Droit applicable ; Arbitrage Clauses Exemplaires

Droit applicable ; Arbitrage. Sauf dans la mesure autrement fixée par le présent Contrat, le présent Contrat sera exclusivement régi et interprété conformément au droit des Pays-Bas, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas. Tout litige, conflit ou controverse, découlant de quelque manière que ce soit du présent Contrat ou lié ou se rapportant au présent Contrat, y compris en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son application, seront, tout d’abord, impérativement soumis à la procédure de règlement amiable des différends prévue par le Règlement ADR de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de médiation de la CCI »). Si ledit litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, dans le cadre d’une procédure selon le Règlement de médiation de la CCI, adressée conformément audit Règlement de médiation de la CCI, ledit litige sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »). Sont exclues les dispositions relatives à l’arbitrage d’urgence prévues par le Règlement d’arbitrage de la CCI. Le litige sera réglé par (1) un arbitre qui sera nommé conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI. Le lieu de l’arbitrage sera Amsterdam, aux Pays- Bas. L’arbitrage se déroulera en anglais. L’existence et le contenu des procédures d’arbitrage et de médiation, y compris les documents et dossiers remis par les parties, la correspondance avec la CCI, la correspondance provenant du médiateur, et la correspondance, les ordonnances et décisions arbitrales rendues par l’unique arbitre, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement formel de l’autre partie par écrit, à moins que : (i) la divulgation à la tierce partie soit raisonnablement requise dans le contexte de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage ; et (ii) que le tiers s’engage par écrit et de manière inconditionnelle à être lié par les obligations de confidentialité stipulées aux présentes. En cliquant sur « J’accepte » ou en signant ci-dessous (comme peut l’exiger la loi en vigueur), le Client reconnaît formellement avoir lu, compris et pris des mesures pour envisager entièrement les conséquences du présent Contrat. Le Client accepte d’être lié par les dispositions du pr...
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