DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Lutte contre les termites
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostic technique pour la mise en œuvre des divers régimes de garantie selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti. Il est précisé que chacun de ces documents ne doit figurer dans le dossier de diagnostic technique lors d’une vente que dans la mesure où la réglementation spécifique à ce document l’exige. Plomb Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949) Peintures Illimitée ou un an si constat positif Amiante Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans Termites Si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet Xxxxxxxx bâti ou non 6 mois Gaz Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Etat des appareils fixes et des tuyauteries 3 ans Risques Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques Immeuble bâti ou non 6 mois
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostic technique pour la mise en œuvre des divers régimes de garantie selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti. Il est précisé que chacun de ces documents ne doit figurer dans le dossier de diagnostic technique que dans la mesure où la réglementation spécifique à ce document l’exige. Gaz Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Etat des appareils fixes et des tuyauteries 3 ans Electricité Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation 3 ans Assainissement Immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées Contrôle de l’installation existante (1er Janvier 2011) 3 ans Amiante Immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997) Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux- plafonds, canalisations Illimitée Plomb Xxxxxxxx x’xxxxxxxxxx (xxxxxx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx 0xx Xxxxxxx 1949) Peintures Illimitée ou un an si constat positif Termites Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet Immeuble bâti ou non 6 mois
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location et comprend: • Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation; • Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique si le logement a été construit avant 1949; • un état de l'installation intérieure de gaz si le logement comprend une installation de gaz de plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans; • l’état de l'installation intérieure d’électricité si le logement comprend une installation électrique de plus de 15 ans. • Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’Etat des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués). Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative. Le bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Un dossier de diagnostic technique comprenant un ensemble de documents destinés à l'information de l’EMPHYTEOTE demeure ci-annexé. Il résulte du tableau ci-dessous le résultat des recherches effectuées dans les biens. Objet Bien concerné Durée de validité Législation Nom du diagnostiqueur Date du diagnostic Résultats du diagnostic Plomb Immeuble à usage d’ habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949) Illimité ou 1an si état positif Art. L 1334-5 et 13, R 1334-10 et 13 du Code de la santé publique
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 Article 3-3
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. 8.1. Situation de l’immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L125-5 et R125-23 du code de l’environnement) Le Bailleur déclare qu’à ce jour : Les Locaux n’entrent pas dans le champ d’application des articles L125-5 et R125-23 du Code de l’environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. L’organisme agréé doit annexer au contrat de sous-location un dossier de diagnostic technique qui comprend l’état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité, le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d’exposition au plomb, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Conformément à l’article L 271-4- du code de la construction et de l’habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de vente, le dossier de diagnostic technique.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique. Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.