RESILIATION POUR FAUTE Clauses Exemplaires

RESILIATION POUR FAUTE. Chaque Partie pourra résilier les Services (Abonnements et Projets) par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement de l'autre Partie à ses obligations au titre des présentes et si ce manquement n’est pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires après mise en demeure, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la Partie peut avoir droit. Tous les services livrés resteront dus. Le Prestataire est autorisé, sans qu'aucune sommation ni mise en demeure ne soit nécessaire, à résilier le Contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ou arbitrale, si : a) par ou à l'égard du Client, la suspension (provisoire) des paiements ou la faillite est demandée ou accordée ;

RESILIATION POUR FAUTE. En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent document, l’Editeur pourra le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours. Si à l'issue de ce délai de trente (30) jours, le manquement n'a pas été réparé, l’Editeur pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente licence, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre, ceci n’empêchant pas l’Editeur de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances.

RESILIATION POUR FAUTE. En cas de faute de la Commune de Saint-Ouen au sens du 12.1.1. de la présente, la Commune de Clichy-la-Garenne pourra résilier le présent protocole. En cas de faute de la Commune de Clichy-la-Garenne au sens du 12.1.1. de la présente, la Commune de Saint-Ouen pourra résilier le présent protocole. La résiliation pour faute de l’une des Parties aura pour effet la sortie de la Commune de Saint-Ouen du Groupe scolaire. 12.1.1. Motifs de résiliation pour faute i. Une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa réception ; et ii. L’échec d’une tentative de règlement amiable entre les Parties dans un délai de 30 jours à compter de la première réunion de conciliation sans que le délai total à compter de la première mise en demeure ne dépasse trois (3) mois. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

RESILIATION POUR FAUTE. En cas de faute d’une particulière gravité, ou de manquements graves et répétés d’une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut prononcer, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, la résiliation du Contrat pour faute.

RESILIATION POUR FAUTE. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, et sans préjudice de l’application des sanctions prévues au Contrat pour lesdits manquements, l’autre Partie peut résilier unilatéralement le Contrat avec une date d’effet de trente (30) jours calendaires à compter du dernier jour du mois de la notification de la résiliation. Constitueront notamment un manquement grave de l’Expéditeur : o la perte, le retrait ou la suspension pour quelque raison que ce soit, de l’autorisation de fourniture de l’Expéditeur, o un manquement aux obligations de l’Expéditeur relatives à la Garantie, à la Garantie Stock Négatif et au mécanisme de compensation, tels que définis aux articles 29.1, 29.2 et 27.3, o le défaut de paiement d’une somme correspondant à deux (2) mensualités de l’obligation de paiement minimum pendant une période de trente (30) jours, l’Opérateur étant en droit de suspendre le Service de Regazéification pendant la période de non-paiement, o résiliation du Contrat d’Acheminement. Constitueront notamment un manquement grave de l’Opérateur des interruptions de service dues à la négligence ou à un comportement fautif de l’Opérateur pour des quantités déchargées et/ou émises supérieures à trente pour cent (30%) en moyenne des quantités contractées sur une période de neuf (9) mois. La résiliation du Contrat par l’Opérateur par suite d’une faute de l’Expéditeur rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par l’Expéditeur au titre du Contrat. De plus, sauf en cas de manquement grave de l’Opérateur, la résiliation du Contrat entraîne pour l’Expéditeur le paiement à l’Opérateur d’une indemnité correspondant à l’obligation de paiement minimum telle que décrite l’article 30.1.1 pour la période contractuelle restant à courir. L’Expéditeur s’engage à verser au plus tard dix (10) jours après la date d’envoi de la facture correspondante par l’Opérateur, la somme correspondant à ladite indemnité sur un compte bancaire ouvert spécifiquement à cet effet par l’Opérateur. Si, entre la date d’effet de la résiliation et la date prévue de fin du Contrat, l’Opérateur parvient à commercialiser tout ou partie de la Souscription de l’Expéditeur, l’Opérateur remboursera à l’Expéditeur quatre-vingts pour cent (80%) de l’indemnité correspondant à l’obligation de paiement minimum telle que décrite l’article 30.1.1 attachée aux capacités effectivement commercialisées. Les sommes correspondant aux capacités n’ayant p...

RESILIATION POUR FAUTE. En cas de manquement du Client dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du Contrat, Wizzcad pourra résilier de plein droit le Contrat si le Client ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours, après envoi d’une mise en demeure par LRAR adressée par l’autre Partie.

RESILIATION POUR FAUTE. En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations mises à sa charge par la présente convention, l’autre partie peut prononcer la résiliation de la présente convention. Cette résiliation ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trois mois après une mise en demeure restée sans effet adressée à la partie fautive par lettre recommandée avec accusé de réception. Nonobstant l’intervention d’une résiliation pour faute, toute action en responsabilité peut être engagée par la Partie non fautive afin d’obtenir une indemnisation des dommages résultant des fautes commises par l’autre partie.

RESILIATION POUR FAUTE uridique de l’une des Parties En cas de faute d’une particulière gravité, ou de manquements graves et contractuelles, l’autre Partie peut prononceiatrion, sans accomplissement d’au du Contrat pour faute.

RESILIATION POUR FAUTE. Chaque Partie peut résilier le Contrat de prestation de services en cas de violation substantielle par l'autre Partie de l’une de ses obligations essentielles. Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par l’autre Partie d’une mise en demeure de remédier aux manquements aux obligations visées restée infructueuse et mentionnant l’intention de se prévaloir de la présente clause. Sont considérées comme des obligations essentielles par Ethicaline, pouvant justifier l’application par cette dernière de cette clause : le respect des obligations visées à l’article 5.2 « Conditions de Paiement » du Contrat de prestation de services ; le strict respect par le Client du périmètre de la Licence tel que défini aux articles 3.2.1 « Licence d’utilisation » et 3.2.2 « Droit de propriété intellectuelle » ; le respect des conditions d’utilisation par le Client prévues par la clause 3.2.5 « Utilisation de la Plateforme par le Client ».

RESILIATION POUR FAUTE. En cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit et sans formalité, quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, envoyée par la partie lésée et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, sans préjudice de toute autre action et/ou dommages et intérêts.