AGREMENT. En cas de pluralité d’associés, la cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des trois quarts des associés disposant du droit de vote. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui pré...
AGREMENT. MONEXT est agréé en qualité d’établissement de paiement sous le numéro d’enregistrement 17028. A ce titre, MONEXT est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en ce qui concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires. Cet agrément est consultable sur le site de l’ACPR, via le Registre de Agents Financiers (REGAFI) ou en écrivant à :
AGREMENT. Toute cession de part sociale, à l’exception des cessions conclues entre associés de la société, ne peut intervenir qu’avec l’agrément unanime des associés. A l'effet d'obtenir l'agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder et le prix offert. Dans les quinze jours de la notification du projet à la société, la gérance doit provoquer la décision des associés sur la demande d'agrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant, dans les 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus d'agrément, les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent. En cas de désaccord sur la valeur des parts sociales, un expert chargé de leur évaluation sera désigné dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du Code civil. Les honoraires de l’expert seront à charge du cédant. Les dispositions du présent article sont applicables à tout démembrement de propriété et à toute opération translative de propriété portant sur les parts sociales, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou à cause de mort. Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément dans les conditions ci- dessus.
AGREMENT. 11.1. Sauf dans le cas d'un Transfert Libre, tout Transfert de Titres de la Société par un Associé devra être autorisé au préalable par le Conseil de Surveillance conformément au présent Article.
AGREMENT. 9.1 Sous réserve des stipulations des Statuts et du Pacte sur le Droit de Préemption qui s’exercent prioritairement, tout projet de Transfert de Titres détenus par un Associé à un Tiers, en numéraire ou en Titres, ne constituant pas un Transfert Libre, donne lieu à agrément de la part du Comité Stratégique (ci-après « l’Agrément »).
AGREMENT. Conformément aux stipulations des statuts de la société ROWING, l'apport des parts sociales a été approuvé et la Société Bénéficiaire a été agréée.
AGREMENT. En validant leur commande, les Adhérents, Promeneurs et Propriétaires reconnaissent formellement avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les dispositions.
AGREMENT. Les Parties prennent acte que les statuts ne contiennent pas, à ce jour, un agrément du Conseil d’administration pour les Transferts de Titres/Actions. En conséquence les Actionnaires signataires s’engagent irrévocablement à faire tout le nécessaire pour insérer la clause d’agrément ci-dessous dans les statuts de la Société, donc à voter en faveur d’une telle modification des statuts lors de l’assemblée générale qui sera convoquée à cet effet, et, par la suite à faire en sorte que ladite clause ne soit pas modifiée sans leur accord commun. Ladite clause d’agrément statutaire sera rédigée exactement comme suit :
AGREMENT. ◆ La Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN donne son agrément au Relais Assistantes Maternelles de la Ville de ROUEN pour une période de 3 années à compter du 1er février 2004 ◆ L'évaluation des résultats est un préalable à son renouvellement.
AGREMENT. La Cession est soumise à agrément préalable de l’assemblée générale des actionnaires de la Société conformément à l’article 12.4 des statuts de la Société. Aux termes des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire de la Société le [26 novembre 2024], les actionnaires ont autorisé la Cession et agréé le Cessionnaire en qualité de nouvel actionnaire de la Société.