Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat de location est soumis au droit français.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la seule compétence des juridictions françaises.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent Contrat est régi par le droit français.
Droit applicable - Juridictions compétentes. La validité du présent Contrat et toute autre question ou litiges relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront régis par le droit français. Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée.
Droit applicable - Juridictions compétentes. 12 Applicable law - Competent jurisdictions
Droit applicable - Juridictions compétentes. La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français.
Droit applicable - Juridictions compétentes. La version française des présentes conditions générales fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat est régi exclusivement par la loi belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents dans le cas d'un litige lié à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat est soumis au droit belge.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.