Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat de location est soumis au droit français. En cas de différend né de la conclusion, de l'exécution, de l'interprétation, du terme du présent Contrat, les Parties s'efforceront de régler le litige amiablement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de celui-ci par l'une des Parties à l'autre Partie. A défaut d'une résolution amiable, la Partie la plus diligente saisira les juridictions françaises compétentes. Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un pour chaque Partie A Le
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de différend né de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, du terme du présent contrat, les Parties s’efforceront de régler le litige amiablement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de celui-ci par l’une des Parties à l’autre Partie. A défaut d’une résolution amiable, la Partie la plus diligente saisira les juridictions belges compétentes. Fait en deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie qui le reconnait A Haid, le ………………………………………………………………………………………
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la seule compétence des
Droit applicable - Juridictions compétentes. Seul le droit belge est applicable à la Convention principale et à tous les contrats de location conclus sur base de celle-ci. Le Juge de paix, les Tribunaux et la Cour d'Appel du siège de DirectLease sont seuls compétents pour trancher dans tous litiges éventuels entre les parties, relatifs à et/ou découlant de la Convention principale et/ou des contrats de location conclus sur base de celle-ci, seule la législation belge étant applicable.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Tout litige relatif à leur application ainsi qu’à la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou les conditions de la rupture de tous les contrats formés entre la société Starloo Graphic et ses Clients relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.
Droit applicable - Juridictions compétentes. La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français.
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat est régi exclusivement par la loi belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents dans le cas d'un litige lié à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat.
Droit applicable - Juridictions compétentes. 12 Applicable law - Competent jurisdictions
Droit applicable - Juridictions compétentes. La version française des présentes conditions générales fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère. Le Contrat est régi par le droit français. Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur. Le Vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Après démarche préalable écrite du Consommateur auprès du service Client du Vendeur restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxx=xxxx.xxxx.xxxx&xxx=XX
Droit applicable - Juridictions compétentes. Le présent contrat de location est soumis au droit français. Fait en 2 exemplaires originaux Fait à Le