Décès Du Titulaire Et Comptes Inactifs. 22.1. Décès du Titulaire
Décès Du Titulaire Et Comptes Inactifs. 22.1. Décès du Titulaire Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
Décès Du Titulaire Et Comptes Inactifs