Common use of Dispositions générales Clause in Contracts

Dispositions générales. Les prestations de la convention d’assistance souscrite par GROUPE XXXXX XXXX auprès de Fragonard Assurances (S.A. au capital de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiées au capital de 7 538 389,65 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social: 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669). MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service.

Dispositions générales. Les prestations de la convention d’assistance souscrite par GROUPE XXXXX XXXX auprès de Fragonard Assurances (S.A. au capital de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiées au capital de 7 538 389,65 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social: 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669). MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence11.1. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves préambule et les événements imprévisibles d’origine naturelle. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations annexes font partie intégrante de la présente conventionentente. 11.2. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne Les délais prévus à la présente entente sont exprimés en jours de calendrier. Si le délai fixé pour faire une chose expire un jour férié, celui-ci est étendu au premier jour juridique suivant. 11.3. Les Parties conviennent que les processus de consultation décrits aux annexes permettent au Québec, lorsqu'applicables, de satisfaire à l'obligation de consulter qui peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit prendre naissance à l'égard de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposésla Première Nation Abitibiwinni. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées Toutefois, rien dans la présente convention entente n’a pour but d’empêcher la Première Nation Abitibiwinni de recourir aux tribunaux si elle considère que le processus de consultation convenu n'a pas été respecté ou si elle considère que les mesures d'accommodement mises en place sont insuffisantes. 11.4. La présente entente n’est pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 11.5. Rien dans la présente entente n’a pour effet et ne doit être interprété comme ayant l'effet de reconnaître, de nier, de créer, d’éteindre, d’abroger, de définir ou de déroger à tout droit reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris un titre aborigène, que peut donner lieu avoir la Première Nation Abitibiwinni ainsi qu’à tout droit de piégeage visé à remboursement l’article 23(a) de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie Xxxxx et du Nouveau-Québec (RLRQ, chapitre D-13.1). Pour plus de certitude, la présente entente est sous toute réserve de la position qu'une Partie peut adopter relativement à l'existence, la portée et l'ampleur de ces droits, de même qu'à l'égard des effets juridiques de l’article 3 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie Xxxxx et du Nord québécois (L.C. 1976-77, c. 32). 11.6. Les informations échangées ou communiquées entre les Parties dans le cadre des processus de consultation prévus par la présente entente sont sous toute réserve des droits des Parties à l'égard des questions visées à l'article 11.5 et des positions que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement les Parties pourraient adopter sur ces questions dans le cadre de tout litige en cours ou à venir. 11.7. La participation d'une Entreprise à un processus de consultation prévu dans la présente entente n’a pas pour effet de libérer le Québec de l’obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder qui peut prendre naissance à l’égard de la Première Nation d’Abitibiwwini. 11.8. La participation de la Première Nation Abitibiwinni à des discussions ou des négociations avec une Entreprise portant sur toute entente socio-économique de collaboration ou de répercussions et a donné avantages ou la ratification par la Première Nation Abitibiwinni d’une telle entente n'a pas pour effet de soustraire une activité minière de cette Entreprise visée par la présente entente à l'application d'un processus de consultation prévu à la présente entente, y compris l'application des dispositions de ce processus relatives aux mesures d'accommodement. 11.9. La présente entente ne doit pas être interprétée de façon à empêcher la Première Nation Abitibiwinni de bénéficier de droits ou avantages en matière de consultation découlant de toute modification à la législation québécoise d'application générale ou de toute politique émanant de cette législation 11.10. Une communauté algonquine du Québec qui n’est pas partie à la présente entente peut y adhérer avec le consentement des Parties. Le cas échéant, la présente entente sera modifiée pour permettre cette adhésion. 11.11. La présente entente est sans incidence sur les responsabilités du Canada à l’égard de la Première Nation Abitibiwinni. 11.12. La présente entente est sans incidence sur les obligations que peut avoir le Québec envers tout groupe autochtone n'étant pas partie à celle-ci ainsi que sur les moyens à sa disposition pour satisfaire à ces obligations. 11.13. La présente entente est régie et interprétée selon les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. 11.14. La présente entente est rédigée en langues algonquine, française et anglaise. Seule la version française est signée et fait autorité. 11.15. Les Parties s’assurent que la présente entente est portée à la connaissance du public et des Entreprises œuvrant sur son accord exprèsterritoire d’application. Dans ce casElles collaborent dans leurs activités de communication, notamment lors de l'émission d'un communiqué de presse et de l'organisation de rencontres d’information avec les intervenants concernés. 11.16. Les Parties déclarent qu’elles ont toutes les autorisations requises pour conclure la présente entente. La Première Nation Abitibiwinni déclare que son signataire est dûment mandaté pour la représenter, tel que le démontre la résolution annexée à la présente entente (annexe E). EN FOI DE QUOI, les frais exposés seront remboursés sur présentation parties ont signé la présente entente en cinq exemplaires POUR LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION ABITIBIWINNI Xxxxx Xxxxxxxxx signé le lieu Chef‌ POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Xxxxxxxx Xxxxxx signé le lieu Ministre responsable des justificatifs originauxAffaires autochtones‌ Xxxx-Xxxx Xxxxxxxx signé le lieu Ministre responsable des Relations canadiennes et‌ de la Francophonie canadienne Xxxxxx Xxxxxx signé le lieu Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Xxxxx Xxxxxxx signé le lieu Ministre du Développement durable, dans de l’Environnement et de la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service.Lutte contre les changements climatiques

Dispositions générales. Les prestations 18.1 Tout avis requis aux termes de ce contrat doit être envoyé par courrier recommandé aux adres- ses indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse indiquée à l’autre partie par le même moyen. 18.2 Toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une quelconque des dispositions de ce contrat est nulle et non exécutoire n’affecte pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. 18.3 Le préambule fait partie intégrante du présent contrat. 18.4 Toute modification à ce contrat ou renonciation à un droit en découlant demeure sans effet si elle n’est explicite et constatée par un avis si- gné par les parties. 18.5 Le présent contrat constitue le contrat intégral, indivisible, conclu entre les deux parties contrac- tantes. Il remplace et annule toute autre entente antérieure écrite ou verbale entre les parties. Aucune correspondance entre les parties ne peut devenir partie au présent contrat ni en modifier les termes de quelque façon à moins qu’il ne soit expressément convenu que ladite commu- nication constitue un avenant ou une modifica- tion de ce contrat et ne soit contresigné par chacune des parties. 18.6 Il n’est pas de l’intention des parties de consti- tuer une société et les présentes ne sont pas ré- putées constituer une société entre elles. Aucune partie n’a le droit d’encourir quelque dette ni de contracter quelque obligation au nom de l’autre partie. 18.7 Le présent contrat est signé en double exem- plaire original, chaque partie en conservant un. 18.8 Le présent contrat lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit. 18.9 Le présent contrat sera régi et interprété suivant les lois de la convention d’assistance souscrite par GROUPE XXXXX XXXX auprès province de Fragonard Assurances Québec. ce (S.A. au capital de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiées au capital de 7 538 389,65 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social: 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669date). MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service.

Dispositions générales. Les prestations 23. Le Client et le cas échéant le Propriétaire est tenu de notifier à la Société par écrit tout changement de propriétaire ou d’occupant à l’adresse du Raccordement et de transmettre à leur successeur respectif la connaissance de l’entièreté du Contrat ainsi que des conditions générales y liées. 24. La Société vend les appareils de réception et les équipements nécessaires à l’utilisation des Services (ci-après, les « Equipements »). Aucune reprise, ni remboursement, même partiel, n’est accordé au Client qui ne souhaiterait plus utiliser ces Equipements. Après acquisition, et à condition que le règlement des factures y afférentes a eu lieu s les délais convenues entre les parties signataires, les Equipements sont couverts par la garantie légale. Le Client doit intégralement supporter tout coût de réparation éventuel des Equipements en dehors de la convention d’assistance souscrite par GROUPE XXXXX XXXX auprès période de Fragonard Assurances (S.A. au capital garantie. Ceci vaut également pour les réparations à la suite de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie toute intervention technique, transformation ou modification effectuée par le Code Client lui-même pent la période de garantie. La Société s’engage à assurer ou faire assurer le service après-vente des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en œuvre Equipements vendus. En cas de panne, le Client devra rapporter son Equipement à un des points de vente agrées de la Société, pour test, réparation ou remplacement. 25. Le Client est entièrement libre vis-à-vis de la Société du choix de ses Equipements, pour autant que ceux-ci ne perturbent pas le fonctionnement du Réseau. 26. Des pannes techniques s le Réseau ou des Equipements, dues à des circonstances extérieures à la responsabilité expresse de la Société, d‘éventuels litiges et réclamations ne permettent pas au Client de retenir le paiement de tout ou partie des factures de la Société et ne peuvent donner lieu à une quelconque contrepartie financière par Mondial Assistance France (société par actions simplifiées au capital de 7 538 389,65 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social: 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669)la Société. 27. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE En aucun cas, la perte ou la défectuosité d’un Equipement ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux être considérée comme une cause légitime de secours d’urgencerésiliation du Contrat. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la présente convention L’indisponibilité d’Equipements ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement une quelconque contrepartie financière par la Société et a donné son accord exprèsau profit du Client. 28. Dans ce casLa Société veille au bon fonctionnement du Réseau par une permanence, qui est assurée les frais exposés seront remboursés sur présentation jours ouvrables entre 8.00 et 20.00 heures et aux jours non ouvrables entre 10.00 et 20.00 heures. En cas de panne totale ou partielle du Réseau en dehors des justificatifs originauxheures de bureau (du lundi au vendredi, dans de 08h00 à 18h00), le service dépannage de la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser Société peut être contacté en appelant le service.no. 499 466-

Dispositions générales. Les prestations 25.1. L’adhésion à EMRYS LA CARTE est ouverte, sous réserve d’acceptation : - aux personnes physiques âgées de la convention d’assistance souscrite par GROUPE XXXXX XXXX auprès plus de Fragonard Assurances 16 ans, - aux personnes morales non placées en liquidation judiciaire. 25.2. Le Membre s‘engage à s’acquitter, lui-même, de tous les frais, taxes, etc. résultant des Avantages fidélité perçus. 25.3. La société EMRYS LA CARTE publie toujours les conditions actuellement en vigueur sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx (S.A. espace Membre). Il est recommandé au capital Membre de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie se rendre régulièrement sur le site internet d’EMRYS LA CARTE pour s’informer des mises à jour des conditions conclues avec les Entreprises partenaires. 25.4. Toutes modifications des présentes Conditions Générales et d’autres accords contractuels éventuellement conclus entre le Membre et EMRYS LA CARTE, communiquées au Membre, sont réputées acceptées par le Code Membre, sauf s’il s’y oppose par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l’information de modification. Dès le début du délai des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en œuvre 30 jours, EMRYS LA CARTE attirera spécifiquement l’attention du Membre sur la signification qu’aura son comportement. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne peuvent être réputées acceptées par Mondial Assistance France (société par actions simplifiées au capital de 7 538 389,65 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social: 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669)le Membre que si cette information a été effectivement délivrée. 25.5. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun Dans le cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le bénéficiaire où certaines dispositions du contrat seraient invalides ou ses proches doiventinexécutables, en cas d’urgencetout ou en partie, prendre contact directement et ceci n‘affecterait en priorité avec les services locaux de secours d’urgencerien la validité des autres dispositions. 25.6. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelleLa relation contractuelle est soumise au droit français. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service.SOMMAIRE

Dispositions générales. Les Nutrimetics a pour activité la commercialisation de produits cosmétiques et diététiques à travers un réseau de Vendeurs à Domicile Indépendants (les « Coach Beauté ») lors d’ateliers beauté à domicile. Nutrimetics dispose également, depuis son Site, d’une plateforme de mise en relation (ci-après dénommée « Plateforme ») des Coach Beauté ou de professionnels indépendants du secteur de la beauté et du bien-être avec des particuliers en vue de la réalisation d’ateliers beauté ou de prestations de services. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommée « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’inscription, d’accès et d’utilisation de la convention d’assistance souscrite Plateforme, ainsi que tous les services qui sont fournis directement ou indirectement par GROUPE XXXXX XXXX auprès la Plateforme. L’utilisation de Fragonard Assurances la Plateforme et son accès sont réservés aux Coach Beauté et aux professionnels indépendants de la beauté et du bien-être (S.A. au capital ci-après dénommée le « Prestataire » ou les « Prestataires ») Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à leur date de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie publication et s’appliquent dès leur acceptation par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiées au capital Prestataire lors de 7 538 389,65 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social: 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669). MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgenceson inscription sur la Plateforme. Le bénéficiaire ou ses proches doiventprestataire accepte en conséquence pleinement, en cas d’urgence, prendre contact directement expressément et en priorité avec sans réserve les services locaux Conditions Générales d’Utilisation. Nutrimetics se réserve le droit de secours d’urgencemodifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de En cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangèresmodification, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation se substituera à la demande écriteversion précédente, soit dans les 5 jours suivant l’appel (sauf elle sera diffusée et applicable automatiquement aux Prestataires à compter de sa date de publication. En cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non non-respect par le bénéficiaire Prestataire des dispositions qui précèdent et serait en présentes Conditions Générales d’utilisation, Nutrimetics se réserve de droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage suspendre sans préavis l’accès aux services de l’une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le servicePlateforme.

Dispositions générales. Les prestations 17.1 La présente entente et les annexes qui s’y rattachent représentent l’intégralité de l’entente entre les parties à l’égard de la convention d’assistance souscrite par GROUPE XXXXX XXXX auprès documentation transférée et du projet et remplace les ententes, engagements ou accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux. Toutes les autres dispositions demeureront en vigueur si une disposition de Fragonard Assurances la présente entente est considérée comme pleinement ou partiellement inapplicable pour quelque raison que ce soit. 17.2 La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois canadiennes applicables. 17.2.1. En cas de différend, de conflit, de controverse, de contestation, de réclamation ou de toute autre forme de litige (S.A. au capital le « litige »), les parties acceptent de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises se rencontrer sans délai, de négocier de bonne foi et de mettre tout en œuvre par Mondial Assistance France pour parvenir à un règlement dans les trente (société par actions simplifiées 30) jours. Les parties conviennent que leur direction respective participera activement à ce processus de négociation. 17.2.2. En cas d’échec de ces négociations, les parties peuvent choisir de comparaître au capital moins une fois devant un médiateur dûment autorisé à favoriser la résolution de 7 538 389,65 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social: 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société litiges. 17.2.3. En cas d’échec, le litige découlant des présentes relèvera de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669). MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux la compétence exclusive des tribunaux provinciaux du Québec, dans le district judiciaire de secours d’urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doiventMontréal. 17.3 Les dispositions 5, en cas d’urgence9, prendre contact directement 10, 11, 12, 13, 15, 16 et en priorité avec 17 seront maintenues après la résiliation de la présente entente. 17.4 Les intitulés de la présente entente n’y figurent que pour des raisons de commodité et à titre de référence et n’en définissent ni n’en limitent la portée et n’en modifient pas l’interprétation ni les services locaux de secours d’urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE dispositions. 17.5 La présente entente ne sera pas tenue responsable modifiée ni complétée autrement que par un accord écrit signé par chacune des manquements parties. 17.6 Aucune partie ne pourra utiliser ou contretemps autoriser autrui à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure utiliser le nom, les symboles ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice marques d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel (sauf cas fortuit autre partie aux présentes ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats son personnel à des fins d’approbation sans d’abord obtenir l’approbation écrite de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations cette autre partie. 17.7 Aucune partie ne peut céder ses droits ou obligations en vertu de la présente convention. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre entente sans l’approbation préalable écrite des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le serviceautres parties.

Dispositions générales. 2.1. Places bancables et dates de valeur 2.3. Périodicité d’arrêté des comptes -Les places bancables sont celles où la BCEAO est soit installée, soit représentée. Les prestations arrêtés sont effectués aux périodicités suivantes : De façon générale, sont à la charge du client, tous impôts et taxes quelconques -Les dates de valeur sont toujours exprimées en jours ouvrables. Le samedi est considéré -Comptes de chèques et comptes courants : chaque fin de mois présents et à venir prévus par les présentes conditions. Les tarifs mentionnés comme jour non ouvrable. -Comptes d’épargne : deux fois par an en fin juin et fin décembre s’entendent hors taxes. Toutes les taxes, en particulier la TVA et l’IRC/IRVM, sont intégralement à la 2.2. Monnaie 2.4. Opérations interbancaires charge de la convention d’assistance souscrite par GROUPE XXXXX XXXX auprès de Fragonard Assurances clientèle et retenues à la source suivant les textes en vigueur. Les tarifs indiqués dans le présent recueil sont exprimés en Francs CFA (S.A. au capital de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie FCFA) hors TVA Les opérations entre banques ne sont pas soumises aux conditions fixées par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiées au capital de 7 538 389,65 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social: 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669)présent texte. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgenceTout service ou opération donnera lieu à la perception d’une commission à la sauf disposition expresse contraire. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de En cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangèrescrédit consortial, révolutionsl’accord des banques du consortium peut amener à déroger aux charge du client à l’exception de ceux définis par l’Instruction de la BCEAO Pour les tarifs en EURO, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves une parité fixe est établie entre l’EURO et les événements imprévisibles d’origine naturellele Franc CFA à raison de conditions du présent texte. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre n°000-0-0000 du 25 juin 2014 relative aux services bancaires offerts à titre 1 EUR pour venir en aide au bénéficiaire655,957 FCFA. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit Une commission d’arrangement sera prise dans les 5 jours suivant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats risk sharing inter-filiales. gratuit par les Établissements de nature crédits de l’UMOA à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice leur clientèle. Les crédits aux établissements financiers peuvent également être accordés à des prestations de la présente convention. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le serviceconditions spéciales.

Dispositions générales. Les prestations de la convention d’assistance souscrite par GROUPE XXXXX XXXX auprès de Fragonard Assurances (S.A. au capital de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiées au capital de 7 538 389,65 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social: 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669). MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence11.1. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves préambule et les événements imprévisibles d’origine naturelle. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations annexes font partie intégrante de la présente conventionentente. 11.2. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne Les délais prévus à la présente entente sont exprimés en jours de calendrier. Si le délai fixé pour faire une chose expire un jour férié, celui-ci est étendu au premier jour juridique suivant. 11.3. Les Parties conviennent que les processus de consultation décrits aux annexes permettent au Québec, lorsqu'applicables, de satisfaire à l'obligation de consulter qui peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit prendre naissance à l'égard de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposésla Première Nation Abitibiwinni. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées Toutefois, rien dans la présente convention entente n’a pour but d’empêcher la Première Nation Abitibiwinni de recourir aux tribunaux si elle considère que le processus de consultation convenu n'a pas été respecté ou si elle considère que les mesures d'accommodement mises en place sont insuffisantes. 11.4. La présente entente n’est pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 11.5. Rien dans la présente entente n’a pour effet et ne doit être interprété comme ayant l'effet de reconnaître, de nier, de créer, d’éteindre, d’abroger, de définir ou de déroger à tout droit reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris un titre aborigène, que peut donner lieu avoir la Première Nation Abitibiwinni ainsi qu’à tout droit de piégeage visé à remboursement l’article 23(a) de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie Xxxxx et du Nouveau-Québec (RLRQ, chapitre D-13.1). Pour plus de certitude, la présente entente est sous toute réserve de la position qu'une Partie peut adopter relativement à l'existence, la portée et l'ampleur de ces droits, de même qu'à l'égard des effets juridiques de l’article 3 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie Xxxxx et du Nord québécois (L.C. 1976-77, c. 32). 11.6. Les informations échangées ou communiquées entre les Parties dans le cadre des processus de consultation prévus par la présente entente sont sous toute réserve des droits des Parties à l'égard des questions visées à l'article 11.5 et des positions que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement les Parties pourraient adopter sur ces questions dans le cadre de tout litige en cours ou à venir. 11.7. La participation d'une Entreprise à un processus de consultation prévu dans la présente entente n’a pas pour effet de libérer le Québec de l’obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder qui peut prendre naissance à l’égard de la Première Nation d’Abitibiwwini. 11.8. La participation de la Première Nation Abitibiwinni à des discussions ou des négociations avec une Entreprise portant sur toute entente socio-économique de collaboration ou de répercussions et a donné avantages ou la ratification par la Première Nation Abitibiwinni d’une telle entente n'a pas pour effet de soustraire une activité minière de cette Entreprise visée par la présente entente à l'application d'un processus de consultation prévu à la présente entente, y compris l'application des dispositions de ce processus relatives aux mesures d'accommodement. 11.9. La présente entente ne doit pas être interprétée de façon à empêcher la Première Nation Abitibiwinni de bénéficier de droits ou avantages en matière de consultation découlant de toute modification à la législation québécoise d'application générale ou de toute politique émanant de cette législation 11.10. Une communauté algonquine du Québec qui n’est pas partie à la présente entente peut y adhérer avec le consentement des Parties. Le cas échéant, la présente entente sera modifiée pour permettre cette adhésion. 11.11. La présente entente est sans incidence sur les responsabilités du Canada à l’égard de la Première Nation Abitibiwinni. 11.12. La présente entente est sans incidence sur les obligations que peut avoir le Québec envers tout groupe autochtone n'étant pas partie à celle-ci ainsi que sur les moyens à sa disposition pour satisfaire à ces obligations. 11.13. La présente entente est régie et interprétée selon les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. 11.14. La présente entente est rédigée en langues algonquine, française et anglaise. Seule la version française est signée et fait autorité. 11.15. Les Parties s’assurent que la présente entente est portée à la connaissance du public et des Entreprises œuvrant sur son accord exprèsterritoire d’application. Dans ce casElles collaborent dans leurs activités de communication, notamment lors de l'émission d'un communiqué de presse et de l'organisation de rencontres d’information avec les intervenants concernés. 11.16. Les Parties déclarent qu’elles ont toutes les autorisations requises pour conclure la présente entente. La Première Nation Abitibiwinni déclare que son signataire est dûment mandaté pour la représenter, tel que le démontre la résolution annexée à la présente entente (annexe E). EN FOI DE QUOI, les frais exposés seront remboursés sur présentation parties ont signé la présente entente en cinq exemplaires POUR LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION ABITIBIWINNI Xxxxx Xxxxxxxxx signé le lieu Chef POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Xxxxxxxx Xxxxxx signé le lieu Ministre responsable des justificatifs originauxAffaires autochtones Xxxx-Xxxx Xxxxxxxx signé le lieu Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne Xxxxxx Xxxxxx signé le lieu Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Xxxxx Xxxxxxx signé le lieu Ministre du Développement durable, dans de l’Environnement et de la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service.Lutte contre les changements climatiques