Droit applicable et attribution de compétence. Sauf disposition légale ou convention contraire, les litiges entre les Clients et la Banque sont régis par le droit belge et les tribu- naux belges sont seuls compétents.
Droit applicable et attribution de compétence. Le présent contrat est régi par les lois de la République d’Irlande. Dans l’hypothèse où nous déciderions d’engager une action pour faire appliquer le présent contrat, nous porterons cette action devant les tribunaux du pays dans lequel vous avez votre siège social. Si vous intentez une action pour faire appliquer le présent contrat, cette action sera portée devant les tribunaux de la République d’Irlande. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents.
Droit applicable et attribution de compétence. Les conditions de vente et d’utilisation qui régissent les relations entre les parties sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux du lieu du siège social de MisterFly ou devant la juridiction du lieu de domiciliation du client. Conformément aux dispositions du Code du Tourisme français, les dispositions reproduites ci-dessous ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. L’ensemble des informations contenues sur le Site Internet constitue l’information préalable. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués sur le site Internet, seront contractuelles dès l’acceptation des conditions de ventes. EXTRAIT DU CODE DU TOURISME (entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2018) Article R. 211-3 Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Droit applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est régi par le droit français, nonobstant toute règle de conflit de lois contraire. LES PARTIES CONSENTENT PAR LA PRÉSENTE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS POUR TOUT LITIGE EN LIEN AVEC LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSOLUTION DU PRÉSENT CONTRAT, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE RÉGLEMENT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ. Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, dont l’application est expressément exclue.
Droit applicable et attribution de compétence. Nous sommes basés en Angleterre et, par conséquent, nous avons décidé que le présent Contrat sera régi, de manière générale, par les lois d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx. Nous pensons qu’il s’agit également d’un ensemble de lois compris sur un large territoire et adapté à un usage international. En outre, vous acceptez que tous les litiges soient, en règle générale, portés devant les tribunaux d’Angleterre. En ce qui concerne les Conditions réglementées et tout litige lié à ces dernières, il est possible, à titre exceptionnel, qu’un droit différent s’applique ou que la compétence soit attribuée à d’autres tribunaux si les Conditions spécifiques au pays le stipulent.
Droit applicable et attribution de compétence. Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige entre elles, les Parties s’efforceront de privilégier une solution amiable. Si cependant la contestation subsiste, seuls les tribunaux du siège social de DERUDDER sont compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou requête.
Droit applicable et attribution de compétence. Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’adhésion au Réseau PEACE Business sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social d’E.F.D.C, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. …………………………………………………………………………………………………………………………. A :…………………………………… Le :……………………. …………………………….............................. …………………………………………………
Droit applicable et attribution de compétence. Les présentes conditions sont soumises au droit Français, à l’exclusion sur les ventes à l’internationales de toutes règles de conflits de lois ou autres pouvant entrainer l’application de dispositions quelconques autres que la loi française. - Les tribunaux compétents sont exclusivement ceux de Metz, même en cas de pluralité de défendeurs. Pour des contrats traités hors de France, les tribunaux compétents sont, en priorité, ceux de PARIS.
Droit applicable et attribution de compétence. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétences au tribunaux compétents au siège du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et / ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou sur requête.
Droit applicable et attribution de compétence. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. The parties agree to keep faxes or electronic documents in such a way that they can constitute faithful and durable copies within the meaning of Article 1348 of the Civil Code. It is expressly agreed between the parties that in case of contradiction between writings in paper form exchanged by post on the one hand, and on the other hand faxes or electronic writings exchanged electronically or not, only writings under paper form exchanged by post xxxx xxxxxxx.