Constitution du Pool et modification de celui-ci à la demande du FSP. Lors de la signature du présent contrat, le Pool ne contient initialement aucun SDP-F. Constituer le Pool une première fois revient à modifier la composition de ce Pool en y ajoutant un ou plusieurs SDP- F. Avant d’ajouter un SDP-F dans le Pool, le FSP doit demander au GRD d’attribuer un identifiant (EAN) au moyen du formulaire repris en Annexe 2. Une fois par mois, la composition du Pool peut être modifiée, en ajoutant, en modifiant ou en retirant un ou plusieurs SDP-F. Pour ce faire, le FSP communique au GRD, au plus tard 5 jours ouvrables avant la fin du mois, la liste des SDP-F dont il souhaite pouvoir activer la flexibilité au cours du mois suivant, selon le format de l’annexe 3. Cette communication est réalisée via email à l’adresse reprise en annexe 4 (Personnes de contact). Le GRD s’engage à transmettre au FSP, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de ce mail, une mise à jour du Pool. Cette mise à jour prend effet le premier jour du mois suivant. Pendant ce délai de 5 jours ouvrables, le GRD vérifiera, pour chaque SDP-F que le FSP souhaite modifier ou ajouter à son Pool, qu’il respecte les conditions stipulées à l’article 4 du présent contrat. Le GRD peut refuser la demande si une des conditions n’est pas remplie. Si le FSP souhaite ajouter à son Pool un SDP-F qui est déjà repris dans le pool d’un autre Prestataire de service de flexibilité, le GRD informera ce dernier en retirant ce SDP-F de son pool. Dans ce cadre, le GRD se réserve le droit de demander au FSP une attestation de l’URD pour le SDP- F concerné.
Constitution du Pool et modification de celui-ci à la demande du FSP. Lors de la signature du présent contrat, le Pool ne contient initialement aucun SDP-F. Constituer le Pool une première fois se fait en y ajoutant un ou plusieurs SDP-F. • . Sauf si indication contraire dans le catalogue des prestations ou dans les réglementations régionales, le point de raccordement lié à ce SDP-F doit également être préqualifié selon la procédure décrite dans le document C8/01 de Synergrid. • Le FSP doit demander au GRD d’attribuer un identifiant (EAN). Si le SDP-F est relié au compteur de tête du raccordement, ceci n'est pas nécessaire (voir aussi l'article 4.1, point g). • La communication nécessaire à l'échange des données de mesure doit être mise en place, sauf si le GRD n'est pas impliqué dans la mesure ou la mise à disposition des données de mesure. Le catalogue de services à l'annexe 1 fournit plus de renseignements à ce sujet pour chaque service de flexibilité. Lorsqu'un FSP souhaite modifier les propriétés d'un SDP-F dans son pool, il enregistre ces modifications auprès du GRD. Le GRD peut refuser la demande si une des conditions définies dans le guide du marché de la flexibilité n’est pas remplie. Lorsqu'un FSP souhaite arrêter la participation d'un SDP-Flex de son pool pour un produit flex, il enregistre ce changement auprès du GRD. La procédure et les timings de chacune des étapes ci-dessus sont décrits en détail dans le guide de marché flexibilité.