CONFIDENTIALITE ARTICLE 17. Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution de la proposition commerciale validée. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet de la proposition commerciale validée, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie. A ce titre, la Documentation mise à disposition par SOCOTEC EQUIPEMENTS est destinée à l’usage exclusif de son client. Sauf disposition contraire, elle ne doit être ni transmise, mise à disposition, cédée ou publiée de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le client reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour SOCOTEC EQUIPEMENTS, et le Groupe SOCOTEC dans son ensemble, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de SOCOTEC EQUIPEMENTS, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus. En sa qualité d’organisme d’inspection tierce partie, SOCOTEC EQUIPEMENTS peut être amenée à justifier de son respect des procédures d’inspection par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, ce que le client accepte expressément. Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par SOCOTEC EQUIPEMENTS sans, selon le cas, l’autorisation du client ou que ce dernier en soit préalablement informé. Sauf disposition contraire, le client autorise expressément SOCOTEC EQUIPEMENTS à communiquer toute information le concernant et la Documentation produite dans le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel SOCOTEC EQUIPEMENTS appartient au jour de la communication.
