AGREMENT. Toutes les cessions d'actions non frappées d’une clause d’inaliénabilité, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complète de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose d'un délai de trois (3) mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai précité, l'agrément est réputé acquis et l’associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de deux (2) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d’expertise, chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaître à l’autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l’expert désigné. Si à l’expiratio...
AGREMENT. MONEXT est agréé en qualité d’établissement de paiement sous le numéro d’enregistrement 17028. A ce titre, MONEXT est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en ce qui concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires. Cet agrément est consultable sur le site de l’ACPR, via le Registre de Agents Financiers (REGAFI) ou en écrivant à :
AGREMENT. Toute cession de part sociale, à l’exception des cessions conclues entre associés de la société, ne peut intervenir qu’avec l’agrément unanime des associés. A l'effet d'obtenir l'agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder et le prix offert. Dans les quinze jours de la notification du projet à la société, la gérance doit provoquer la décision des associés sur la demande d'agrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant, dans les 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus d'agrément, les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent. En cas de désaccord sur la valeur des parts sociales, un expert chargé de leur évaluation sera désigné dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du Code civil. Les honoraires de l’expert seront à charge du cédant. Les dispositions du présent article sont applicables à tout démembrement de propriété et à toute opération translative de propriété portant sur les parts sociales, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou à cause de mort. Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément dans les conditions ci- dessus.
AGREMENT. Les parts sociales ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte non tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
AGREMENT. 11.1. Sauf dans le cas d'un Transfert Libre, tout Transfert de Titres de la Société par un Associé devra être autorisé au préalable par le Conseil de Surveillance conformément au présent Article.
11.2. Pour la mise en œuvre de la présente procédure d'agrément, tout Associé souhaitant procéder à un Transfert de Titres de la Société (un « Associé Cédant ») devra adresser au Président du CS une Notification de Transfert dans les conditions fixées par le Pacte d’Associés qui s’appliquent mutatis mutandis.
11.3. Le Président du CS devra convoquer les Membres du CS dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification de Transfert afin de tenir une réunion du Conseil de Surveillance au plus tard dans les dix (10) Jours Ouvrés suivants la date de convocation aux fins de se prononcer sur le projet de Transfert des Titres de la Société.
11.4. Dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la Notification de Transfert (la
AGREMENT. 9.1 Sous réserve des stipulations des Statuts et du Pacte sur le Droit de Préemption qui s’exercent prioritairement, tout projet de Transfert de Titres détenus par un Associé à un Tiers, en numéraire ou en Titres, ne constituant pas un Transfert Libre, donne lieu à agrément de la part du Comité Stratégique (ci-après « l’Agrément »).
9.2 Le Comité Stratégique dispose d’un délai de trente (30) Jours Actifs à compter de la Notification de Transfert pour faire connaître au Cédant sa décision d'agrément ou de refus d'agrément, par voie de Notification. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
9.3 En cas d'Agrément, le Cédant peut réaliser librement le Transfert de Titres aux conditions notifiées dans la Notification de Transfert, sous réserve du respect préalable du Droit de Préemption et du Droit de Sortie Conjointe Totale. Le Transfert des Titres doit être réalisé au plus tard dans un délai de soixante (60) Jours Actifs à compter de la décision d'Agrément. A défaut de réalisation du Transfert dans ce délai, l'Agrément est frappé de caducité.
9.4 En cas de refus d'Agrément, et si le Droit de Préemption et le Droit de Sortie Conjointe ne trouvent pas à s’appliquer, la Société est tenue, dans un délai de soixante (60) Jours Actifs à compter de la Notification du refus d'Agrément, d'acquérir, ou le cas échéant faire acquérir, les Titres Concernés du Cédant au prix énoncé dans la Notification de Transfert, en vue de leur annulation par voie de réduction de capital. A défaut d'accord, le prix des Titres du Cédant est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
9.5 L’Agrément est également applicable au bénéficiaire d’une Sûreté.
AGREMENT. Conformément aux stipulations des statuts de la société ROWING, l'apport des parts sociales a été approuvé et la Société Bénéficiaire a été agréée.
AGREMENT. En validant leur commande, les Adhérents, Promeneurs et Propriétaires reconnaissent formellement avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les dispositions.
AGREMENT. La Cession est soumise à agrément préalable de l’assemblée générale des actionnaires de la Société conformément à l’article 12.4 des statuts de la Société. Aux termes des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire de la Société le [26 novembre 2024], les actionnaires ont autorisé la Cession et agréé le Cessionnaire en qualité de nouvel actionnaire de la Société.
AGREMENT. Les Parties prennent acte que les statuts ne contiennent pas, à ce jour, un agrément du Conseil d’administration pour les Transferts de Titres/Actions. En conséquence les Actionnaires signataires s’engagent irrévocablement à faire tout le nécessaire pour insérer la clause d’agrément ci-dessous dans les statuts de la Société, donc à voter en faveur d’une telle modification des statuts lors de l’assemblée générale qui sera convoquée à cet effet, et, par la suite à faire en sorte que ladite clause ne soit pas modifiée sans leur accord commun. Ladite clause d’agrément statutaire sera rédigée exactement comme suit :