AGREMENT Clauses Exemplaires
POPULAR SAMPLE Copied 3 times
AGREMENT. Les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires, statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complète de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande d'agrément aux actionnaires et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose d'un délai d'un (1) mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai précité, l'agrément est réputé acquis et l’associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d’expertise, chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaître à l’autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l’expert désig...
AGREMENT. La présente société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le Préfet du département dont relève le GAEC.
AGREMENT. MONEXT est agréé en qualité d’établissement de paiement sous le numéro d’enregistrement 17028. A ce titre, MONEXT est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en ce qui concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires. Cet agrément est consultable sur le site de l’ACPR, via le Registre de Agents Financiers (REGAFI) ou en écrivant à :
AGREMENT. Toute cession de part sociale, à l’exception des cessions conclues entre associés de la société, ne peut intervenir qu’avec l’agrément unanime des associés. A l'effet d'obtenir l'agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder et le prix offert. Dans les quinze jours de la notification du projet à la société, la gérance doit provoquer la décision des associés sur la demande d'agrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant, dans les 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus d'agrément, les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent. En cas de désaccord sur la valeur des parts sociales, un expert chargé de leur évaluation sera désigné dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du Code civil. Les honoraires de l’expert seront à charge du cédant. Les dispositions du présent article sont applicables à tout démembrement de propriété et à toute opération translative de propriété portant sur les parts sociales, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou à cause de mort. Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément dans les conditions ci- dessus.
AGREMENT. Il résulte de l'article 13 des statuts de la société que toute cession d’actions doit être soumise à l’agrément des actionnaires dans le respect des articles L.228-4 et R.228-23 du Code du commerce. Le cédant a notifié à la société sa demande d’agrément et obtenu le consentement des actionnaires à la présente cession. La présente cession étant réalisée par l'ensemble des associés, ceux-ci réitèrent ici leur consentement à la
AGREMENT. Conformément aux stipulations des statuts de la société ROWING, l'apport des parts sociales a été approuvé et la Société Bénéficiaire a été agréée.
AGREMENT. La Cession est soumise à agrément préalable de l’assemblée générale des actionnaires de la Société conformément à l’article 12.4 des statuts de la Société. Aux termes des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire de la Société le [26 novembre 2024], les actionnaires ont autorisé la Cession et agréé le Cessionnaire en qualité de nouvel actionnaire de la Société.
AGREMENT. En validant leur commande, les Adhérents, Promeneurs et Propriétaires reconnaissent formellement avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les dispositions.
AGREMENT. Les parts sociales ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte non tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
AGREMENT. ◆ La Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN donne son agrément au Relais Assistantes Maternelles de la Ville de ROUEN pour une période de 3 années à compter du 1er février 2004 ◆ L'évaluation des résultats est un préalable à son renouvellement.