DEFAUT ET RECOURS Clauses Exemplaires

DEFAUT ET RECOURS. 18.1 Un defaut aura lieu:
DEFAUT ET RECOURS. Chaque fois qu'un cas de defaut se produit, sous reserve des autres droits et recours qui lui sont conferes par le present Bail ou par la loi et nonobstant toute autre disposition legislative, le Bailleur dispose des droits et recours suivants, qui sont cumulatifs et non alternatifs: