CADRE GENERAL DU DISPOSITIF ECO-EMBALLAGES Clauses Exemplaires

CADRE GENERAL DU DISPOSITIF ECO-EMBALLAGES. Quelle que soit l’option de reprise retenue, les Sociétés Agréées offrent à toutes les Collectivités signant avec elles un Contrat pour l’Action et la Performance (ci-après « CAP ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème E. Conformément à leurs agréments, elles proposent par ailleurs aux Collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de ces agréments. Pour la mise en œuvre de cette garantie, les Sociétés Agréées ont notamment conclu une convention cadre avec les cinq Filières Matériaux (verre, papier-carton, plastique, acier, aluminium), complétée par des Conventions Particulières conclues avec chacune de ces Filières. Dénommée « Reprise Option Filières », cette option de reprise comporte également un engagement général de reprise et de recyclage des-dites Filières Matériaux dans des conditions contractuelles rendues publiques, en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériaux dans le respect du Principe de solidarité. Cette option de reprise est proposée à toutes les Collectivités, dans les mêmes conditions contractuelles pour chaque Standard par matériau. La signature du contrat « Reprise Option Filières » garantit donc aux Collectivités la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euros par tonne) départ centre de tri ou unité de traitement1 des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie le cas échéant la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la Société Agréée conformément à l’engagement souscrit par elle dans son agrément. Les Filières Matériaux sont libres d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous leur responsabilité et sans engagement de la Société Agréée au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans son agrément ; les Filières Matériaux peuvent également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent. Ces modalités sont précisées dans le contrat de reprise type de chacune des Filières Matériaux et sont proposées dans les mêmes conditions à toutes les Collectivités ayant choisi la « Reprise Option Filières ». Chaque Collectivité qui signe un CAP avec une Société Agréée et qui opte lors de la signature pour le contrat de « Reprise Option Filières », signe le présent Contrat ...
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to CADRE GENERAL DU DISPOSITIF ECO-EMBALLAGES

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions générales Article 1er

  • Autres dispositions Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.