DELIVRANCE DU NUMERO Clauses Exemplaires

DELIVRANCE DU NUMERO. 4.1 Le Client s’engage à utiliser le Numéro exclusivement pour donner des ordres de paiement pour régler des achats à distance sur Internet de biens ou des prestations de services auprès de Commerçants acceptant les cartes portant la marque du schéma de Cartes de paiement « Visa ». 4.2 Le Numéro est communiqué confidentiellement par l’Emetteur au Client et uniquement à celui-ci. 4.3 Le Client ne doit demander un Numéro qu’au moment de réaliser une opération de paiement auprès d’un Commerçant. 4.4 Lorsque le Numéro a été attribué, s’il n’a pas été utilisé, il reste valable jusqu’à sa date d’expiration fournie au Client en même temps que le Numéro. Si à l’expiration de la période de validité précitée, le Numéro n’a pas été utilisé par le Client, il est invalidé par l’Emetteur et ne peut donc être utilisé par le Client dans le cadre d’une autre opération de paiement, y compris avec le même Commerçant. 4.5 Une fois l’ordre de paiement validé par le Client et accepté par le Commerçant, le Numéro est désactivé et ne peut donc être réutilisé par le Client dans le cadre d’une autre opération de paiement, y compris avec le même Commerçant. 4.6 Le nombre maximum de Numéros en possession du Client et non utilisés ne peut en aucun cas être supérieur à vingt (20).

DELIVRANCE DU NUMERO. S’agissant des Accepteurs, le Titulaire de la Carte s'engage à utiliser le Numéro exclusivement pour des achats de biens ou de prestations de services réellement rendus auprès de ces Accepteurs, dès lors qu’ils acceptent les Cartes associées au Service. Le Numéro est communiqué confidentiellement par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et uniquement à celui-ci. Le Numéro est strictement personnel au Titulaire de la Carte. Ce dernier est entièrement responsable de l’usage et de la confidentialité du Numéro ainsi que des conséquences de sa divulgation, même involontaire, à quiconque. Il doit, dans son intérêt, le tenir absolument secret et ne le communiquer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit à l’exception de l’Accepteur ou du Récepteur avec qui il effectue la (ou les) transaction(s). En conséquence, le Titulaire de la Carte s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité du Numéro. Il est recommandé au Titulaire de la Carte de ne demander un Numéro qu’au moment de réaliser une ou plusieurs transactions auprès d’un même Accepteur ou Récepteur et de ne le divulguer qu’auprès de cet Accepteur ou ce Récepteur. Une fois la transaction confirmée par le Titulaire de la Carte et autorisée et le montant total réservé par le Titulaire de la Carte atteint pour l’achat de biens ou de prestations de service auprès du même Accepteur ou Récepteur, le Numéro est désactivé. Une fois le montant réservé atteint, le Numéro ne doit pas être réutilisé par le Titulaire de la Carte dans le cadre d'une autre transaction, y compris avec le même Accepteur ou Récepteur. Le Numéro non utilisé reste valable jusqu’au dernier jour du mois suivant l’obtention du Numéro. Au-delà de ce délai, il est désactivé par l’Emetteur. Le Titulaire de la Carte a toutefois la possibilité, via le Service, d'annuler son Numéro non utilisé avant la fin du délai de validité. Après annulation du Numéro par le Titulaire de la Carte ou au plus tard à l’expiration du délai susvisé, le Numéro ne doit plus être utilisé par le Titulaire de la Carte dans le cadre d’aucune transaction, y compris avec le même Accepteur ou Récepteur. L’Emetteur se réserve le droit de limiter le nombre de Numéros en possession du Titulaire de la Carte et non utilisés.