Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat de location est soumis au droit français.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la seule compétence des
Droit applicable - Juridictions compétentes. La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Seul le droit belge est applicable à la Convention principale et à tous les contrats de location conclus sur base de celle-ci. Le Juge de paix, les Tribunaux et la Cour d'Appel du siège de DirectLease sont seuls compétents pour trancher dans tous litiges éventuels entre les parties, relatifs à et/ou découlant de la Convention principale et/ou des contrats de location conclus sur base de celle-ci, seule la législation belge étant applicable.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat est régi exclusivement par la loi belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents dans le cas d'un litige lié à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat est soumis au droit belge.
Droit applicable - Juridictions compétentes. 12 Applicable law - Competent jurisdictions
Droit applicable - Juridictions compétentes. La version française des présentes conditions générales fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère.