Common use of DISSOLUTION - LIQUIDATION Clause in Contracts

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute à l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute à l'arrivée du termeterme statutaire de sa durée, sauf prorogationprorogation régulière, en cas ou s'il survient une cause de réalisation ou d'extinction de son objetdissolution prévue par la loi. Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La Société est en liquidation dès l'instant de sa la dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter soit entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont pas applicables si jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. Cette liquidation est une personne physiqueeffectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable et acquitter le passif. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société société est dissoute à l'arrivée l'expiration du termeterme fixé par les statuts, sauf prorogation, en cas ou par anticipation sur décision de réalisation la collectivité des associés ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifsl’associé unique. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La Société société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution dissolution, pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas où la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société au profit de l’associé unique personne morale. La dissolution met fin aux fonctions du président, et, le cas échéant, des directeurs généraux. Les commissaires aux comptes, s’il en a été désignés, conservent leur mandat. Les associés délibérant collectivement ou l’associé unique conservent les mêmes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. La collectivité des associés ou l’associé unique, s’il s’agit d’une personne physique, qui prononce la dissolution de la société règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur. La personnalité morale de la Société subsiste, société subsiste pour les besoins de la liquidation, sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution Sa dénomination devra être suivie de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le du nom du ou des liquidateurs doivent figurer liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Sociétésociété et destinés aux tiers. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode ou l’associé unique, s’il s’agit d’une personne physique, est consulté(e) en fin de liquidation ; elle nomme pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Le produit net de la liquidation, après remboursement à la majorité chacun des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement associés du montant des parts socialesnominal et non amorti de leurs actions, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre associés en proportion de parts appartenant à chacun d'euxleur participation dans le capital social. En cas de La réunion en une seule main de toutes les parts en actions de la société n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Lorsque l'associé unique est une seule mainpersonne morale, la dissolution pouvantde la société, le cas échéantpour quelque cause que ce soit, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé uniqueson profit, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne Les créanciers peuvent, dans ce cas, faire opposition à la dissolution dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont pas applicables si l'associé unique est une jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne physiquemorale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées, selon la décision prise par le tribunal.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute à l'arrivée du terme, sauf prorogation, en 21.1 Hors les cas de réalisation ou d'extinction dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de son objetla Société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La l’article 12. 21.2 Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société est en liquidation dès l'instant de ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter soit entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Du point de vue juridique, la transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. 21.3 En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la Société entraîne sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application. 21.4 Le boni de liquidation est une personne physiqueréparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute à par l'arrivée du termede son terme - sauf prorogation -, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou par la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. La Société est en liquidation dès l'instant En cas de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de dissolution, la Société subsisteentre en liquidation. Toutefois, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La cette dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle du jour où elle est a été publiée au Registre du commerce Commerce et des sociétésSociétés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention "société Société en liquidation", " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin La liquidation est faite par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurssociales, choisis parmi les associés ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirsd'eux. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales, le boni de liquidation sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé et que celui-ci est une seule mainpersonne morale, la dissolution pouvantdissolution, le cas échéantpour quelque cause que ce soit, en résulter entraîne entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute à l'arrivée l'expiration du termeterme fixé par les statuts, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifsde l’associé unique ou des associés délibérant collectivement dans lesconditions de quorum et de majorité prévues à l’article 20 des présents statuts. Enfin, la dissolution de la Société peut également être prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas où les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social et à défaut de régularisation dans les délais prescrits par la loi. La dissolution anticipée peut être met fin aux fonctions de Président et des Directeurs Généraux. Lorsque la Société ne comprend qu’un seul associé, la dissolution décidée par celui-ci entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine à tout moment par décision collective extraordinaire des associésl’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sauf lorsque l’associé unique est une personne physique. La En cas de pluralité d’associés, la Société est en liquidation liquidation, dès l'instant de sa dissolution dissolution, pour quelque cause que ce soit. Les associés délibérant collectivement conservent les mêmes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. La décision collective des associés qui prononce la dissolution règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur. La personnalité morale de la Société subsiste, subsiste pour les besoins de la liquidation, sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-celle- ci. La dissolution , mais sa dénomination devra être suivie de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", " ainsi que le nom du ou des noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la SociétéSociété et destinés aux tiers. Les fonctions actions demeurent négociables jusqu'à clôture de la gérance prennent fin par la dissolution liquidation. Le produit net de la Société. La collectivité des liquidation après remboursement aux associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni nominal et non amorti de liquidation leurs actions est réparti entre les associés, au prorata du nombre associés en proportion de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, leur participation dans le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physiquecapital social.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute à l'arrivée 23.1- Sous réserve du termerespect des prescriptions légales impératives en vigueur, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La Société est en la liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsistesociété obéira aux règles ci-après, pour observation faite que les besoins articles L. 237-14 à L. 237-31 du Code de Commerce ne seront pas applicables. 23.2- Les associés désignent, à la liquidationmajorité des parts sociales, jusqu'à parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la clôture de celle-cirémunération. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard Cette nomination met fin aux fonctions des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce gérants et des sociétés. La mention "société commissaires aux comptes s'il en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Sociétéexiste. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme peut toujours, à la majorité des parts sociales un sociales, révoquer ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi remplacer les liquidateurs et étendre ou en dehors des associés, et détermine restreindre leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation. 23.3- Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la loidistribution d'acomptes, et en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans être tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt de fonds. Après remboursement Les sommes revenant à des associés ou à des créanciers et non réclamées par eux seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la liquidation. Le ou les liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense. 23.4- Au cours de la liquidation, les associés sont réunis en assemblée ou consultés par correspondance aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du montant Code de Commerce. Les assemblées générales sont valablement convoquées par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixième des parts sociales. Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibèrent aux mêmes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution. 23.5- En fin de liquidation, les associés réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le boni quitus de liquidation la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est réparti statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. 23.6- L'actif net, après remboursement du nominal des parts, est partagé également entre toutes les associésparts. Lors du remboursement du capital social, au prorata du nombre la charge de parts appartenant tous impôts que la société aurait l'obligation de retenir à chacun d'eux. En cas de réunion de la source sera répartie entre toutes les parts indistinctement en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle proportion uniformément du patrimoine social capital remboursé à l'associé unique, chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses parts. 23.7- L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physiquela collectivité des associés par le présent article.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute à l'arrivée du termeterme statutaire de sa durée, sauf prorogationprorogation régulière, en cas et à la survenance d'une cause légale de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifsdissolution. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de - Lorsque la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation"comprend qu'un seul associé, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule mainpersonne morale, la dissolution pouvantdécidée par celui-ci, le cas échéantentraîne, en résulter entraîne dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont pas applicables si jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social à l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. - En cas de pluralité d'associés, à l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par un ou des liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par les associés représentant la majorité des parts sociales, ou à défaut par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requête de tout intéressé. Pendant le cours de la liquidation les associés disposent des mêmes pouvoirs que préalablement pour tout ce qui concerne cette liquidation. La personnalité de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la Société. Le ou les liquidateurs sont seuls habilités à représenter la Société. Ils agissent en son nom et l'engagent pour tous les actes de la liquidation. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social. Après l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est une personne physiqueemployé tout d'abord à rembourser le capital social. Le surplus est réparti entre toutes les parts à titre de boni de liquidation. Sauf décision de justice, les associés ne peuvent être tenus au-delà de leurs apports pour acquitter le passif.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute à l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-celle- ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. 1 - La Société est dissoute à l'arrivée du termeterme statuaire, sauf prorogationprorogation régulière, et en cas de réalisation ou d'extinction survenance d'une cause légale de son objetdissolution. 2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La Société est en liquidation dès l'instant de sa la dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour entraîne dans les besoins de la liquidationconditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions Lorsque la société ne sont pas applicables si l'associé unique est une comporte qu’un seul associé personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. 3 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraîne sa liquidation. Sa dénomination doit alors être suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute à l'arrivée du termeterme statutaire de sa durée, sauf prorogationprorogation régulière, en cas et à la survenance d'une cause légale de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifsdissolution. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de Lorsque la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation"comprend qu'un seul associé, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule mainpersonne morale, la dissolution pouvantdécidée par celui-ci, le cas échéantentraîne, en résulter entraîne dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont pas applicables si jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social à l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. En cas de pluralité d'associés, à l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par un ou des liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par les associés représentant la majorité des parts sociales, ou à défaut par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requête de tout intéressé. Pendant le cours de la liquidation les associés disposent des mêmes pouvoirs que préalablement pour tout ce qui concerne cette liquidation. La personnalité de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la Société. Le ou les liquidateurs sont seuls habilités à représenter la Société. Ils agissent en son nom et l'engagent pour tous les actes de la liquidation. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social. Après l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est une personne physiqueemployé tout d'abord à rembourser le capital social. Le surplus est réparti entre toutes les parts à titre de boni de liquidation. Sauf décision de justice, les associés ne peuvent être tenus au-delà de leurs apports pour acquitter le passif.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société société est dissoute à l'arrivée l'expiration du termeterme ou de l'objet social fixés par les statuts, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifsdes associés délibérant à l’unanimité, ou par décision de l’associé unique. La dissolution anticipée de la société peut également être décidée prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas où les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à tout moment par décision collective extraordinaire des associésla moitié du montant du capital social. La Société société est en liquidation liquidation, dès l'instant de sa dissolution dissolution, pour quelque cause que ce soit. La dissolution met fin aux fonctions du Président et du ou des Directeurs Généraux, le commissaire aux comptes conserve son mandat jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. Les associés conservent les mêmes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. Sous réserve des dispositions du Pacte, les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution règlent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur. Il en va de même en cas d’associé unique. La personnalité morale de la Société subsiste, société subsiste pour les besoins de la liquidation, sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution , mais sa dénomination devra être suivie de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société Société en liquidation", " ainsi que le nom du ou des noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs société et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, destinés au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'euxtiers. En cas de réunion liquidation de toutes la société, il est convenu, dans le cadre des opérations de partage du boni de liquidation, que ce dernier sera réparti dans les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social conditions prévues à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physiquel’article 10 des statuts.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. 1 - La Société est dissoute à l'arrivée du termeterme statuaire, sauf prorogationprorogation régulière, et en cas de réalisation ou d'extinction survenance d'une cause légale de son objetdissolution. 2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La Société est en liquidation dès l'instant de sa la dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour entraîne dans les besoins de la liquidationconditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. 3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraîne sa liquidation. Ces Sa dénomination doit alors être suivie des mots « Société en liquidation ». Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution. Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions ne légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont pas applicables si l'associé unique est une personne physiqueconvoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.