy-les-Moulineaux (92130) 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxx et 00 xx 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, d’une valeur totale actions simplifiée de 68 200 000 (soixante huit millions deux cents mille) francs. Ces apports ont été rémunérés par l’émission vétérinaires au capital de 682 000 (six cent quatre vingts deux mille) actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la société apporteuse. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy les Moulineaux, du 13 novembre 1989, approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1989, la société GEM France a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 22 045 172 francs. Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 1990, le capital social a été réduit de 162 965 100 francs pour être porté à 567 034 900 francs et augmenté de 162 964 500 francs par apport en numéraire de 162 964 500 francs. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 décembre 1990, il a été fait apport à la Société, à titre de fusion, par la société CGR Ultrasonic, de l’ensemble de ses éléments d’actif et de passif. En rémunération de cet apport-fusion, approuvé par les Assemblées Générales respectives des deux sociétés, il a été attribué aux actionnaires de la société absorbée 6 (six) actions de 100 (cent) francs de nominal chacune. Aux termes d’un traité d’apport sous seing privé en date du 11 décembre 1992, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1992, la Société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc., a apporté à la Société l’intégralité des actions de la Société General Electric Capital Fleet Services (anciennement Avis Lease), 293.000 euros dont le siège social est sis à Europarc00, 00 xxx Xx XxxxxxxxxXxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxx Xxxxxx, 94035 Créteil Cedex et immatriculée au Registre du Commerce commerce et des Sociétés de Créteil sociétés sous le numéro B 300 773 413 (ci-après « General Electric Capital Fleet Services »)439 604 331 R.C.S. Nîmes, pour une valeur de 225.844.700 francs. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 2.258.447 l’attribution d’un nombre total d’un million cent vingt mille (1.120.000) actions ordinaires nouvelles de priorité la Société d’une valeur nominale de 100 d’un (cent1) francs chacune au profit euro chacune. Par consultation écrite des associés constatée en date du 28 juin 2023, le capital social de la Société apporteuse. Suivant traité a été augmenté d’une somme d’un million six-cent soixante-douze mille quatre-cent quatre (1.672.404) euros par création d’un million six-cent soixante-douze mille quatre-cent quatre actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération de fusion sous seing privé l’apport en date, à Issynature de trois- cent quarante-les-Moulineaux, du 21 octobre 1992, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1992, la société CGR MeV a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 8 675 934 F/ Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d'un traité d'apport sous seing privé en date des 18 et 19 novembre 1993, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1993, la société GE CGR Europe SA a apporté à la Société l'intégralité des titres cinq (345) actions de la société GE Lighting Sarl VETERINAIRES BALHAN-DELERUE-CHARLIER, société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 28.500 euros dont le siège social est sis ZAC Parinor II, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx, B.P 60.054 Tremblay en France (93290)chemin Ringot – 62350 Saint-Venant, immatriculée au Registre du Commerce commerce et des Sociétés de Bobigny sociétés sous le n° B 351 782 750 pour une numéro 344 832 704 R.C.S. Arras, rémunéré par l’attribution aux apporteurs d’un nombre total d’un million six-cent soixante-douze mille quatre-cent quatre (1.672.404) actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune. Par consultation écrite des associés constatée en date du 3 juillet 2023, le capital social de 61 931 000 F. Cet apport la Société a été rémunéré augmenté d’une somme de cinq cent soixante mille cinq cent deux (560.502) euros par l'émission création de 619 310 cinq cent soixante mille cinq cent deux (560.502) actions ordinaires nouvelles de catégorie A portant les n°4 442 243 à 5 041 553, d'une d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération de l’apport en nature de huit mille trente-six (cent8.036) 100 F chacune au profit actions de la société apporteuse." Aux termes SELAS DES VETERINAIRES DE L’ARNOULT est une société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 8.000 euros dont le siège social est sis 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx – 17250 Pont-l’Abbé-d’Arnoult, immatriculée au Registre du procèscommerce et des sociétés sous le numéro 452 167 273 R.C.S. Saintes, rémunéré par l’attribution aux apporteurs d’un nombre total de cinq cent soixante mille cinq cent deux (560.502) actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune. Par consultation écrite des associés constatée en date du 3 juillet 2023, le capital social de la Société a été augmenté d’une somme de un million neuf cent vingt-verbal quatre mille trois cent dix (1.924.310) euros par création de l’Assemblée Générale Mixte un million neuf cent vingt-quatre mille trois cent dix (1.924.310) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en en rémunération de l’apport en nature de quatre-mille trois-cent-quatre-vingt-douze (4.392) actions de la société DOCTEURS VETERINAIRES VAN XXXXXXXXXXX & DEMARS, société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinair es au capital de 345.015 euros dont le siège social est sis 00 xxx Xxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 412 638 819 R.C.S. Lille Métropole, rémunéré par l’attribution aux apporteurs d’un nombre total de un million neuf cent vingt- quatre mille trois cent dix (1.924.310) actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune. Par consultation écrite des associés constatée en date du 12 juillet 2023, le capital social de la Société a été augmenté d’une somme de quatre cent quatre-vingt-un mille cinq cent vingt-quatre (481.524) euros par création de quatre cent quatre-vingt-un mille cinq cent vingt-quatre (481.524) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération de l’apport en nature de cent trente-quatre (134) actions de la société SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL DE VETERINAIRES DE LA VALLEE D’EURE, société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 200.000 euros dont le siège social est sis 00 xxx, xxx Xxxxxx Xxxxxxx Saint-Aquilin-de-Pacy – 27120 Pacy-sur- Eure, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 414 878 090, rémunéré par l’attribution à l’apporteur d’un nombre total de quatre cent quatre-vingt-un mille cinq cent vingt-quatre (481.524) actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune. Par consultation écrite des associés constatée en date du 19 septembre 2023, le capital social de la Société a été augmenté d’une somme de trois cent cinquante-neuf mille neuf cent quatre euros (359.904€) par création de trois cent cinquante-neuf mille neuf cent quatre (359.904) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération des apports en nature de trois mille sept cent cinquante (3.750) actions de la société CLINIQUE VETERINAIRE CROIX BLANCHE est une société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 476.400 euros dont le siège social est sis 00, xxx xx xx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 Xx Xxxxx-xx-Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 000 000 000 R.C.S. Vienne, rémunérés par l’attribution aux apporteurs d’un nombre total de trois cent cinquante-neuf mille neuf cent quatre (359.904) actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune. Par consultation écrite des associés constatée en date du 26 septembre 2023, le capital social de la Société a été augmenté d’une somme de quatre cent vingt mille cent cinquante-deux euros (420.152€) par création de quatre cent vingt mille cent cinquante-deux (420.152) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération de l’apport en nature de deux cent quarante (240) actions de la société CLINIQUE VETERINAIRE LES PEUPLIERS, société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 10.000 euros dont le siège social est sis 0, xxx xxx Xxxxxx – 00000 Xxx-xx-Xxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834 349 854 R.C.S. Evreux, rémunérés par l’attribution à l’apporteur d’un nombre total de quatre cent vingt mille cent cinquante-deux (420.152) actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune. Par consultation écrite des associés constatée en date du 25 octobre 2023, le capital social de la Société a été augmenté d’une somme de cent quarante mille quatre cent cinquante-deux euros (140 452€) par création de cent quarante mille quatre cent cinquante-deux (140 452) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération des apports en nature de deux cent trente-quatre (234) actions de la société XXXXX XXXXXXX, société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 15.000 euros dont le siège social est sis 00 Xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 632 478 R.C.S. Xxxxx, rémunérés par l’attribution aux apporteurs d’un nombre total de cent quarante mille quatre cent cinquante-deux (140.452) ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune. Par consultation écrite des associés constatée en date du 6 décembre 2023, le capital social de la Société a été augmenté d’une somme de deux cent dix mille euros (210.000€) par création de deux cent dix mille (210.000) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune en rémunération des apports en nature de cent quarante-quatre (144) actions de la société SELAS VETSURE, société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 7.000 euros dont le siège social est sis 000 xxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx (000 000 000 R.C.S. Grenoble), les 210.000 actions nouvelles ayant toutes été attribuées aux apporteurs. Par consultation écrite des associés constatée en date du 6 décembre 2023, le capital social de la Société a été augmenté d’une somme de sept cent mille euros (700.000 €) par création de sept cent mille (700.000) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération des apports en nature de cent quatre-vingt-quinze (195) actions de la société SELAS VETERINAIRE DU MESLY, société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 183.600 euros dont le siège social est sis 00 xxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxx (453 217 036 R.C.S. Créteil) les 700.000 actions nouvelles ayant toutes été attribuées aux apporteurs. Par consultation écrite des associés constatée en date du 21 février 2024, le capital de la société a été augmenté d’une somme de trois cent cinquante-deux mille et quatre cent trente-deux euros (352 432 €) par création de trois cent cinquante-deux mille et quatre cent trente-deux (352.432) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération des apports en nature de cent quatre-vingt-dix-huit (198) actions de la société SELAS DES DOCTEURS VETERINAIRES DURSUS XX XXXXXX XXXXXXXXX ET XXXXXX XXXXX, société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 152,45 euros dont le siège social est 00 xxx Xxxx Xxxxx – 35190 Tinténiac ( 428 084 495 R.C.S Saint Malo) lesquelles ont toutes été attribuées aux apporteurs. Pour consultation écrite des associés constatée en date du 21 février 2024 et par décision du président en date du 14 mars 2024, le capital de la société a été augmenté d’une somme de cent soixante-seize mille quatorze euros (176 014 €) par la création de cent soixante-seize mille quatorze (176 014) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération des apports en nature de deux-cent-quatre-vingt-six (286) actions de la société SELAS DE LA CLEF SAINT PIERRE, société exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 15 000 euros dont le siège social est situé 0 xxx, xxx xx Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxx xx xx Xxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx (824 581 896 R.C.S Versailles) lesquelles ont toutes été attribuées aux apporteurs. Par consultation écrite des associés constatée en date du 9 avril 2024, et par décision du président en date du 25 avril 2024, le capital de la société a été augmenté d’une somme de deux-cent quarante-cinq mille euros (245.000 €) par la création de deux cent quarante-cinq mille (245.000) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euros chacune, en rémunération des apports en nature de soixante et onze mille six- cent quatre-vingt-une (71.681) actions de la SELAS VETERINAIRE DU DOCTEUR XXXXXXXX société d’exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 322.467 euros dont le siège social est situé 0 xxxxxx xx xxxx – 00000 Xxxxxxxx (803 486 471 R.C.S Lyon), lesquelles ont toutes été attribuées à l’apporteur. Par consultation écrite des associés constatée en date du 30 juin 2000avril 2024, il et par décision du président en date du 30 avril 2024, le capital de la société a été décidé : • d’augmenter le capital social augmenté d’une somme de 482.585.000 Francs pour le porter de 730.000.000 Francs à 1.212.585.000 Francs cent trente-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-huit euros (134 298 €) par la création de 4.825.850 cent trente-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-huit (134 298) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération des apports en nature de cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent trente-deux (198 432) actions de catégorie A la société SELAS CLINIQUE VETERINAIRE XXXXXX, société exercice libéral par actions simplifiée de 100 Francs chacune vétérinaires au capital de 300 150 euros dont le siège social est situé 000, xxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx (479 641 896 R.C.S Douai) les actions émises ayant toutes été attribuées à : - General Electric Company à hauteur de 2.200.000 actions - General Electric CGR Europe à hauteur de 2.625.850 actions • de réduire aux apporteurs. Par consultation écrite des associés constatée en date du 30 avril 2024, et par décision du président en date du 30 avril 2024, le capital social de la société a été augmenté d’une somme de 482.585.000 Francs pour le ramener à 730.000.000 Francs cinq cent vingt-quatre mille neuf cent cinquante-six euros (524.956 €) par voie la création cinq cent vingt-quatre mille neuf cent cinquante-six (524 956) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération des apports en nature de réduction à due concurrence de leur participation dans le capital du nombre d’actions détenues par General Electric CGR Europe, General Electric Company et GE CGR Holdings Inc. au moyen deux mille cinquante-cinq (2.055) actions de la suppression société SELAS VAL DE SENSEE, société exercice libéral par actions simplifiée de 4.825.850 vétérinaires au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 0000 Xxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxx Xx Xxx (000 000 000 X.X.X Xxxxx), les actions de catégorie A et B, émises ayant toutes été attribuées à concurrence de : - General Electric Company : 875.557 actions de catégorie A - General Electric CGR Europe : 2.850.631 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 200.681 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 898.981 actions de catégorie B En date du 21 décembre 2001, General Electric Company et GE CGR Holding ont apporté l'intégralité de leurs titres à GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire l’apporteur. Par consultation écrite des associés constatée en date du 27 décembre 200230 avril 2024, il et par décision du président en date du 30 avril 2024, le capital de la société a été décidé augmenté d’une somme d’un million quatre cent mille vingt-trois euros (1 400 023 €) par la création d’un million quatre cent mille vingt-trois (1 400 023) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération des apports en nature de porter vingt-cinq mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf (25 299) actions de la société SELAS VETEO, société exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx – 59790 Ronchin (830 338 323 R.C.S Lille Métropole) les actions émises ayant toutes été attribuées à l’apporteur. Par consultation écrite des associés constatée en date du 30 avril 2024 et suivant décisions du Président en date du 16 mai 2024, le capital social de 109.500.000 la société a été augmenté le 15 mai 2024 d’une somme de deux cent quatre-vingt mille cent quatre-vingt et un euros à 118.854.900 euros (280.181 €) par la création de 623.660 deux cent quatre-vingt mille cent quatre-vingt et une (280.181) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération de catégorie A l’apport en nature de 15 euros chacune attribuées à : • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 170.906 actions • General Electric CGR Europe à hauteur de 452.754 actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles d'une somme de 9.354.900 euros assorti d'une prime d'émission de 17,36 euros. Aux termes d’un contrat d’apport de droits sociaux en date du 19 juin 2003, approuvé par décisions de l’associé unique du 30 juin 2003 de la société General Electric CGR Europe, la société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. a apporté à la société General Electric CGR Europe 1 719 587 parts sociales de catégorie A et 1 359 466 parts sociales de catégorie B. Cet apport a été rémunéré par l’attribution de 4 181 546 parts sociales nouvelles au profit de la société apporteuse. Aux termes d'une consultation écrite des associés en date de décembre 2004, le capital social a été porté à la somme de 130 854 900 euros, par apport de 3 036 076 six cent cinquante six (656) actions de la société SMV International. En contrepartie XXXXX XXXXXX, société d’exercice libéral par actions simplifiée de cet apport, il a été attribué à l'apporteur, General Electric CGR Europe, 800 000 parts sociales nouvelles de catégorie A émises vétérinaires au prix unitaire de 15 euros chacune, entièrement libérées. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2006, les associés ont décidé de réduire le capital social à hauteur de 78 000 000 d’euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2009, les associés ont décidé de porter le capital social de 52 854 900 2.500 euros à 63 277 470 euros par la création de 694 838 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacunedont le siège social est situé 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx (483 513 404 R.C.S Saint Nazaire), les actions émises ayant ont toutes été attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 688 572 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 6 266 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 10 422 570 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2010, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 277 470 euros à 63 875 865 euros par la création de 39 893 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 530 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 11 600 086,54 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juillet 2011, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 875 865 euros à 64 475 055 par la création de 39 946 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 583 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 13 010 811,66 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juin 2012, les associés ont décidé de porter le capital social de 64.475.055 euros à 65.146.245 euros, par la création de 44.746 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • la société General Electric CGR Europe, à hauteur de 44.339 parts sociales de catégorie A, • la société GE France Financial Holdings LLC, à hauteur de 407 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 15.521.045,02 euros. Aux termes des opérations de fusion-absorption des sociétés GE Healthcare Clinical Systems et GE Medical Systems Ultrasound & Primary Care Diagnostics France par la Société réalisées en date du 31 août 2012, les patrimoines desdites sociétés ont été transmis à la Société, le capital étant augmenté respectivement de 14.558.835 euros et de 5.712.960 euros par l’émission de parts sociales nouvelles émises au bénéfice de la société GE Industrial France en qualité d’associé unique des deux sociétés absorbées. Aux termes de l’opération de fusion-absorption de la société Serphydose par la Société réalisée le 29 août 2014 le patrimoine de la société Serphydose a été transmis à la Société ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société Serphydose, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital et ce, conformément aux dispositions l'article L. 236-3 II du Code de commerce. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 novembre 2016, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 85.418.040 euros à 88.846.785 euros, par la création de 228.583 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 42.601.013,71 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 22 novembre 2017, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 88.846.785 euros à 90.029.280 euros, par la création de 78.833 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 24.910 euros et par versement d’une somme de 18.500.845 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juillet 2019, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 90.029.280 euros à 91.231.185 euros, par la création de 80127 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 14.404.431 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2020, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 91.231.185 euros à 92.529.795 euros, par la création de 86.574 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.244.816 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2021, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 92.529.795 euros à 93.721.725 euros, par la création de 79.462 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 16.629.807 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2022, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 93.721.725 euros à 94.903.740 euros, par la création de 78.801 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.916.153 eurosl’apporteur.

APPORTS. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en dateAI Odyssey (Luxembourg) S.à r.l., société à Paris du 25 avril 1980responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 12.000 euros, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1980, la Compagnie Générale de Radiologie a apporté à la Société [en la forme de société anonyme] une branche complète d’activités de commercialisation d’équipements médicaux représentant un actif net de 100 000 000 (cent millions) de francs. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 1 000 000 (un million) d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la société apporteuse. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en date, à Paris du 3 avril 1986, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 1986, la Société Thomson CSF a apporté deux ensembles immobiliers dont le siège social est sis l’un à Stains (93240) rue d’Amiens (sans numéro), et à Pierrefitte (93380) 0-0, xxx x’Xxxxxx et l’autre à Issy-les-Moulineaux (92130) 00Xxxx, xxxxxxxxx Xxxxxxxx et 00 xx 00 xxx Xxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx, a fait apport à la Société, à sa constitution, d’une somme en numéraire d’un montant total d’un euro, correspondant à un total d’une action d’un euro de valeur totale de 68 200 000 (soixante huit millions deux cents mille) francs. Ces apports ont été rémunérés par l’émission de 682 000 (six cent quatre vingts deux mille) actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit nominale, entièrement souscrite et libérée lors de la société apporteuseconstitution de la Société, ainsi qu’il résulte du certificat de dépôt des fonds, établi par l’agence de Société Générale, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxx (00000). Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy les Moulineaux, du 13 novembre 1989, approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1989, la société GEM France a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 22 045 172 francs. Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en En date du 21 décembre 1990, le capital social a été réduit de 162 965 100 francs pour être porté à 567 034 900 francs et augmenté de 162 964 500 francs par apport en numéraire de 162 964 500 francs. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 décembre 199026 avril 2018, il a été fait apport à la SociétéSociété d’actions ordinaires de Odyssée Holding, pour une valeur totale de 3.765.909 euros, correspondant à titre un total de fusion, par 3.765.909 actions ordinaires d’un euro de valeur nominale. Ces apports ont été évalués au vu du rapport de la société CGR UltrasonicAECD, de l’ensemble de ses éléments d’actif et de passifcommissaire aux apports désigné par l’associé unique par une décision en date du 9 avril 2018. En rémunération de cet apport-fusion, approuvé par les Assemblées Générales respectives des deux sociétésdate du 17 décembre 2019, il a été attribué aux actionnaires de la société absorbée 6 (six) actions de 100 (cent) francs de nominal chacune. Aux termes d’un traité d’apport sous seing privé en date du 11 décembre 1992, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1992, la Société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc., a apporté fait apport à la Société l’intégralité des actions d’actions ordinaires de la Société General Electric Capital Fleet Services (anciennement Avis Lease), dont le siège social est sis à Europarc, 00 xxx Xx Xxxxxxxxx, 94035 Créteil Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 300 773 413 (ci-après « General Electric Capital Fleet Services »)Odyssée Holding, pour une valeur de 225.844.700 francs. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 2.258.447 actions nouvelles de priorité d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la Société apporteuse. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy-les-Moulineaux, du 21 octobre 1992, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1992, la société CGR MeV a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 8 675 934 F/ Cet apport n'a donné lieu 244.160 euros, correspondant à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaireun total de 244.160 actions ordinaires d’un euro de valeur nominale. Aux termes d'un traité d'apport sous seing privé en date des 18 et 19 novembre 1993, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire Ces apports ont été évalués au vu du 10 décembre 1993, la société GE CGR Europe SA a apporté à la Société l'intégralité des titres rapport de la société GE Lighting Sarl dont le siège social est sis ZAC Parinor IIAECD, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx, B.P 60.054 Tremblay en France (93290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 351 782 750 pour commissaire aux apports désigné par les associés par une valeur de 61 931 000 F. Cet apport a été rémunéré par l'émission de 619 310 actions nouvelles de catégorie A portant les n°4 442 243 à 5 041 553, d'une valeur nominale de (cent) 100 F chacune au profit de la société apporteuse." Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte décision en date du 30 juin 2000, il a été décidé : • d’augmenter le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le porter de 730.000.000 Francs à 1.212.585.000 Francs par la création de 4.825.850 actions de catégorie A de 100 Francs chacune attribuées à : - General Electric Company à hauteur de 2.200.000 actions - General Electric CGR Europe à hauteur de 2.625.850 actions • de réduire le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le ramener à 730.000.000 Francs par voie de réduction à due concurrence de leur participation dans le capital du nombre d’actions détenues par General Electric CGR Europe, General Electric Company et GE CGR Holdings Inc. au moyen de la suppression de 4.825.850 actions de catégorie A et B, à concurrence de : - General Electric Company : 875.557 actions de catégorie A - General Electric CGR Europe : 2.850.631 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 200.681 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 898.981 actions de catégorie B En date du 21 9 décembre 2001, General Electric Company et GE CGR Holding ont apporté l'intégralité de leurs titres à GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2002, il a été décidé de porter le capital social de 109.500.000 euros à 118.854.900 euros par la création de 623.660 actions de catégorie A de 15 euros chacune attribuées à : • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 170.906 actions • General Electric CGR Europe à hauteur de 452.754 actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles d'une somme de 9.354.900 euros assorti d'une prime d'émission de 17,36 euros. Aux termes d’un contrat d’apport de droits sociaux en date du 19 juin 2003, approuvé par décisions de l’associé unique du 30 juin 2003 de la société General Electric CGR Europe, la société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. a apporté à la société General Electric CGR Europe 1 719 587 parts sociales de catégorie A et 1 359 466 parts sociales de catégorie B. Cet apport a été rémunéré par l’attribution de 4 181 546 parts sociales nouvelles au profit de la société apporteuse. Aux termes d'une consultation écrite des associés en date de décembre 2004, le capital social a été porté à la somme de 130 854 900 euros, par apport de 3 036 076 actions de la société SMV International. En contrepartie de cet apport, il a été attribué à l'apporteur, General Electric CGR Europe, 800 000 parts sociales nouvelles de catégorie A émises au prix unitaire de 15 euros chacune, entièrement libérées. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2006, les associés ont décidé de réduire le capital social à hauteur de 78 000 000 d’euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2009, les associés ont décidé de porter le capital social de 52 854 900 euros à 63 277 470 euros par la création de 694 838 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 688 572 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 6 266 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 10 422 570 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2010, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 277 470 euros à 63 875 865 euros par la création de 39 893 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 530 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 11 600 086,54 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juillet 2011, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 875 865 euros à 64 475 055 par la création de 39 946 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 583 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 13 010 811,66 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juin 2012, les associés ont décidé de porter le capital social de 64.475.055 euros à 65.146.245 euros, par la création de 44.746 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • la société General Electric CGR Europe, à hauteur de 44.339 parts sociales de catégorie A, • la société GE France Financial Holdings LLC, à hauteur de 407 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 15.521.045,02 euros. Aux termes des opérations de fusion-absorption des sociétés GE Healthcare Clinical Systems et GE Medical Systems Ultrasound & Primary Care Diagnostics France par la Société réalisées en date du 31 août 2012, les patrimoines desdites sociétés ont été transmis à la Société, le capital étant augmenté respectivement de 14.558.835 euros et de 5.712.960 euros par l’émission de parts sociales nouvelles émises au bénéfice de la société GE Industrial France en qualité d’associé unique des deux sociétés absorbées. Aux termes de l’opération de fusion-absorption de la société Serphydose par la Société réalisée le 29 août 2014 le patrimoine de la société Serphydose a été transmis à la Société ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société Serphydose, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital et ce, conformément aux dispositions l'article L. 236-3 II du Code de commerce. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 novembre 2016, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 85.418.040 euros à 88.846.785 euros, par la création de 228.583 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 42.601.013,71 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 22 novembre 2017, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 88.846.785 euros à 90.029.280 euros, par la création de 78.833 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 24.910 euros et par versement d’une somme de 18.500.845 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juillet 2019, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 90.029.280 euros à 91.231.185 euros, par la création de 80127 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 14.404.431 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2020, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 91.231.185 euros à 92.529.795 euros, par la création de 86.574 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.244.816 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2021, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 92.529.795 euros à 93.721.725 euros, par la création de 79.462 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 16.629.807 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2022, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 93.721.725 euros à 94.903.740 euros, par la création de 78.801 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.916.153 euros.

APPORTS. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en date, à Paris du 25 avril 1980, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1980, la Compagnie Générale de Radiologie La soussigné a apporté à la Société [en Société, lors de sa constitution, la forme somme de société anonyme] une branche complète d’activités de commercialisation d’équipements médicaux représentant un actif net de 100 000 000 CINQUANTE MILLE FRANCS (cent millions) de francsF. 50.000). Cet apport Laquelle somme a été rémunéré déposée par l’émission de 1 000 000 (un million) d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune l’associé unique au profit crédit d’un compte ouvert au nom de la société apporteuse. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé Société en dateformation, conformément à Paris du 3 avril 1986la loi, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 1986, la Société Thomson CSF a apporté deux ensembles immobiliers sis l’un à Stains (93240) rue d’Amiens (sans numéro), et à Pierrefitte (93380) 0, xxx x’Xxxxxx et l’autre à Issy-les-Moulineaux (92130) 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxx et 00 xx 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, d’une valeur totale de 68 200 000 (soixante huit millions deux cents mille) francs. Ces apports ont été rémunérés par l’émission de 682 000 (six cent quatre vingts deux mille) actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit auprès de la société apporteusebanque suivante : CREDIT LYONNAIS, 78000 VERSAILLES. Suivant L’associé unique, par une délibération en date du 9 mars 1993, a approuvé le traité de fusion sous seing privé en date, à Issy les Moulineaux, du 13 novembre 1989, approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1989, la société GEM France a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 22 045 172 francs. Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire signé en date du 21 décembre 19901er février 1993, le capital social a été réduit de 162 965 100 francs pour être porté à 567 034 900 francs et augmenté de 162 964 500 francs par apport en numéraire de 162 964 500 francs. Aux aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 décembre 1990, duquel il a été fait apport à la Société, à titre de fusion, fusion par la société CGR UltrasonicAPPLIED MATERIALS, de l’ensemble de ses éléments d’actif actifs et passifs, soit un actif de passifF. 49.248.701 et un passif de F. 20.137.840, soit un actif net de F. 29.110.861. En rémunération de cet apport-fusion, approuvé par les Assemblées Générales respectives des deux sociétés, il a été attribué aux actionnaires de la société absorbée 6 (six) actions de 100 (cent) francs de nominal chacune. Aux termes d’un traité d’apport sous seing privé en date du 11 décembre 1992, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1992, la Société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc., a apporté à la Société l’intégralité des actions de la Société General Electric Capital Fleet Services (anciennement Avis Lease), dont le siège social est sis à Europarc, 00 xxx Xx Xxxxxxxxx, 94035 Créteil Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 300 773 413 (ci-après « General Electric Capital Fleet Services »), pour une valeur de 225.844.700 francs. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 2.258.447 actions nouvelles de priorité d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la Société apporteuse. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy-les-Moulineaux, du 21 octobre 1992, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1992, la société CGR MeV a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 8 675 934 F/ Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d'un traité d'apport sous seing privé en date des 18 et 19 novembre 1993, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1993, la société GE CGR Europe SA a apporté à la Société l'intégralité des titres de la société GE Lighting Sarl dont le siège social est sis ZAC Parinor II, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx, B.P 60.054 Tremblay en France (93290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 351 782 750 pour une valeur de 61 931 000 F. Cet apport a été rémunéré par l'émission de 619 310 actions nouvelles de catégorie A portant les n°4 442 243 à 5 041 553, d'une valeur nominale de (cent) 100 F chacune au profit de la société apporteuse." Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2000, il a été décidé : • d’augmenter le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le porter de 730.000.000 Francs à 1.212.585.000 Francs par la création de 4.825.850 actions de catégorie A de 100 Francs chacune attribuées à : - General Electric Company à hauteur de 2.200.000 actions - General Electric CGR Europe à hauteur de 2.625.850 actions • de réduire le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le ramener à 730.000.000 Francs par voie de réduction à due concurrence de leur participation dans le capital du nombre d’actions détenues par General Electric CGR Europe, General Electric Company et GE CGR Holdings Inc. au moyen de la suppression de 4.825.850 actions de catégorie A et B, à concurrence de : - General Electric Company : 875.557 actions de catégorie A - General Electric CGR Europe : 2.850.631 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 200.681 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 898.981 actions de catégorie B En date du 21 décembre 2001, General Electric Company et GE CGR Holding ont apporté l'intégralité de leurs titres à GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2002, il a été décidé de porter le capital social de 109.500.000 euros à 118.854.900 euros par la création de 623.660 actions de catégorie A de 15 euros chacune attribuées à : • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 170.906 actions • General Electric CGR Europe à hauteur de 452.754 actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles d'une somme de 9.354.900 euros assorti d'une prime d'émission de 17,36 euros. Aux termes d’un contrat d’apport de droits sociaux en date du 19 juin 2003, approuvé par décisions de l’associé unique du 30 juin 2003 de la société General Electric CGR Europe, la société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. a apporté à la société General Electric CGR Europe 1 719 587 parts sociales de catégorie A et 1 359 466 parts sociales de catégorie B. Cet apport a été rémunéré par l’attribution de 4 181 546 parts sociales nouvelles au profit de la société apporteuse. Aux termes d'une consultation écrite des associés en date de décembre 2004, le capital social a été porté à la somme de 130 854 900 euros, par apport de 3 036 076 actions de la société SMV International. En contrepartie de cet apport, il a été attribué à l'apporteur, General Electric CGR Europe, 800 000 créé 289.726 parts sociales nouvelles de catégorie A émises au prix unitaire de 15 euros F. 100 chacune, entièrement libérées. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2006, les associés ont décidé de réduire le capital social à hauteur de 78 000 000 d’euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2009, les associés ont décidé de porter le capital social de 52 854 900 euros à 63 277 470 euros par la création de 694 838 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, libérées et attribuées à : • General Electric CGR EuropeAPPLIED MATERIALS INC., à hauteur associé unique de 688 572 parts sociales APPLIED MATERIALS et une prime de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur fusion de 6 266 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 10 422 570 eurosF. 138.261. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2010, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 277 470 euros à 63 875 865 euros par la création de 39 893 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 530 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 11 600 086,54 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juillet 2011, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 875 865 euros à 64 475 055 par la création de 39 946 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 583 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 13 010 811,66 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juin 2012, les associés ont décidé de porter le capital social de 64.475.055 euros à 65.146.245 euros, par la création de 44.746 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • la société General Electric CGR Europe, à hauteur de 44.339 parts sociales de catégorie A, • la société GE France Financial Holdings LLC, à hauteur de 407 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 15.521.045,02 euros. Aux termes des opérations de fusion-absorption des sociétés GE Healthcare Clinical Systems et GE Medical Systems Ultrasound & Primary Care Diagnostics France par la Société réalisées Par un acte en date du 31 août 2012mars 1993, les patrimoines desdites sociétés ont été transmis la société APPLIED MATERIALS INC. a apporté ses 289.726 parts sociales à la Sociétésociété APPLIED MATERIALS EUROPE B.V., le capital étant augmenté respectivement de 14.558.835 euros et de 5.712.960 euros par l’émission de parts sociales nouvelles émises au bénéfice de la société GE Industrial France en qualité d’associé unique des deux sociétés absorbées. Aux termes de l’opération de fusion-absorption de la société Serphydose par la Société réalisée le 29 août 2014 le patrimoine de la société Serphydose a été transmis à la Société ; en raison de la détention par la Société qui est ainsi titulaire de la totalité du capital de la société Serphydose, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital des parts sociales et ce, conformément aux dispositions l'article L. 236-3 II du Code de commercedevient associée unique. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire Par décision prise en date du 4 novembre 201610 octobre 2001, la collectivité des associés l’associé unique a décidé de porter convertir le capital social en Euros et d’augmenter le capital social d’un montant de 85.418.040 euros F. 3.497,23 par imputation de ce montant au poste "Autres réserves", pour le porter à 88.846.785 euros4.425.000 Euros. Par Acte Constatant la Réalisation d’un Apport de Titres en date du 24 septembre 2012, par la création de 228.583 société Applied Materials Europe BV a apporté la totalité des parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité qu’elle détenait dans la Société à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 42.601.013,71 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 22 novembre 2017, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 88.846.785 euros à 90.029.280 euros, par la création de 78.833 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 24.910 euros et par versement d’une somme de 18.500.845 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juillet 2019, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 90.029.280 euros à 91.231.185 euros, par la création de 80127 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 14.404.431 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2020, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 91.231.185 euros à 92.529.795 euros, par la création de 86.574 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.244.816 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2021, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 92.529.795 euros à 93.721.725 euros, par la création de 79.462 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 16.629.807 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2022, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 93.721.725 euros à 94.903.740 euros, par la création de 78.801 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.916.153 euros.Applied Materials Netherlands B.V..