DISSOLUTION ET LIQUIDATION. 23.1 Principes applicables à la dissolution et la liquidation
23.2 Distribution du boni de liquidation
DISSOLUTION ET LIQUIDATION. La dissolution de l’organisme doit être approuvée et adoptée par le deux tiers (2/3) des membres votant lors d’une assemblée spéciale convoquée à cette fin. Lors de cette assemblée, les membres auront à définir les modalités de dissolution et de liquidation des biens de l’organisme en respect du présent article, de la partie 3 de la Loi sur les compagnies et des obligations à remplir auprès du Registraire des entreprises, ceci , après paiement des dettes. En cas de dissolution ou de liquidation, tous les biens et actifs de l’organisme seront dévolus à un organisme similaire choisi par le conseil d’administration.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION l La société sera dissoute à l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION. 22.1 La Société est dissoute par l’arrivée de son terme, sauf prorogation, par l’extinction totale de son objet, par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d’une décision collective des Associés statuant à titre extraordinaire. La liquidation est effectuée conformément à la loi.
22.2 La collectivité des Associés statuant à titre ordinaire, nomme le ou les liquidateurs. Ils peuvent les révoquer à tout moment, ou restreindre leurs pouvoirs, selon les mêmes conditions. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et le cas échéant du ou des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
22.3 Pendant toute la durée de la liquidation, les Associés conservent les mêmes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société.
22.4 Le produit net de la liquidation est employé d’abord à rembourser le montant des actions qui n’aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION. A l'expiration du terme fixé ou en cas de dissolution anticipée de la société, l'associé unique règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 18844-5, al. 3 du Code civil.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION. A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des Actionnaires, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible. L'Assemblée Générale des Actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital, étant précisé que pendant le délai de deux ans à compter du regroupement des actions de la Société, tel que décidé par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2006 dans sa dix-septième résolution, les actions regroupées donneront droit à un actif net subsistant après remboursement du nominal des actions regroupées dix fois supérieur à l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions non regroupées auquel donneront droit les actions non regroupées.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION. A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l’associé unique ou les associés, selon le cas, règlent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION. Art. 43 En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Art. 44 Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu’elle se produise, l’actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera versé à la Ville de Gembloux.
Art. 45 Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, il est fait référence à la loi du 27 juin 1921.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. L'Assemblée Générale Extraordinaire désignera, pour recevoir le produit net de la liquidation, une Association agréée par la Société Centrale Canine.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION. La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.