Common use of Conditions financières Clause in Contracts

Conditions financières. Sauf convention contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s’entendent pour des Prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les Prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifs. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé. Pour les Prestations réalisées en dehors du territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant la société ILIATIS, ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire desdites taxes, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à ILIATIS sur présentation de justificatifs. Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à trente (30) jours, date d’émission de facture même en cas de réclamation. Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept (7) points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

Conditions financières. Sauf convention contraireI - Montant des frais de séjour : Le prix de journée est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général, sur proposition du Conseil d’Administration. Celui-ci se décompose ainsi : - un prix de journée hébergement identique pour tous les résidents - un prix sont établis de journée dépendance établi en euros hors taxes fonction du degré de dépendance des personnes. - Pour les résidents du département de la Nièvre, le prix de journée dépendance est versé sous forme de dotation globale par le Département à l’établissement directement. - Pour les résidents des autres départements se trouvant en GIR 1-2, 3-4, une aide (APA, Allocation Personnalisée d’Autonomie) peut être sollicitée auprès de leur département d’origine. - Tous les résidents doivent cependant s’acquitter d’un ticket modérateur égal au minimum au GIR 5 et s’entendent pour 6. Un engagement à payer est demandé auprès de la personne âgée ou de son représentant lors de l’entrée. Afin d’éviter toutes difficultés de recouvrement et dans l’attente de la décision de la Commission de l’aide sociale il est institué une provision correspondante à 90% des Prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en Francerevenus de l’intéressé, à l’exception des samedisavec facturation mensuelle, dimanches et jours fériés. Les Prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et tel que déclaré dans le dossier de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifsl’aide sociale. Le temps montant des frais de transport séjour fait l’objet d’un titre de recette établi mensuellement à terme échu et versé au Trésor Public. Chaque année, l’arrêté fixant le prix de journée est considéré comme temps travaillédiffusé à chaque résident ou à son représentant légal. Pour les Prestations réalisées L’arrêté fixant le prix de journée à la date de signature du présent contrat est joint en dehors annexe. En cas d’hospitalisation : sauf demande expresse et écrite du territoire françaisrésident, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant la société ILIATIS, ses biens ou son personnelle logement est conservé. Le Client fera son affaire desdites taxesforfait journalier sera déduit, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à ILIATIS sur présentation de justificatifs. Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à trente (30) jours, date d’émission de facture même en cas de réclamation. Conformément celui-ci restant à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent charge de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept (7) points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblespersonne hospitalisée.

Conditions financières. Sauf convention contraire, Toutes les prix factures du Prestataire sont établis en euros hors taxes et s’entendent pour des Prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les Prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifs. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé. Pour les Prestations réalisées en dehors du territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant la société ILIATIS, ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire desdites taxes, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à ILIATIS sur présentation de justificatifs. Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à trente (30) 30 jours, date d’émission de facture, de préférence par virement. En cas de retard par rapport au délai contractuel de paiement, toute somme due portera intérêt à compter de son échéance et jusqu’au paiement intégral. Le taux applicable est le taux directeur ou de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 10 points avec en sus un forfait de 40 € par facture même selon le décret n°2012-1115. Aucune formalité préalable n’est requise, le Client se trouve mis en demeure par le seul fait que la date d’échéance est franchie. Cette mesure n’a pas le caractère de sanction, mais est simplement destiné à rémunérer un délai de paiement octroyé de fait par le Prestataire. A défaut de paiement d’une seule facture, à son échéance, le Prestataire sera fondé à suspendre son intervention, avec mise en demeure préalable par xxxxxxxx en recommandé, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être poursuivi pour dépassement des délais contractuels de réalisation des Prestations. Si les Prestations exécutées par le personnel du Prestataire sont jugées non recevables, car non conformes aux règles de l’art, le Client se réserve le droit, après avis dûment motivé au Prestataire, de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception tout ou partie de la facturation du mois correspondant dans le mois suivant la Prestation incriminée. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le règlement par chèque est accepté à titre exceptionnel et sur accord exprès du Prestataire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de réclamation. Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept (7) points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblesanticipé.

Conditions financières. Sauf convention contraire LE RÉGIME DE PRIX APPLICABLE Le tarif journalier se décompose en trois tarifs : - Le tarif hébergement temporaire: il est arrêté chaque année par le Président du Conseil Général. Il couvre essentiellement les prestations hôtelières. - Le tarif dépendance : il est également fixé par arrêté du Conseil Général. L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie est versée à l’établissement sous la forme d’une dotation globale correspondante à la dépendance moyenne des résidents hébergés dans la structure. Une participation est toutefois demandée au résident hébergé. Il s’agit du ticket modérateur correspondant au tarif dépendance des GIR 5-6. - Le tarif soins : Il est pris en charge par l’Assurance Maladie. L’établissement ayant opté pour un tarif global, le résident conserve le libre choix de son médecin traitant mais les prestations sont réglées directement par l’établissement sauf les consultations chez un médecin spécialiste (à la charge de l’assurance personnelle de chacun). - Tout appareillage médical, les examens de radiologie et de biologie, les prestations des différents intervenants paramédicaux sont également pris en charge par l’établissement (excepté le pédicure) . Les médicaments demeurent à la charge de l’assurance personnelle de chacun et des mutuelles. Les prix de journée d’hébergement permanent et temporaire sont établis arrêtés chaque année par le Président du Conseil Général et par l’ARS, sur proposition du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite. L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale. Les résidents peuvent également bénéficier de l’Allocation Personnalisée au Logement (s’adresser au bureau des entrées pour les formalités administratives).  LES CONDITIONS DE PAIEMENT Les paiements sont mensuels et à terme échu. Ils sont à effectuer auprès du comptable de l’Établissement : et au plus tard le 25 du mois suivant. Le règlement pourra se faire en euros hors taxes espèces ou par chèque Les tarifs sont revus chaque année, à l’occasion du vote du budget et s’entendent pour exceptionnellement en cours d’année. Pour l’année 2018, le tarif appliqué sera le suivant : Prix de journée hébergement temporaire : 75.16 € Prix de journée dépendance : 6.33 € Dans l’hypothèse où l’arrêté tarifaire ne serait pas transmis avant le 1er janvier de l’année à laquelle il doit s’appliquer, les tarifs de l’année précédente continuent de s’appliquer tant que le nouvel arrêté n’est pas notifié. Dès que l’arrêté tarifaire est notifié, une régularisation des Prestations réalisées pendant l’horaire légal tarifs est opérée sur la période du 1er janvier à la date d’entrée en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les Prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifs. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé. Pour les Prestations réalisées en dehors du territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant la société ILIATIS, ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire desdites taxes, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à ILIATIS sur présentation de justificatifs. Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à trente (30) jours, date d’émission de facture même en cas de réclamation. Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept (7) points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblesnouvelle tarification.

Conditions financières. Sauf convention contraireEn contrepartie de la Licence de Marque, les prix sont établis en euros le Licencié paiera au Concédant, pendant toute la durée du Contrat, une redevance forfaitaire égale à 5% (cinq pour cent) hors taxes des ventes hors taxes de produits et s’entendent pour services sous Licence réalisées par le Licencié. À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des Prestations ventes réalisées pendant l’horaire légal au titre de chaque: trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné]. Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé en vigueur euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors une facture en Franceeuros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les Prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et compter de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifsdate d’émission. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé. Pour les Prestations réalisées en dehors contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse du territoire françaisterme initial ou renouvelé, les prix n’incluent pas les taxessans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, retenues, droits et impôts locaux affectant la société ILIATIS, ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire desdites taxes, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à ILIATIS sur présentation de justificatifs. Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans escompte, payables que l’expiration du contrat n’ouvre droit à trente (30) jours, date d’émission une quelconque indemnisation de facture même en cas de réclamation. Conformément à la loi n°2001-420 quelque nature que ce soit au profit du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept (7) points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblesLicencié.

Conditions financières. Sauf convention contraireCompte tenu de l’avis du Service gestion du domaine de l’Etat, l’occupation est autorisée moyennant une indemnité mensuelle de 725 euros, payable à terme échu à l’agent comptable de l’ENS de Lyon dans les prix sont établis en euros hors cinq derniers jours du mois. Outre cette indemnité, l’occupante verse, à titre de remboursement des taxes et s’entendent pour charges locatives (eau, électricité, …) la somme mensuelle de 70 euros à l’agence comptable de l’ENS de Lyon. La régularisation des Prestations réalisées pendant l’horaire légal remboursements de ces charges intervient en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériésfin d’année civile. Les Prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifs. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé. Pour les Prestations réalisées en dehors du territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant la société ILIATIS, ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire desdites taxes, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à ILIATIS sur présentation de justificatifs. Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à trente (30) jours, date d’émission de facture même en En cas de réclamationretard dans le paiement de l’indemnité et/ou des charges, des intérêts au taux légal courent de plein droit au profit de l’établissement sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Conformément L’indemnité d’occupation sera révisable à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 date d’effet de la convention en fonction des variations de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut national de la statistique et des études économique (INSEE). La révision ne donnera pas lieu à la directive européenne 2000/35 CE rédaction d’avenant et pourra être appliquée par l’ENS de Lyon selon le mode de calcul suivant : Indemnité précédente x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du 29 juin 2000, tout retard même trimestre de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept (7) points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblesl'année précédente = nouvelle indemnité.