Common use of Arbitrage Clause in Contracts

Arbitrage. 11.01 Si les parties n'en arrivent pas à une solution satisfaisante à l'expiration du délai de cinq (5) jours mentionné au paragraphe 10.01, l'une ou l'autre des parties peut exiger que le grief ou la mésentente soit entendu en arbitrage, par un avis envoyé à l'autre partie.

Arbitrage. 11.01 Si les parties n'en arrivent pas à une solution satisfaisante à l'expiration du délai de cinq (5) jours mentionné au paragraphe 10.0110.02, l'une ou l'autre des parties partie peut exiger que le grief ou la mésentente soit entendu en arbitrage, par arbitrage en faisant parvenir à l'autre partie un avis envoyé écrit à l'autre partiecet effet. Elle l'informe par la même occasion de son intention d'utiliser la procédure régulière ou la procédure sommaire d'arbitrage prévue ci-après. Il doit y avoir entente entre les parties pour utiliser la procédure sommaire.

Arbitrage. 11.01 Si les parties n'en arrivent pas à une solution satisfaisante à l'expiration du délai de cinq (5) jours mentionné au paragraphe 10.0110.07, l'une ou l'autre des parties partie peut exiger que le grief ou la mésentente soit entendu en arbitrage, par un avis envoyé à l'autre partie.