Autres actes Clauses Exemplaires

Autres actes. En phase opérationnelle, le fonctionnement de TARGET2-BANQUE DE FRANCE requerra la signature par les préposés du Participant d’un certain nombre d’actes : - Ouverture d’un Compte MP supplémentaire ou fermeture de celui-ci : signataires de niveau 1. Cette signature sera communiquée à la BANQUE DE FRANCE sur une version papier du Formulaire de Collecte de Données Statiques concerné, le cas échéant accompagné d’autres Formulaire de Collecte de Données Statiques requis par la BANQUE DE FRANCE et signés par un signataire de niveau 1 ou de niveau 2 et transmis par tous les moyens prévus à l’article 36 de la Convention T2BF. - Ouverture ou fermeture d’un service : signataires de niveau 1 pour le Formulaire de Collecte de Données Statiques concerné, le cas échéant accompagné d’autres Formulaires de Collecte de Données Statiques requis par la BANQUE DE FRANCE et signés par un signataire de niveau 1 ou de niveau 2. Ces formulaires pourront être communiqués par tous les moyens prévus à l’article 36 de la Convention T2BF. - Configuration du compte : signataires de niveau 1 ou 2 : Cette ou ces signatures pourront être communiquées par tous les moyens prévus à l’article 36 de la Convention T2BF. - Configuration du service : signataires de niveau 1 ou 2. Cette ou ces signatures pourront être communiquées par tous les moyens prévus à l’article 36 de la Convention T2BF. - Autres documents ayant trait à la configuration du service (rapports) : signataires de niveau 1 ou 2. Cette ou ces signatures pourront être communiquées par tous les moyens prévus à l’article 36 de la Convention T2BF. - Autres Formulaire de Collecte de Données Statiques en phase opérationnelle : signataires de niveau 1 ou 2, à l’exception de ceux valant autorisations de prélèvement (exemple mandats de systèmes exogènes) qui ne peuvent être signées que par des signataires de niveau 1 ou 3. Cette ou ces signatures pourra être communiquée par tous les moyens prévus à l’article 36 de la Convention T2BF. - Formulaire de Collecte de Données Statiques en provenance de Participants d’autres Systèmes composants de TARGET2 : ces formulaires sont transmis à la BCN opérant cette composante nationale, selon les règles de signature imposées par cette dernière. - Modification des listes de signataires de niveau 2 et de signataires de niveau 3 : signataires de niveau
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Autres actes. En phase opérationnelle, le fonctionnement de TARGET-BANQUE DE FRANCE requerra la signature par les préposés du participant d’un certain nombre d’actes qui seront transmis, sauf précision contraire, par l’un des moyens prévus à l’article 5 de la convention DCA T2S : - Ouverture d’un DCA T2S supplémentaire ou fermeture de celui-ci : signataires de niveau 1. Cette signature sera communiquée à la Banque de France sur une version papier du formulaire de collecte de données de référence concerné, le cas échéant accompagné d’autres formulaires de collecte de données de référence requis par la Banque de France et signés par un signataire de niveau 1 ou de niveau 2. - Configuration du compte : signataires de niveau 1 ou 2. - Formulaires de collecte de données de référence: signataires de niveau 1 ou 2. Convention DCA T2S Version du 06/07/2022 Page 5 sur 8 - Formulaire de collecte de données de référence en provenance de participants d’autres systèmes composants de TARGET : ces formulaires sont transmis à la BCN opérant ce composant national, selon les règles imposées par cette dernière. - Modification des listes de signataires de niveau 2 et de signataires de niveau 3 : signataires de niveau 1. - Utilisation du compte : signataires de niveau 1 ou 3. Convention DCA T2S Version du 06/07/2022 Page 6 sur 8
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Autres actes. En phase opérationnelle, le fonctionnement de TARGET-BANQUE DE FRANCE requerra la signature par les préposés du participant d’un certain nombre d’actes qui seront transmis, sauf précision contraire, par l’un des moyens prévus à l’article 5 de la convention MCA : - Ouverture d’un MCA supplémentaire ou fermeture de celui-ci : signataires de niveau 1. Cette signature sera communiquée à la Banque de France sur une version papier du formulaire de collecte de données de référence concerné, le cas échéant accompagné d’autres formulaires de collecte de données de référence requis par la Banque de France et signés par un signataire de niveau 1 ou de niveau 2.
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Autres actes. En phase opérationnelle, le fonctionnement de TARGET-BANQUE DE FRANCE requerra la signature par les préposés du participant d’un certain nombre d’actes qui seront transmis, sauf précision contraire, par l’un des moyens prévus à l’article 7 de la convention de compte technique RTGS d’un SE : - Ouverture d’un compte technique RTGS d’un SE supplémentaire ou fermeture de celui-ci : signataires de niveau 1. Cette signature sera communiquée à la Banque de France sur une version papier du formulaire de collecte de données de référence concerné, le cas échéant accompagné d’autres formulaires de collecte de données de référence requis par la Banque de France et signés par un signataire de niveau 1 ou de niveau 2. - Configuration du compte : signataires de niveau 1 ou 2. - Formulaires de collecte de données de référence: signataires de niveau 1 ou 2. Convention compte technique RTGS d’un SE
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Autres actes. Les Parties accompliront et feront accomplir les actes supplémentaires et autres, et signeront et délivreront ou feront signer et délivrer les documents supplémentaires et autres nécessaires ou souhaitables pour mettre en œuvre les termes et l’intention de la présente Entente. EN FOI DE QUOI la présente Xxxxxxx est signée le jour et l’année indiqués ci-dessus.
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Related to Autres actes

  • Enregistrement Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement. Si la formalité était cependant requise par le CLIENT, les frais seraient à sa charge.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Langue Les parties ont exigé que le présent accord ainsi que tous les avis et toutes les autres communications qui y ont trait soient rédigés en français. The parties have requested that this Agreement and all notices or other communications relating thereto be drawn up in French. Le présent accord ne peut être modifié que si le Centre et le bénéficiaire y consentent par écrit. Le présent accord peut être signé par les parties en plusieurs exemplaires dont chacun, lorsqu’il est ainsi exécuté, est réputé constituer un original mais dont l’ensemble constitue un seul et même accord. Le présent accord est considéré comme dûment exécuté lorsque toutes les parties ont signé un exemplaire identique, nonobstant le fait que toutes les signatures peuvent ne pas figurer sur le même exemplaire. Le présent accord et ceux qu’il prévoit peuvent être signés par télécopie ou par signature électronique, transmis par courrier électronique ou par télécopieur et lient toutes les parties comme s’ils portaient une signature originale et étaient livrés en personne.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB LAMARTINE, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Frais Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Modalités de paiement 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique de la facture (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Paiements Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.