Attestations d'assurances Clauses Exemplaires

Attestations d'assurances. Le délégataire présente à Nantes Métropole les diverses attestations d’assurance lors de la notification de la convention et ensuite, périodiquement, et ensuite tous les ans. Toutes modifications du niveau des garanties doivent faire l’objet d’une communication à Nantes Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception. Nantes Métropole devra faire connaître son avis dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la proposition modificative. Passé ce délai, Nantes Métropole est réputée donner son accord. Les polices d’assurance conclues par le délégataire devront expressément mentionner que les compagnies d’assurance s’engageront à ne résilier les polices pour retard de paiement des primes qu’après avoir mis en demeure Nantes Métropole de se substituer dans le paiement des dites primes dans un délai de quinze (15) jours calendaires, et ce, sans préjudice des éventuels recours exercés par Nantes Métropole à l’encontre du délégataire. En cas d’existence de franchises, celles-ci sont intégralement à la charge du délégataire. Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes : • Le nom de la compagnie d’assurance ; • Les activités garanties ; • Les risques garantis ; • Les montants de chaque garantie ; • Les montants des franchises et des plafonds des garanties ; • Les principales exclusions ; • La période de validité. La non production des attestations d’assurance, à la demande de Nantes Métropole et dans le délai fixé par elle, peut donner lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 53 des présentes. Dans l’hypothèse où le délégataire ne serait pas en mesure de produire ces attestations dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux (2) mois, Nantes Métropole peut mettre en œuvre la procédure décrite à l’article 53.

Attestations d'assurances. L’Occupant transmet à la MEL le jour de l’état des lieux d’entrée, les attestations de police d’assurances correspondantes précisant les risques couverts, la durée des garanties, le montant de franchise, la renonciation à recours, les principales exclusions et les limites contractuelles d’indemnisation. Cette attestation devra être transmise annuellement à la MEL avant le 31 décembre. Pendant toute la durée du contrat, les garanties et montants de garanties seront en rapport avec l’utilisation qui est faite du bien mis à disposition, étant précisé que l’étendue de ces garanties ou le montant de ces assurances souscrit par l’Occupant ne sont pas opposables à la MEL. La présentation de ces attestations d’assurance ainsi que des garanties effectivement souscrites ne modifie en rien l’étendue des charges et responsabilités qui incombent à l’Occupant au titre de la présente convention. L’Occupant s’engage également à se conformer à toute demande des assureurs tendant à faire modifier les installations techniques des locaux mis à disposition. Cette communication n’engage en rien la responsabilité de la MEL pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.