Conditions générales 27.01 Tout salarié dont le travail n'est pas compris dans l'unité de négociation ne doit pas exercer des tâches couvertes par l'unité de négociation, sauf dans un cas d'urgence, et lorsqu'il n'y a pas de salariés qualifiés disponibles pour l'accomplir ou pour les opération de gareur, de « road test » (garage), de nouvelle embauche et de formation sur la route.
27.02 Lorsqu'un salarié ne peut se présenter au travail, il avise son Employeur dans les meilleurs délais.
27.03 En conformité avec la Loi, le temps nécessaire, sans perte de salaire, est alloué aux salariés pour leur permettre d'exercer leur droit de vote aux élections municipales, provinciales et fédérales.
27.04 Sur demande, des reçus sont émis aux salariés lorsqu'ils remettent de l'argent à l'Employeur.
27.05 Si l'Employeur exige du salarié de suivre un entraînement supplémen- taire, tel salarié est rémunéré au taux de salaire régulier pour tout temps passé à cet entraînement.
27.06 Lorsqu'un salarié quitte son emploi pour quelque raison que ce soit, l'Employeur s'engage à lui remettre sur demande une attestation d'emploi.
27.07 Un terrain de stationnement pour les salariés doit être prévu lorsqu'un nouveau terminus est érigé. L'Employeur collabore pour aider les salariés à démarrer leur auto personnelle par temps froid.
27.08 Lorsqu'il est fait mention de « jours ouvrables » dans la présente convention, il s'agit des jours où l'Employeur opère ses activités à l'exception des samedis, dimanches et congés statutaires.
27.09 Le salarié requis pour remplir les fonctions de juré ou pour comparaître comme témoin de la couronne pendant ses journées normales de travail reçoit la différence entre la rémunération reçue pour ladite fonction et le montant versé pour un congé statutaire payé.
27.10 Lorsque deux salariés utilisent le même camion, un horaire de rotation convenu entre eux est établi. À défaut d’entente, l’Employeur fait la rotation.
27.11 Lorsque le Syndicat juge que la rémunération d’un type de voyage ou d’un type de poste ou d’un nouveau poste est inadéquate, le Syndicat demande à l’Employeur de l’évaluer. Si le Syndicat est insatisfait de la décision de l’Employeur ou en l’absence de décision de l’Employeur, le Syndicat peut soulever un grief directement à l’arbitrage selon les dispositions de la convention collective.
27.12 Tous les salariés passant plus de vingt-quatre (24) heures aux États- Unis ont droit à une avance de deux cent dollars (200 $) US pour les dépenses de route. Ce montant est remis à l’embauche du salarié ou lors du départ du salarié pour son premier voyage, et celui-ci doit remettre ce montant à l’entreprise lorsqu’il y a terminaison d’emploi. Si le salarié omet de remettre l’avance qu’il a reçue au moment de son embauche lors de l’entrevue de fin d’emploi, l’Employeur enlève ce montant de la dernière paye du salarié.
27.13 Un chauffeur obtient de l’argent US sur présentation de l’argent canadien pour échange. Aucune avance sur la paie n’est faite pour obtenir de l’argent US en plus de l’avance prévue à la clause 27.12.
27.14 Tous les camionneurs ont à rapporter leurs feuilles de route à temps et complétées. Ceux qui négligent de le faire, empêchant la compilation de la paie, peuvent être dépannés avec une avance maximale de trente- cinq pour cent (35 %) du total du voyage non payé. Cette somme est déduite sur la paie nette suivante sans aucune condition.
27.15 Si une erreur de compilation sur la paie est commise et que celle-ci diminue considérablement la paie, une avance est autorisée sur-le- champ. Celle-ci est remboursable à la paie suivante. Si l’Employeur verse par erreur un montant en trop et que ce montant est de cent dollars (100 $) et moins, le montant est récupéré en totalité sur la paie suivante. Pour tout montant supérieur à cent dollars (100 $) versé en trop, l’Employeur et le chauffeur doivent s’entendre sur les modalités de remboursement.
27.16 L’Employeur effectue le paiement d’une infraction reçue par un chauffeur dans le cadre de son travail. Le montant du paiement est cependant retenu sur la ou les paies nettes suivant le paiement de l’infraction. Le remboursement pourra s’échelonner au maximum sur quatre (4) semaines et devra être d’un minimum de 50 $ par semaine. Toute preuve d'inspection, avec amende ou non, et/ou toute copie d'infraction doivent être remises au responsable des opérations dans les plus brefs délais. Lorsque l’Employeur conteste un billet d’infraction ou une amende et que, de ce fait, des frais s’ajoutent parce que la cause est perdue devant la cour, l’Employeur assume les honoraires de contestation et les frais supplémentaires.
27.17 Si l’Employeur exige d’un chauffeur de suivre une formation ou de participer à des séances d’information liées au travail, le salarié est payé à son taux horaire pour tout le temps passé à ces activités. L’Employeur assume les frais de déplacement des salariés selon sa politique des taux en vigueur, pour se rendre à l’une ou l’autre de ces activités, seulement si cette activité n’est pas dispensée dans la région de son terminus de base. Si nécessaire et sur autorisation de l’Employeur, les dépenses de repas et de motels sont remboursées sur présentation de pièces justificatives.
27.18 Il est de la responsabilité de l’Employeur d’informer les chauffeurs des procédures particulières pour passer les douanes, de toutes réglemen- tations gouvernementales ou légales ou des changements apportés à ces réglementations qui les touchent, et des règlements internes que l’Employeur désire voir appliquer dans son organisation ou de leurs modifications. Le chauffeur a l’obligation d’assister aux séances d’infor- mations et de respecter les règlements ou les modifications qui leur ont été apportées. Il est de la responsabilité de chacun des chauffeurs de vérifier régulièrement son casier pour être au courant des changements et des nouvelles. L’Employeur avise les officiers du Syndicat le plus tôt possible des changements à survenir.
27.19 Les frais d’impression de la présente convention sont assumés par l’Employeur.
